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2. Un récent changement de logique

Dès son entrée en fonction, le Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République, s'est non seulement engagé à rompre avec la logique précédente en accordant une attention toute particulière au dialogue social, mais plus généralement à mettre en oeuvre les préceptes de la Position commune.

Ainsi, dès le 3 juillet 2002, le Premier ministre précisait dans sa déclaration de politique générale :

« Le dialogue social sera au coeur de l'action du Gouvernement et les partenaires sociaux seront consultés avant toute initiative majeure de l'État. Ils se verront reconnaître une autonomie pour définir par voie d'accord, et dans le respect des principes fondamentaux de notre droit, les règles qui déterminent les relations du travail.

« Le Gouvernement souhaite conforter la légitimité des partenaires sociaux à agir. C'est pourquoi je regarde avec beaucoup d'intérêt les initiatives prises par ces derniers pour vivifier et améliorer la démocratie sociale. »


De fait, cette démarche a effectivement été mise en pratique au travers notamment de deux lois qui préfigurent largement l'orientation du présent projet de loi.

En premier lieu, la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a considérablement élargi la place revenant à la négociation collective en matière de temps de travail. C'est désormais prioritairement à l'accord collectif qu'il revient de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires, leur taux de rémunération ou le régime applicable aux cadres.

En second lieu, la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique illustre plus encore cette démarche. D'une part, elle renvoie expressément à la négociation interprofessionnelle la tâche de redéfinir les règles applicables au licenciement économique. Cette négociation est d'ailleurs en cours. D'autre part, en instituant les « accords de méthode » sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement collectif, elle introduit pour la première fois le principe de l'accord majoritaire et modifie, en la matière, la place respective de la loi et de l'accord.

S'inscrivant largement dans la continuité de ces deux textes, le présent projet approfondit encore cette démarche et la conduit en définitive à son terme puisqu'il vise à mettre en oeuvre les préconisations de la Position commune en réformant les règles de la négociation collective.


Chronologie de la réforme

 16 juillet 2001 : Signature de la Position commune sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective.

 3 janvier 2003 : Publication de la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques instituant les « accords de méthode ».

 24 janvier 2003 : Début de la première consultation des partenaires sociaux sur la base d'un « document de travail sur l'approfondissement de la négociation collective ».

 25 septembre 2003 : Début de la deuxième consultation des partenaires sociaux sur la base d'un deuxième « document de travail sur la démocratie sociale ».

 14 octobre 2003 : Présentation à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) de l'avant-projet de loi.

 24 octobre 2003 : Transmission de l'avant-projet de loi au Conseil d'État.

 4 novembre 2003 : Transmission au Conseil d'État d'une nouvelle version de l'avant-projet de loi.

 19 novembre 2003 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

 11 décembre 2003 : Début de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale.

C'est en ce sens que le présent projet de loi est lui-même le fruit du dialogue social. Outre le fait qu'il vise à transcrire dans la loi les propositions de la Position commune, votre rapporteur observe que son élaboration a fait l'objet d'une triple consultation des partenaires sociaux : les deux premières en janvier et septembre 2003 sur la base de deux documents de travail successifs, puis en octobre 2003, devant la Commission nationale de la négociation collective, sur la base d'un avant-projet de loi.


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