2. Un récent changement de logique
Dès son entrée en fonction, le Gouvernement,
conformément aux engagements du Président de la
République, s'est non seulement engagé à rompre avec la
logique précédente en accordant une attention toute
particulière au dialogue social, mais plus généralement
à mettre en oeuvre les préceptes de la Position commune.
Ainsi, dès le 3 juillet 2002, le Premier ministre précisait dans
sa déclaration de politique générale :
« Le dialogue social sera au coeur de l'action du Gouvernement et
les partenaires sociaux seront consultés avant toute initiative majeure
de l'État. Ils se verront reconnaître une autonomie pour
définir par voie d'accord, et dans le respect des principes fondamentaux
de notre droit, les règles qui déterminent les relations du
travail.
« Le Gouvernement souhaite conforter la légitimité des
partenaires sociaux à agir. C'est pourquoi je regarde avec beaucoup
d'intérêt les initiatives prises par ces derniers pour vivifier et
améliorer la démocratie sociale. »
De fait, cette démarche a effectivement été mise en
pratique au travers notamment de deux lois qui préfigurent largement
l'orientation du présent projet de loi.
En premier lieu, la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux
salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a
considérablement élargi la place revenant à la
négociation collective en matière de temps de travail. C'est
désormais prioritairement à l'accord collectif qu'il revient de
fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires, leur taux de
rémunération ou le régime applicable aux cadres.
En second lieu, la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de
la négociation collective en matière de licenciement
économique illustre plus encore cette démarche. D'une part, elle
renvoie expressément à la négociation interprofessionnelle
la tâche de redéfinir les règles applicables au
licenciement économique. Cette négociation est d'ailleurs en
cours. D'autre part, en instituant les « accords de
méthode » sur les modalités d'information et de
consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement collectif,
elle introduit pour la première fois le principe de l'accord majoritaire
et modifie, en la matière, la place respective de la loi et de l'accord.
S'inscrivant largement dans la continuité de ces deux textes, le
présent projet approfondit encore cette démarche et la conduit en
définitive à son terme puisqu'il vise à mettre en oeuvre
les préconisations de la Position commune en réformant les
règles de la négociation collective.
Chronologie de la réforme
16 juillet 2001 : Signature de la Position commune
sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation
collective.
3 janvier 2003 : Publication de la loi portant relance de la
négociation collective en matière de licenciements
économiques instituant les « accords de
méthode ».
24 janvier 2003 : Début de la première consultation
des partenaires sociaux sur la base d'un «
document de travail sur
l'approfondissement de la négociation collective
».
25 septembre 2003 : Début de la deuxième consultation
des partenaires sociaux sur la base d'un deuxième
«
document de travail sur la démocratie
sociale
».
14 octobre 2003 : Présentation à la Commission
nationale de la négociation collective (CNNC) de l'avant-projet de loi.
24 octobre 2003 : Transmission de l'avant-projet de loi au
Conseil d'État.
4 novembre 2003 : Transmission au Conseil d'État d'une
nouvelle version de l'avant-projet de loi.
19 novembre 2003 : Présentation du projet de loi en
Conseil des ministres.
11 décembre 2003 : Début de l'examen du projet de
loi à l'Assemblée nationale.
C'est en ce sens que le présent projet de loi est lui-même le
fruit du dialogue social. Outre le fait qu'il vise à transcrire dans la
loi les propositions de la Position commune, votre rapporteur observe que son
élaboration a fait l'objet d'une triple consultation des partenaires
sociaux : les deux premières en janvier et septembre 2003 sur la
base de deux documents de travail successifs, puis en octobre 2003, devant la
Commission nationale de la négociation collective, sur la base d'un
avant-projet de loi.