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La qualité de l'eau et l'assainissement en France (rapport)

18 mars 2003 : Qualité de l'eau et assainissement en France (rapport) ( rapport de l'opecst )

 

 

4. L'écoconditionnalité

Le principe de l'écoconditionnalité consiste à subordonner le paiement d'aides ou de crédits agricoles au respect de normes environnementales. Le principe a été introduit dans le droit communautaire lors de la deuxième réforme de la politique agricole commune (PAC) en 1999. au moment de la création du deuxième pilier de la PAC, qui, en parallèle aux mesures traditionnelles du marché (aides à la production) et aux aides directes au revenu, faisait apparaître une nouvelle action consacrée au développement rural, très axée sur la protection de l'environnement.

L'écoconditionnalité qui existe dans d'autres régions, notamment en Suisse (où elle couvre 100 % des surfaces agricoles utiles) est donc aussi prévue par le droit communautaire, mais son application dans l'Union européenne est laissée à l'appréciation des Etats membres, qui ont le choix de déterminer les conditions effectivement requises au versement des aides.

La France applique en partie l'écoconditionnalité depuis 2001.

En 1992, la grande réforme de la PAC a consisté à basculer le système d'aides à la production, à un système d'aides directes au revenu. Ces aides compensaient l'importante baisse des prix imposée sur les céréales. Les producteurs ayant investi pour irriguer se trouvaient donc doublement pénalisés puisqu'ils subissaient une baisse des prix après avoir investi. Ce fut le cas des producteurs de maïs, gros consommateurs d'eau, qui bénéficiaient donc, en sus de leur aide directe compensatrice, d'une surprime, dite « prime au maïs  irrigué ».

En 2001, la France, en application du principe d'écoconditonnalité, a décidé de subordonner le versement de cette prime au respect de certaines règles relatives à l'eau, en particulier à la régularisation des autorisations ou déclarations de prélèvements et à la pose de compteurs d'eau. L'annonce de l'arrêt prochain des subventions à l'équipement des compteurs par les agences de l'eau a été un argument de plus auquel ont été sensibles les agriculteurs.

L'effet a été immédiat. Le nombre de déclarations de prélèvements d'eau auprès des services de l'Etat, et surtout le nombre de demandes d'aides aux agences de l'eau pour la pose de compteurs a sensiblement augmenté au cours des 18 derniers mois. Les agriculteurs les plus récalcitrants dans les bassins déjà bien équipés ont été convaincus de s'équiper de compteurs (le taux d'équipement en Loire Bretagne est passé de 65 à 82 % ). Les retards constatés dans les bassins versants les moins performants ont été très vite rattrapés (le taux d'équipement en Adour Garonne est passé de 10 à 80 %). Ainsi, l'argument financier positif (subvention) et négatif (menace de suppression de prime en l'absence de compteurs) a été très vite compris.

Pour en savoir plus sur cette partie, voir aussi les annexes suivantes consultables à l'adresse  ( http://www.senat.fr/rap/l02-215-2/l02-215-2.html ) :

Annexe 53 - Le régime juridique des périmètres de protection

Annexe 54 - Situation des périmètres de protection en 2001

Annexe 55 - Les limites juridiques de l'articulation entre le règlement et le contrat

Annexe 56 - Les limites du recours à des instruments juridiques volontaires

Annexe 57 - La police de l'eau

Annexe 58- La protection de la ressource par les sociétés d'eaux minérales