2. Une dynamique contractuelle incontestable, mais inégale
La
construction progressive et discontinue du droit de la négociation
collective témoigne certes des hésitations qui ont entouré
la place que devait occuper l'accord collectif dans notre droit du travail,
mais elle illustre aussi la tendance à l'extension du champ de la
négociation collective et à sa décentralisation. Elle a
alors permis et accompagné, même si ce fut parfois avec retard, le
développement, lui aussi progressif et heurté, de la pratique
contractuelle.
De fait, la place acquise par les normes conventionnelles peut
s'apprécier aujourd'hui à deux niveaux :
- l'évolution de la couverture conventionnelle des
salariés ;
- l'évolution du nombre d'accords collectifs de travail conclus
chaque année.
a) Une couverture conventionnelle de plus en plus large
La place
du droit conventionnel, dans le droit du travail, n'a cessé de
s'étendre pour concerner désormais la quasi-totalité des
salariés.
Ainsi, alors qu'en 1972, seuls 75 % des salariés employés
dans des établissements de plus de dix salariés étaient
couverts par une convention collective, ce taux est passé à
90,4 % en 1982, puis à 96,7 % en 1997.
Pour s'en tenir aux seules conventions collectives et en l'absence de
statistiques actualisées postérieures à 1997
4
(
*
)
, c'est notamment la couverture
conventionnelle de branche qui s'est fortement améliorée entre
1985 et 1997, passant de 86,4 % à 93,4 % dans les
établissements de dix salariés et plus (hors
établissements publics à statut).
Evolution de la couverture conventionnelle de branche entre 1985
et 1997
dans les établissements de dix salariés et plus
(1)
(en pourcentage)
|
Activités économiques |
Etablissements |
Salariés |
||
|
|
1985 |
1997 |
1985 |
1997 |
|
Industrie |
88,4 |
98,4 |
92,5 |
98,1 |
|
Construction |
74,8 |
99,4 |
61,8 |
99,4 |
|
Tertiaire |
81,9 |
92,6 |
85,2 |
89,7 |
|
Ensemble |
82,9 |
94,5 |
86,4 |
93,4 |
(1) Etablissements publics à statut exclus.
Source : Enquêtes ACEMO sur les conventions collectives de 1985 et 1997.
De fait,
il existe aujourd'hui 698 textes conventionnels de base applicables au
niveau des branches (de niveau national ou local). Parmi ceux-ci, 389 sont des
accords étendus (dont 211 de niveau national). Et quand bien même
la couverture conventionnelle de branche pourrait, dans certains secteurs,
être encore lacunaire, la couverture d'entreprise peut la
suppléer. Ainsi, en 1997, 2,7 % de salariés des entreprises
de dix salariés et plus étaient couverts, à titre
exclusif, par une convention collective d'entreprise.
Il reste que, malgré ces améliorations, la couverture
conventionnelle demeure encore inégale selon le secteur et la taille de
l'établissement.
Ainsi, si la couverture conventionnelle est presque totale dans les secteurs de
la construction et de l'industrie, elle reste perfectible dans le tertiaire (et
notamment dans le secteur associatif).
De même, la couverture conventionnelle diffère selon la taille de
l'établissement. Si elle atteint 93,7 % pour l'ensemble des
entreprises, elle monte à 96,7 % dans les établissements de
dix salariés et plus, mais plafonne à 83,9 % dans les
établissements de moins de dix salariés.
* 4 Les dernières statistiques en la matière ont été publiées dans « Premières informations et premières synthèses », n° 29-2, juillet 1999.