Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

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Rapport n° 179 (2003-2004) de M. Jean CHÉRIOUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 janvier 2004

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• RAPPORT
• FAIT
• AVANT-PROPOS
• I. LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEL ÉLAN À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EST AUJOURD'HUI ÉVIDENTE
• A. UNE LENTE ÉVOLUTION DU DROIT ET DE LA PRATIQUE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
• 1. La construction progressive, mais néanmoins mouvementée, d'un droit de la négociation collective toujours plus approfondi et décentralisé
• a) Une émergence difficile
• b) La loi du 19 mars 1919
• c) La loi du 24 juin 1936
• d) La loi du 23 décembre 1946
• e) La loi du 11 février 1950
• f) La loi du 13 juillet 1971
• g) La loi du 13 novembre 1982
• 2. Une dynamique contractuelle incontestable, mais inégale
• a) Une couverture conventionnelle de plus en plus large
• b) Une pratique contractuelle toujours très soutenue
• B. UN DIALOGUE SOCIAL POURTANT FRAGILISÉ
• 1. Le bouleversement de l'environnement du dialogue social
• a) Les conséquences des mutations économiques et sociales
• b) Un dialogue social mis à mal par l'emprise croissante du législateur
• 2. L'effet dévastateur de la querelle en légitimité des acteurs de la négociation collective
• a) Un syndicalisme éclaté
• b) Une audience incertaine
• 3. Les failles de la couverture conventionnelle
• a) La structuration inadaptée des branches professionnelles
• b) L'émergence des groupes
• c) La carence du dialogue social dans les petites entreprises
• II. FRUIT DU DIALOGUE SOCIAL, LE PROJET DE LOI VISE À MODERNISER LES RELATIONS DU TRAVAIL PAR UNE PROFONDE RÉFORME DES RÈGLES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
• A. UNE RÉPONSE AUX ATTENTES DES PARTENAIRES SOCIAUX
• 1. Une demande ancienne et renouvelée, mais restée jusqu'ici lettre morte
• a) L'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995
• b) La Position commune du 16 juillet 2001
• 2. Un récent changement de logique
• B. LES AXES DU PROJET DE LOI
• 1. Modifier les règles de conclusion des accords collectifs pour renforcer leur légitimité
• 2. Revoir l'articulation des sources du droit du travail
• a) L'articulation entre la loi et la négociation collective
• b) L'articulation entre les différents niveaux de négociation collective
• 3. Favoriser le développement du dialogue social à tous les niveaux
• a) La prise en compte de la spécificité des petites entreprises
• b) La reconnaissance de l'accord de groupe
• c) L'incitation au développement du dialogue social territorial
• d) L'instauration d'un droit de saisine des organisations syndicales
• e) Le renforcement des moyens du dialogue social
• C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
• 1. Apporter certains aménagements techniques
• 2. Introduire un nouveau volet relatif à la participation
• EXAMEN DES ARTICLES
• Article 34
  (art. L. 132-2-2 du code du travail)
  Règles de conclusion des accords collectifs
• Article 34 bis (nouveau)
  (art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail)
  Détermination de la convention collective applicable
  en cas d'activités multiples
• Article 34 ter (nouveau)
  (art. L. 132-11 du code du travail)
  Suppression de l'obligation d'incorporation
  des accords professionnels dans la convention de branche
• Article 35
  (art. L. 132-7 du code du travail)
  Renouvellement et révision des conventions
  et accords collectifs du travail
• Article 36
  (art. L. 132-13 du code du travail)
  Articulation entre les accords interprofessionnels
  et les conventions de branche
• Article 37
  (art. L. 132-23 du code du travail)
  Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement
  et les accords interprofessionnels, professionnels
  et conventions de branche
• Article 38
  Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement
  à celui des conventions ou accords de branche
• Article 38 bis (nouveau)
  (art. L. 132-17-1 nouveau du code du travail)
  Observatoires paritaires de branche de la négociation collective
• Article 39
  Maintien de la valeur hiérarchique des conventions
  et accords antérieurs
• Article 40
  (art. L. 132-18 et L. 132-19-1 (nouveau) du code du travail)
  Conventions et accords de groupe
• Article 41
  (art. L. 132-26 du code du travail)
  Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
• Article 42
  (art. L. 132-30 du code du travail)
  Commissions paritaires et dialogue social territorial
• Article 43
  (art. L. 135-7 du code du travail)
  Information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise
• Article 43 bis (nouveau)
  (article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
  relative à la réduction négociée du temps de travail)
  Report de deux années du régime transitoire d'imputation
  des heures supplémentaires sur le contingent annuel
  pour les entreprises de vingt salariés au plus
• Article 44
  (art. L. 132-5-1 du code du travail)
  Droit de saisine des organisations syndicales de salariés
  sur des thèmes de négociation
• Article 45
  (art. L. 412-8 du code du travail)
  Modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies
  de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises
• Article 46
  (art. L. 133-5 du code du travail)
  Dispositions tendant à améliorer l'exercice du droit syndical
• Article 47
  (art. L. 123-4, L. 132-30, L. 212-4-6, L. 121-4-12, L. 212-10, L. 212-15-3
  et L. 227-1 du code du travail, art. L. 713-18 du code rural
  et article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
  portant création des chèques vacances)
  Dispositions de coordination
• Article 48
  Application des dispositions du titre II de la loi à Mayotte
• Article 49
  Rapport sur l'application de la loi
• TITRE III
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  DISPOSITIONS DIVERSES
• Article 50
  (art. L. 143-11-3 du code du travail)
  Garantie de certaines créances salariales
• Article 50 bis (nouveau)
  (art. L. 129-1 du code du travail)
  Condition d'agrément des associations d'aide à domicile
• Article additionnel après l'article 50 bis
  (art. L. 443-1 du code du travail)
  Modalités de mise en place des plans d'épargne d'entreprise
• Article additionnel après l'article 50 bis
  (art. 199 terdecies A du code général des impôts)
  Rétablissement de la reprise de l'entreprise par ses salariés
• Article additionnel après l'article 50 bis
  (art. L. 441-8 nouveau du code du travail)
  Ouverture de l'intéressement aux chefs d'entreprises
  de moins de cent salariés
• Article additionnel après l'article 50 bis
  (art. L. 444-8 nouveau du code du travail)
  Examen triennal des conditions de mise en place
  d'un dispositif d'épargne salariale dans les petites entreprises
• Article additionnel après l'article 50 bis
  (art. L. 441-2 du code du travail)
  Intéressement européen
• Article additionnel après l'article 50 bis
  (art. L. 442-1 du code du travail)
  Conditions de mise en place de la participation
  pour les petites entreprises ayant conclu un accord d'intéressement
• Article additionnel après l'article 50 bis
  (art. L. 442-1 du code du travail)
  Assujettissement à la participation des entreprises
  situées dans les zones franches
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• I. AUDITION DU MINISTRE
• II. EXAMEN DU RAPPORT
• COMPTE RENDU INTÉGRAL DES AUDITIONS DES
  MARDI 20, MERCREDI 21 ET JEUDI 22 JANVIER 2004
• Audition de M. Michel JALMAIN
  Secrétaire national de la Confédération française
  démocratique du travail (CFDT)
  (mardi 20 janvier 2004)
• Audition de Mme Christine DUPUIS
  Secrétaire nationale chargée du dossier de l'emploi et de l'économie
  à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
  et M. Luc MARTIN-CHAUFFIER
  Secrétaire général de la Fédération nationale des banques, assurances et sociétés financières à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
  (mardi 20 janvier 2004)
• Audition de M. Marc BLONDEL
  Secrétaire général
  et Mme Michèle BIAGGI
  Secrétaire confédérale chargée de la négociation sociale
  de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
  (mardi 20 janvier 2004)
• Audition de M. Robert BUGUET
  Président de l'Union professionnelle artisanale (UPA),
  M. Pierre PERRIN
  Premier Vice-Président,
  M. Pierre BURBAN
  Secrétaire général
  et M. Guillaume TABOURDEAU
  de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
  (mardi 20 janvier 2004)
• Audition de Michel COQUILLION
  Secrétaire général adjoint de la Confédération française
  des travailleurs chrétiens (CFTC)
  (mercredi 21 janvier 2004)
• Audition de M. Pierre-Jean ROZET
  Membre de la Commission exécutive confédérale,
  chargé de la démocratie sociale de la Conférence générale du travail (CGT)
  (mercredi 21 janvier 2004)
• Audition de M. Jacques BARTHÉLÉMY
  Avocat
  (mercredi 21 janvier 2004)
• Audition de M. Georges TISSIÉ
  Directeur des Affaires sociales
  Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
  (mercredi 21 janvier 2004)
• Audition de M. Guy ROBERT
  Secrétaire général
  et Mme Valérie RAMAGE
  chargée d'études
  de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
  (mercredi 21 janvier 2004)
• Audition de M. Gilles BÉLIER,
  Avocat
  (mercredi 21 janvier 2004)
• Audition de M. Denis GAUTIER-SAUVAGNAC
  Président du groupe de propositions et d'actions relatives au travail du MEDEF
  (jeudi 22 janvier 2004)
• ANNEXE I
  -
  AUDITIONS DU RAPPORTEUR
• ANNEXE II
  -
  POSITION COMMUNE DU 16 JUILLET 2001
  SUR LES VOIES ET MOYENS DE L'APPROFONDISSEMENT
  DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
• ANNEXE III
  -
  LA NÉGOCIATION COLLECTIVE :
  ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE
  RÉALISÉE EN MARS 2001
  PAR LE SERVICE DES AFFAIRES EUROPÉENNES
  DU SÉNAT
• TABLEAU COMPARATIF