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La qualité de l'eau et l'assainissement en France (rapport)

18 mars 2003 : Qualité de l'eau et assainissement en France (rapport) ( rapport de l'opecst )

 

 

CHAPITRE II - LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE

I. LES NORMES DE QUALITÉ

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1. La réglementation des eaux destinées à la consommation humaine

La qualité de l'eau distribuée est définie par sa conformité par rapport à des limites et références de qualité, communément appelées « normes ». Ces valeurs sont réglementées par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales. Ce texte reprend pour l'essentiel les dispositions de la directive européenne 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les limites et références de qualité sont applicables à compter du 25 décembre 2003.

Ce texte fixe des limites et références de qualité pour les eaux de consommation et les eaux brutes destinées à la production d'eau, à partir de paramètres biologiques et chimiques. Sur un tel texte, clef de voûte de la réglementation de l'eau, on sera surpris de constater que le souci pédagogique a été totalement occulté tant les dispositions se mêlent avec incohérence : les paramètres chimiques sont classés par liste alphabétique pour les eaux distribuées mais par nature de risques pour les eaux de rivière ; les paramètres biologiques apparaissent en début de liste pour les eaux distribuées et en fin de liste pour les eaux de rivière ; la présentation des paramètres des eaux souterraines est encore différente...

Il y a un immense besoin de simplification et de pédagogie. A commencer par l'Etat.

Les principales dispositions réglementaires sur la qualité de l'eau se présentent comme suit (59(*)) :


Principales dispositions du décret 2001-1220 du 20 décembre 2001
relatif aux eaux destinées à la consommation humaine,
à l'exception des eaux minérales nationales

Le contenu du décret

- Le décret concerne les eaux destinées à la consommation (« l'eau du robinet ») et les eaux de surface destinées à la production d'eau destinée à la consommation (l'eau brute),

- Concernant l'eau destinée à la consommation, le décret distingue les limites de qualité qui sont impératives et les références de qualité, qui sont des indicateurs du bon fonctionnement des installations de production et de distribution des eaux. Les procédures à suivre en cas de dépassement diffèrent selon qu'il s'agit de l'un ou l'autre critère.

- Concernant l'eau destinée à la consommation, la qualité est définie par 48 paramètres. Ces paramètres sont mesurés sur les lieux de consommation de l'eau ou à l'entrée dans le réseau de distribution. Le décret fixe la fréquence des contrôles, variable selon l'importance des volumes distribués.

- Concernant les eaux de surface, le décret fixe des limites de qualité, définies par 49 paramètres. Contrairement aux eaux de consommation pour lesquelles il y a une valeur unique à respecter par paramètre, les limites de qualité des eaux brute sont fixées par seuil. Le décret distingue trois seuils. Les valeurs mesurées dans l'eau brute déterminent les traitements minimum à mettre en oeuvre afin d'assurer la distribution d'eau de consommation.

Ce qui n'est pas dans le décret

- Le décret n'utilise pas l'expression « d'eau potable ». Une eau qui ne respecterait pas les critères de qualité peut être potable. D'ailleurs, la distribution d'eau qui dépasse les références de qualité, peut être autorisée.

- Les limites de qualité définies concernent les eaux brutes de surface. Les limites de qualité des eaux souterraines sont prévues en annexe III du décret. Les paramètres listés sont moins nombreux, distincts, et avec des seuils qui peuvent être différents des paramètres applicables aux eaux de surface, (pour les nitrates par exemple, la limite de qualité est de 100 mg/l pour les eaux souterraines et 50 mg/l pour les eaux de surface).

- Les limites de qualité ne concernent pas toutes les eaux de boisson. Elles s'appliquent aussi aux eaux de source, mais ne s'appliquent pas aux eaux minérales naturelles qui peuvent donc être distribuées en bouteille sans respecter les limites de qualité de l'eau distribuée au robinet.

* (59) Annexe 59 - Les principaux paramètres de qualité de l'eau dans le décret 2001 - 1220.