CONCLUSION
La lutte contre le terrorisme est une cause légitime et il paraît naturel, dans le contexte international actuel et compte tenu des réserves qui seront formulées par la France, que notre pays adhère à cette convention malgré ses imperfections. Elle rejoindra ainsi les 32 pays qui ont ratifié les 12 conventions internationales contre le terrorisme.
Ce faisant, elle réaffirmera sa détermination à lutter contre ce fléau et renforcera sa position en faveur de la conclusion d'une convention internationale générale contre le terrorisme.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous demande d'approuver le présent projet de loi .
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. André Dulait, la commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 11 juin 2003.
Reprenant les conclusions du rapporteur, la commission a approuvé le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi. 4 ( * )
ANNEXE -
LISTE DES 12
CONVENTIONS DES NATIONS UNIES
CONTRE LE TERRORISME
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (La Haye, 16 décembre 1970)
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971).
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1973.
Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 17 décembre 1979.
Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (Vienne, 3 mars 1980).
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 24 février 1988).
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988).
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988).
Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, adoptée le 1 er mars 1991 à Montréal pour l'OACI.
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999.
Seuls 32 Etats ont aujourd'hui ratifié ces douze conventions :
Autriche, Bolivie, Botswana, Bulgarie, Canada, Chili, Cuba, Chypre, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grenade, Hongrie, Islande, Japon, Lettonie, Libye, Mali, Mexique, Monaco, Ouzbékistan, Pays-Bas, Norvège, Panama, Pérou, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Turquie, Tonga, Ukraine.
* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 257 (2002-2003).