Annexe 67 - LE PRIX DE L'EAU
1. Les composantes du prix de
l'eau
Conformément aux dispositions de
l'arrêté du 10 juillet 1996, la facture d'eau est
présentée en quatre postes :
§ Le prélèvement et la distribution
d'eau : ce poste recouvre lui même deux parties : la
rémunération du service correspondant au pompage, au traitement
de l'eau, à la distribution de l'eau, à la gestion de
clientèle...
La redevance de l'agence de l'eau pour la
préservation de la ressource en eau. Cette redevance fixée par
chaque agence est destinée à inciter les entreprises et les
collectivités à modérer leurs prélèvements.
Le tarif est fixé par le comité de bassin de chaque agence en
fonction de la sensibilité des milieux aquatiques. On distingue quatre
zones et trois redevances distinctes : la redevance de base à
laquelle s'ajoutent la redevance de régulation et/ou la redevance pour
action renforcée. Ce qui fait donc quatre tarifs différents...
§ La collecte et le traitement des eaux usées, qui correspond au coût du service.
§ La part des organismes publics qui comporte trois éléments :
- la redevance perçue par l'Etat au profit du fonds national d'adduction d'eau, qui est un fonds qui permet de financer le développement des réseaux publics de distribution
- la redevance de lutte contre la pollution, qui est
perçue par les agences de l'eau. Cette redevance est perçue dans
toutes les communes de plus de 400 habitants. Elle est calculée au moyen
d'une formule tenant compte des caractéristiques de la
collectivité. Les paramètres de pollution sont les
suivants : Ils sont fixés par l'arrêté
ministériel du 6 novembre 1996 qui définit la
quantité journalière de pollution émise par un habitant
à savoir : les matières en suspension, les matières
oxydables, les matières azotées... si l'assiette est
fixée, les taux diffèrent selon les zones. On distingue les zones
sensibles, les zones intermédiaires, les zones littorales et les zones
aval des fleuves.
Le cas échéant, ces deux redevances sont
complétées par une redevance des voies navigables de France
perçue sur les communes qui prélèvent l'eau dans les cours
d'eau navigables.
- Enfin, la taxe sur la valeur ajoutée.
Le tarif moyen en France se présente comme
suit :
Répartition des postes de la facture « distribution de l'eau »
|
Montant en francs
|
Montant en euros
|
% |
|
|
Consommation |
686 |
104,5 |
54 % |
|
Abonnement « eau » |
165 |
25,1 |
13 % |
|
Redevance préservation des ressources |
|
|
|
|
Redevance pollution |
304 |
46,3 |
24 % |
|
FNDAE + VNF + TVA |
84 |
12,8 |
6 % |
|
Total eau TTC |
1 273 |
154 |
100 % |
Le prix de l'eau présente de grandes différences selon les communes (et leurs groupements). Les principales différences sont liées aux éléments suivants :
- l'assainissement collectif. L'assainissement collectif représente un prix de 0,95 euros/m 3 en moyenne par an.
- la taille de la commune. Le prix augmente avec la taille des communes jusque 3.000 habitants.
- la gestion. Le prix augmente si le service est géré en groupement de communes (du fait de l'interconnexion des réseaux) et/ou géré par un délégataire.
- les caractéristiques de l'eau brute relevées. L'eau souterraine est de meilleure qualité que les eaux de surface et appelle donc moins de traitements pour être rendue potable. L'eau est moins chère là où elle est le moins traitée c'est à dire en amont des activités humaines : Les disparités sont très importantes entre 0,30 et 5 euros soit entre 2 et 33 francs le m 3 .