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La qualité de l'eau et l'assainissement en France (rapport)

18 mars 2003 : Qualité de l'eau et assainissement en France (rapport) ( rapport de l'opecst )

 

 

B. LES DISPOSITIFS PLUS EFFICACES

1. La réglementation des rejets d'eaux usées

La réglementation des rejets d'eau concerne surtout les industries et les collectivités locales. Le bilan est globalement positif.

Les principaux rejets industriels sont soumis pour l'essentiel aux dispositions des installations classées pour l'environnement, contrôlées par la DRIRE. Les résultats sont encourageants, même si la réglementation n'empêche ni les rejets délictueux qui doivent être poursuivis avec la plus extrême rigueur, ni les difficultés issues des petites industries isolées.

Les rejets des collectivités locales seront examinés dans la deuxième partie du rapport. Beaucoup a été fait en matière de stations d'épuration. Beaucoup reste à faire non seulement pour poursuivre les équipements, mais aussi pour assurer les contrôles.

2. L'implication forte des collectivités locales

La coopération intercommunale et les partenariats avec l'Etat et les agences de l'eau sont une première réponse. On compte ainsi plusieurs centaines de contrats de rivière, contrats de bassin, contrats de nappe... Cette superposition n'est pas toujours efficace et est plutôt le signe clair de l'inadaptation de l'échelon communal, voire de l'échelon intercommunal classique (syndicat intercommunal de pompage, de distribution, d'assainissement, à géométrie variable et sans lien avec les groupements de communes... aux problèmes de gestion de l'eau et de lutte contre la pollution des eaux.

La seconde réponse est à rechercher dans le partenariat avec les professionnels. L'efficacité des actions volontaires de maîtrise de pollution est très améliorée lorsque le volontariat est encouragé et soutenu politiquement et financièrement par les collectivités locales.

Certes, quelques opérations médiatisées et bien connues n'ont pas toujours eu les résultats attendus. Nous avons été surpris, en particulier au cours de notre mission, par l'importance des déceptions, les désillusions, du découragement, entraînés par les opérations « Bretagne eau pure », après dix ans d'application. La mobilisation des énergies et l'intense médiatisation n'ont pas suffi à faire reculer de façon significative la pollution des eaux aux nitrates et aux pesticides. Soit « les temps de réponse aux changements de pratiques agricoles » ont été sous-estimés, soit les changements évoqués ont été insuffisants...

En revanche, l'instance d'évaluation du plan évoque plusieurs succès. Ils ont en commun d'avoir été conduits à des niveaux inférieurs à celui de « Bretagne eau pure », qui part d'une convention de financement entre l'Etat, la région Bretagne, les quatre départements bretons et l'Agence de l'eau Loire Bretagne. Des collectivités locales ont proposé aux agriculteurs qui exploitent à proximité de leur captage de s'engager à respecter un cahier des charges de pratiques agricoles, et à percevoir en contrepartie une aide annuelle. Ce cahier de charges est assez contraignant. Il porte sur la suppression de la culture du maïs, le compostage des déjections animales, la suppression des produits phytosanitaires, des limites strictes de fertilisation azotée, qui prennent en compte les apports de déjections animales compostées, des rotations de cultures...

L'instance d'évaluation cite en particulier en exemple la ville de Lons le Saunier, dans le Jura, et de Munich en Allemagne. Le coût de ces dispositifs est estimé respectivement à 2 centimes et 1 centime d'euro par m3.