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2. Introduire un nouveau volet relatif à la participation

Au-delà de ces aménagements techniques, votre commission a souhaité enrichir le texte par un nouveau volet relatif à la participation. Elle est en effet convaincue que la diffusion de la participation constitue l'un des éléments qui, par ses vertus pédagogiques, a favorisé le développement du dialogue social dans notre pays. Son rôle en la matière reste d'ailleurs moteur : en 2002, ce sont ainsi plus de 10.000 accords d'entreprise, sur les 28.000 signés, qui traitaient de la participation, de l'intéressement ou de l'épargne salariale.

Certes, il ne s'agit pas pour elle, loin s'en faut, d'engager, dans le cadre du présent projet de loi, une réforme d'ensemble de nos dispositifs de participation. Il est d'ailleurs encore trop tôt pour pouvoir dresser un premier bilan de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale qui semble avoir largement contribué à relancer la négociation collective en ce domaine. Et votre commission observe à cet égard que cette loi a d'ores et déjà repris l'essentiel des propositions qu'elle avait formulées dès 199919(*).

Aussi, les propositions de votre commission visent, plus modestement et dans une approche pragmatique, à lever certains obstacles législatifs qui entravent encore le développement de la participation, en particulier dans les petites entreprises, et à encourager la négociation collective en la matière.

Ses propositions sont les suivantes :

- favoriser la mise en place des plans d'épargne d'entreprise (PEE) par accord avec le personnel en mettant fin à la possibilité de l'octroyer dans les entreprises où la conclusion de tels accords est envisageable ;

- introduire, dans les petites entreprises, un « rendez-vous » triennal pour examiner les conditions de mise en place de l'intéressement, de la participation ou d'un dispositif d'épargne salariale ;

- rétablir le régime fiscal applicable à la reprise de l'entreprise par ses salariés (RES) pour les salariés adhérents à un PEE ;

- faciliter l'essor de l'intéressement dans les entreprises de moins de cent salariés en autorisant, sous conditions, le chef d'entreprise à en bénéficier ;

- adapter l'intéressement à la dimension européenne des entreprises françaises en reconnaissant l'existence d'accords d'intéressement européens ;

- faciliter le franchissement du seuil de cinquante salariés pour les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, en ne rendant obligatoire la mise en place de la participation qu'à l'expiration de l'accord d'intéressement ;

- assujettir à la participation les entreprises exonérées d'impôt, notamment dans les zones franches.

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Sous réserve de ces observations et de l'adoption des amendements présentés ci-après, votre commission vous demande d'adopter les titres II et III du présent projet de loi.

* 19 Dans un rapport d'information présenté par votre rapporteur « L'actionnariat salarié : vers un véritable partenariat dans l'entreprise », n°500, 1998-1999.

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