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La qualité de l'eau et l'assainissement en France (rapport)

18 mars 2003 : Qualité de l'eau et assainissement en France (rapport) ( rapport de l'opecst )

 

 

3. L'exemple des eaux minérales et la protection de la ressource par les sociétés privées

Une eau minérale doit répondre à quatre critères :

- c'est une eau souterraine, naturellement propre à la consommation, qui ne doit subir que des traitements physiques élémentaires avant sa distribution (aération, décantation, filtration...),

- c'est une eau dont la composition physicochimique doit être stable,

- c'est une eau riche en éléments, notamment en minéraux susceptibles de lui donner des vertus thérapeutiques. Ce bénéfice doit être reconnu par l'Académie de médecine,

- une eau qualifiée par arrêté ministériel, sous forme d'une déclaration d'intérêt public (DIP), associée à un périmètre de protection.

Ainsi, la qualité de la ressource est au fondement même de la qualité -l'appellation- « d'eau minérale » et fait l'objet d'une extrême attention par la société exploitante, compte tenu, notamment, des enjeux économiques et financiers (le chiffre d'affaires lié à la consommation d'eaux minérales est évalué à 2,2 milliards d'euros), toute détérioration pouvant entraîner des dommages irrémédiables en termes d'image, puis une fermeture de l'exploitation.

Cette protection est assurée par deux voies :

a) La réglementation

La qualification d'une eau minérale se traduit par une déclaration d'intérêt public et par la définition d'un périmètre de protection. Cette juxtaposition est très ancienne puisqu'elle remonte à une loi du 11 juillet 1856. La reconnaissance d'intérêt public entraîne ipso facto et de jure la définition d'un périmètre de protection (ces deux procédures sont distinctes dans le cas des eaux potables classiques). En revanche, la mise en oeuvre du périmètre est subordonnée au respect des procédures habituelles (enquête publique...).

L'application de ce périmètre de protection entraîne des contraintes particulières sur les exploitations artisanales et industrielles (toutes les activités devant être déclarées au titre de la législation sur les installations classées par la protection de l'environnement - ICPE- doivent être autorisées : les forages sont interdits, les conditions de rejet des eaux issues des stations d'épuration sont renforcées...

La société Vittel bénéficie d'un périmètre de protection de 4.000 hectares. La société Evian, qui bénéficie d'un périmètre de protection de 50 hectares a demandé son extension à 1.600 hectares. Ce changement d'échelle est dû aux craintes suscitées par le développement de forages d'irrigation et de forages géothermiques.

b) La contractualisation

L'outil du périmètre est nécessaire, mais pas suffisant. On observera en particulier que le dispositif réglementaire n'apporte aucun changement aux pratiques agricoles. Ces changements ont été apportés par une autre démarche, plus partenariale. Dès le début de la dégradation de la ressource, avec l'émergence d'une petite pollution aux nitrates, les sociétés d'eaux minérales ont immédiatement réagi par une série de dispositifs fondés sur un cahier des charges, des acquisitions foncières et des aides financières (58(*)). Ce dispositif est présenté en annexe.

Sans nier l'importance des moyens financiers mis en oeuvre (à la hauteur des enjeux financiers que représente la distribution d'eau minérale), on observera qu'une partie du coût est partagé par les collectivités locales car toute la collectivité dans son ensemble a intérêt à la protection de cette ressource patrimoine. Lorsque la ressource est stratégique, les moyens méritent d'être engagés. L'exemple des eaux minérales montre que lorsque la volonté existe et que les moyens sont dégagés, il est possible de protéger la ressource en eau.

* (58) Annexe 58 - La protection de la ressource par les sociétés d'eaux minérales.