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La qualité de l'eau et l'assainissement en France (rapport)

18 mars 2003 : Qualité de l'eau et assainissement en France (rapport) ( rapport de l'opecst )

 

 

4. La police de l'eau

La police de l'eau consiste à assurer le respect des réglementations relatives à l'eau et aux milieux aquatiques. La police de l'eau est assurée par les services déconcentrés de l'Etat dans le département. C'est de l'avis unanime des observateurs et même des intéressés, le « maillon faible ».

Les critiques traditionnelles et bien connues portent sur l'organisation. Les nombreuses rencontres de cette mission conduisent à être plus sévère.

a) L'organisation de la police de l'eau

L'organisation de la police de l'eau est particulièrement complexe et même inextricable, et probablement, en pratique, ingérable (57(*)).

Les directions départementales de l'équipement (DDE), de l'agriculture et de la forêt (DDAF), les affaires sanitaires et sociales (DDASS), les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les voies navigables (VN), les services vétérinaires (SV), les cellules qualité des eaux littorales (CQEL), les services maritimes (SM), les brigades départementales du Conseil européen de la pêche (CSP), et probablement encore quelques autres services, participent à la police de l'eau pour contrôler les dispositions relatives à l'eau, à savoir quatre grandes familles de contrôle : les cours d'eau, l'eau potable, l'assainissement et la pêche.

Au total, 500 services participent à la police de l'eau sans oublier les services de gendarmerie et les agents de police judiciaire.

Une telle « organisation » ne peut qu'entraîner de difficultés de tous ordres. De gestion, d'orientation, et même de recueil d'informations. Ainsi, entre le quart et la moitié des départements ignorent ou ne font pas remonter l'information à l'administration centrale concernant la situation :
- des prélèvements agricoles, 25 non réponses,
- des compteurs sur les points de prélèvements agricoles, 33 non réponses,
- les aménagements de cours d'eau, 11 non réponses,
- les rejets en mer, 16 non réponses sur les 26 départements concernés.

b) Les compétences

Il est évidemment difficile de critiquer les compétences des services de l'Etat, mais l'argument a été si souvent évoqué, à mots plus ou moins couverts, qu'omettre de le faire ne serait pas une représentation fidèle de ces quelques mois de travaux. D'ailleurs, des personnalités incontestables -et pourtant « du sérail » ont osé. Lors d'une présentation du rapport du Conseil Général des Mines sur les eaux souterraines, le rapporteur, M. Yves MARTIN, observait ... -cruellement- « La denrée la plus rare n'est pas l'eau souterraine, mais les fonctionnaires compétents pour en assurer la police ».

Les compétences sont liées aux effectifs, à la formation des personnels, à l'organisation du travail, aux priorités définies.

§ Les effectifs. La situation est connue, et dans de nombreux départements, critique. Il est apparu au cours de cette année d'entretiens que les services de la police de l'eau sont particulièrement démunis et de moins en moins en mesure d'assurer les prestations que les textes et la société leur demandent concernant la ressource en eau : les cours d'eau, la protection contre les inondations, la qualité de l'eau potable, l'assainissement... Il est clair qu'aujourd'hui, le nombre et la formation des personnels des préfectures ne leur permettent plus de faire face aux attentes de la collectivité.

§ La formation. La formation en hydrogéologie n'est prioritaire dans aucune des sections techniques qui forment les corps techniques dans les départements. Curieusement, alors que la corporation des hydrogéologues avait considéré que la loi sur l'eau de 1992 allait enclencher un vaste mouvement de recrutement, à tous niveaux (communes, cabinets de conseil, départements, Etat), il n'en a rien été. De très nombreux hydrogéologues ont du abandonner cette voie.

§ L'organisation du travail. Les personnels sont mutés trop rapidement, empêchant d'avoir un suivi efficace des dossiers, pourtant parfois très longs à aboutir. Les vacances de postes sont aussi parfois très longues, les personnels ne sont remplacés qu'après un long délai.

Par ailleurs, la juxtaposition de missions de contrôle et d'ingénierie, au profit des petites communes, est une survivance d'un passé révolu et une aberration (même si le contrôle et le conseil ne sont pas assurés par les mêmes personnes, ni les mêmes services, il est très difficile de faire juxtaposer un conseil de la DDE pour des travaux de canalisations ou d'interconnexion par exemple, et un contrôle de la DDA sur les rejets...).

L'ingénierie, le service de conseils assuré par l'Etat au profit des petites communes sont source de confusion. Indépendamment de cette situation qui tend heureusement à être de moins en moins fréquente, certains observateurs notent que les contrôles assurés par certains services font preuve de beaucoup de complaisance pour les fautifs. « La DDAF peut elle assurer la police de l'eau auprès des agriculteurs ? »

§ Les priorités. Où vont les priorités de contrôle ? Sur les quelque 6.100 procédures administratives (constats) et judiciaires (procès-verbaux transmis au Procureur de la République) en cours en 2001, 90 % concernaient des infractions à la loi sur la pêche et 10 % seulement à la police de l'eau proprement dite.

Tout confirme que la priorité annoncée sur la protection de la ressource n'en est pas une. La plupart de ces réglementations se sont montrées plutôt inefficaces à protéger convenablement la ressource, notamment l'eau souterraine.

Tous les dispositifs ne sont pas aussi manifestement inefficaces. Plusieurs dispositions, dans certains cas, ont été suivies de résultas encourageants.

* (57) Annexe 57 - La police de l'eau.