CONCLUSION
La fréquence des rectifications, minimes, du tracé de la frontière entre la France et la Suisse, pour tenir compte de l'évolution de ce tracé en fonction de travaux publics, ou de modifications naturelles, a conduit à l'établissement, en 1965, d'une commission ad hoc franco-suisse, chargée du bornage et de l'entretien du tracé frontalier.
Les quatre rectifications proposées par la présente convention permettront d'intégrer, dans la frontière de droit, ces évolutions de fait.
Votre rapporteur vous en propose donc l'adoption.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission, sous la présidence de M. André Dulait, a examiné le présent rapport lors de sa séance du 11 juin 2003.
A la suite de l'exposé du rapporteur,M. André Dulait, président, et Mme Jacqueline Gourault se sont félicités que ce texte permette au tracé de la frontière d'être actualisé en fonction de l'évolution des sites évoqués.
Puis la commission a adopté le projet de loi .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Berne le 18 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE
I -
ÉTUDE D'IMPACT2
(
*
)
La convention signée le 18 janvier 2002 entre la République française et la Confédération suisse porte sur des rectifications mineures de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, rendues nécessaires en raison des aménagements de sites réalisés des deux côtés de la frontière, dans un passé plus ou moins récent.
I - Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances
Ce texte permet d'établir un nouveau tracé de la frontière entre les deux Etats répondant mieux aux changements et aménagements des sites intervenus au cours de ces dernières décennies.
Les rectifications consacrées par la convention du 18 janvier 2002 permettent de donner satisfaction aux riverains, qui en avaient déjà avalisé le principe, et de rendre de la cohérence géographique aux délimitations de la frontière.
II - Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi
Sans objet.
* d'intérêt général
Mise en adéquation cadastrale des projets d'urbanisation entrepris ou à entreprendre de chaque côté de la frontière.
* d'incidences financières
Aucune, à l'exception du partage par moitié des frais d'abornement.
* de simplification des formalités administratives
Néant.
* de complexité dans l'ordonnancement juridique
Néant.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 221 (2002-2003)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.