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La qualité de l'eau et l'assainissement en France (rapport)

18 mars 2003 : Qualité de l'eau et assainissement en France (rapport) ( rapport de l'opecst )

 

 

II. LES TRAITEMENTS DE L'EAU

A. LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE

1. Les réseaux publics

a) L'organisation des réseaux

A l'exception de quelques captages familiaux, la quasi totalité de la population française est desservie par un réseau de distribution publique organisé en unités de distribution (UDI). Une UDI correspond à un secteur de distribution où l'eau est de qualité homogène, gérée par un même exploitant et appartenant à la même entité administrative (commune ou groupement de communes).

Les 26.680 UDI sont alimentés par 36.581 captages. 95 % des captages exploitent les eaux souterraines et produisent 63 % de l'eau distribuée. 5 % des captages prélèvent des eaux superficielles et produisent 37 % du volume distribué.

La gestion des UDI relève de divers modes d'exploitation. Les régies directes ou assistées (c'est-à-dire la gestion directe par les communes ou leurs groupements concerne un tiers des UDI. La majorité est donc sous le régime des sous-traitances (concessions et affermages) (66(*)). La diversité des situations a aussi entraîné une grande diversité des prix (67(*)).

b) La surveillance des réseaux

Les modalités de surveillance de la qualité de l'eau sont fixées par le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001. La fréquence des analyses de l'eau brute varie selon les débits prélevés. La fréquence des analyses de l'eau distribuée varie selon la population desservie.


Les eaux non conformes aux critères de qualité

Dans quelles conditions une eau est-elle considérée comme non conforme ?

Les eaux brutes sont non conformes aux limites de qualité lorsque les valeurs observées sont supérieures aux valeurs réglementées dans plus de 5 % des échantillons.

Les eaux distribuées sont non conformes lorsque les limites et références de qualité sont dépassées, même une fois.

Que se passe-t-il lorsque ces critères de qualité sont dépassés ?

1. L'information des usagers. Les modes d'information sont à l'initiative du maire, sauf l'affichage qui est obligatoire.

2. L'enquête est diligentée pour déterminer les causes de non conformité.

3. L'appréciation de la gravité des dépassements

Les dangers pour la santé varient selon l'importance et la nature du dépassement.

Une eau non conforme aux critères de qualité n'est pas nécessairement une eau non potable. Certains dépassements mineurs peuvent être bénins.

- Le dépassement de limites de qualité bactériologique est le plus grave, et le signe d'un risque sanitaire, à court terme, qui appelle des mesures d'urgence.

- Le dépassement des limites de qualité chimiques est le signe d'un risque sanitaire à moyen ou long terme. Le dépassement des références de qualité est le signe d'une dégradation de la ressource et d'un mauvais fonctionnement des installations. Le risque est plutôt à moyen et long terme.

4. L'adoption de mesures correctives

- Les mesures d'interdiction de distribution

- Les mesures de restriction d'utilisation (eau de boisson)

- La recherche d'autres sources d'alimentation par interconnexion

- Le contrôle des activités dans les périmètres de protection s'ils existent.

5. Les dérogations de distribution

Si l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé et s'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution, des dérogations triennales peuvent être accordées. Elles supposent un engagement sur des valeurs limites et un programme de travaux.

- La dérogation locale, demandée par le maire au préfet, est accordée par arrêté préfectoral après avis du Conseil départemental d'hygiène.

- La dérogation peut être renouvelée à deux reprises. Les deux premières dérogations doivent être déclarées par le Ministère chargé de la Santé à la Commission européenne. La troisième doit être acceptée par la Commission européenne.

* (66) Annexe 66 - L'organisation du service de l'eau.

* (67) Annexe 67 - Le prix de l'eau.