B. UN DIALOGUE SOCIAL POURTANT FRAGILISÉ
Malgré ce dynamisme de la pratique contractuelle,
M. François Fillon, lors de la présentation du
présent projet de loi à l'Assemblée nationale, a
dressé un
« constat inquiétant »
de
l'état du dialogue social dans notre pays :
« celui
d'un système de relations sociales proche de
l'essoufflement »
.
Le paradoxe n'est pourtant qu'apparent. Quand bien même le rôle et
la place de la négociation collective se sont incontestablement
renforcés, celle-ci n'a encore joué jusqu'ici que les
« seconds rôles »
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)
dans l'élaboration de la norme en droit du
travail, l'importance de la loi et du règlement restant
déterminante.
Or, cette situation ne répond ni à nos principes constitutionnels
- l'article 34 de la Constitution n'attribue au législateur que la
fonction de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et
le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout salarié
« participe, par l'intermédiaire de ses
délégués, à la détermination collective des
conditions de travail »
-, ni aux exigences nouvelles de la
vie économique et sociale de la Nation.
De fait, le développement de la négociation collective demeure
aujourd'hui entravé par une série de facteurs qui conduisent
à affaiblir progressivement le dialogue social et qui justifient
désormais la mise en oeuvre d'une profonde réforme du droit de la
négociation collective.
1. Le bouleversement de l'environnement du dialogue social
Le système français de négociation collective repose sur une architecture complexe et fragile, largement issue des lois de 1950, 1971 et 1982, qui s'est progressivement trouvée de plus en plus inadaptée tant aux évolutions économiques et sociales réalisées depuis lors qu'à celles de l'intervention de l'État.
a) Les conséquences des mutations économiques et sociales
Notre
système de négociation collective, dont la construction s'est
finalisée durant les « trente glorieuses », se fonde
encore très largement sur le contexte économique et social qui
prévalait lors de son élaboration.
Il repose sur une imbrication des normes conventionnelles qui organise tout
à la fois leur indépendance et leur hiérarchie.
Indépendance dès lors que la négociation peut être
menée à l'un ou l'autre niveau, les autres niveaux pouvant
ensuite reprendre, adapter ou approfondir les thèmes traités au
niveau initial
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)
.
Hiérachie dans la mesure où l'accord conclu dans le champ
géographique ou professionnel le plus étroit ne peut comporter,
sauf exceptions prévues par la loi, de dispositions moins favorables
à celles prévues par l'accord dont le champ géographique
ou professionnel est plus large.
Ce système est cependant devenu inadapté aux évolutions de
l'environnement économique et social depuis la fin des années
1970, même si la « loi Auroux » de 1982 avait, dans
une certaine mesure, déjà cherché à renforcer son
adéquation à la nouvelle donne économique et sociale. De
la sorte, il a rendu plus difficile la possibilité pour les partenaires
sociaux d'engager et de conclure des négociations.
Ce constat d'inadaptation croissante a sans doute été
formulé avec le plus d'acuité par les partenaires sociaux
eux-mêmes dans l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995
relatif aux négociations collectives :
« Jusqu'à la fin des années 1970, notre
système de négociation collective fonctionne de façon
globalement satisfaisante et productive dans un contexte de croissance
économique et de plein emploi.
« La branche professionnelle constitue le lieu principal de la
négociation collective. La négociation de branche consiste
essentiellement à développer un système de droits et de
garanties collectives qui se stratifient progressivement. Elle est un facteur
de progrès social et d'égalité entre les salariés
et évite des distorsions anormales de concurrence entre les entreprises.
« Parallèlement, la négociation d'entreprise est peu
développée même si elle produit quelques accords innovants
qui précèdent, pour certains d'entre eux, la négociation
de branche, voire la loi.
« Dans ce contexte, la loi fait souvent figure de
« voiture-balai » de la négociation.
« A partir des années 1980, des facteurs nouveaux
apparaissent :
« - une mondialisation progressive et aujourd'hui
généralisée des échanges économiques qui,
suivant la nature de leur activité, différencie fortement les
entreprises en fonction de leur degré d'exposition à la
concurrence internationale ;
- une crise internationale durable qui s'accompagne d'une montée
importante du chômage en Europe, notamment dans notre pays, et qui laisse
peu de place, compte tenu des niveaux déjà atteints et du
coût collectif du chômage, à la création d'avantages
supplémentaires, les avantages nouveaux trouvant fréquemment leur
origine dans des processus de substitution ;
« - une évolution de plus en plus rapide et permanente
des produits et des services ainsi que des technologies nécessaires
à leur mise en oeuvre ;
« - la nécessité pour les entreprises dans ce
contexte de se restructurer pour faire face à la situation, de
rechercher de nouveaux modes d'organisation du travail et de disposer d'une
capacité de réactivité leur permettant de s'adapter et de
répondre en temps réel aux évolutions auxquelles elles
sont confrontées ;
« - l'institution d'un droit spécifique de la
négociation collective d'entreprise et d'une obligation annuelle de
négocier dans l'entreprise ;
« - le développement de la négociation collective
d'entreprise résultant à la fois de cette obligation et du souci
des entreprises de mener des politiques sociales mieux adaptées à
leurs caractéristiques et aux contraintes propres à chacune
d'elles compte tenu des éléments rappelés ci-dessus ;
« - une intervention croissante du législateur dans le
domaine social réduisant la part d'initiative des partenaires sociaux,
conjuguée avec la nécessité de permettre aux entreprises
de tenir compte, par la voie de la négociation d'entreprise, de leur
spécificité dans la mise en oeuvre de certains dispositifs
légaux ;
« - la difficulté, voire l'impossibilité, dans ce
contexte, d'aboutir à une amélioration des avantages
négociés à un niveau de négociation à
l'occasion d'une négociation sur le même thème à un
autre niveau.
« La combinaison de l'ensemble de ces facteurs, dont l'importance
relative dépend des caractéristiques propres à chaque
branche professionnelle et aux entreprises qui la composent, explique les
difficultés rencontrées par les partenaires sociaux de nombreuses
branches pour s'engager dans des négociations à leur niveau ou
pour les mener à bien. »
* 5 Pour reprendre l'expression employée par la commission présidée par M. Michel de Virville dans son récent rapport « Pour un code du travail plus efficace », janvier 2004.
* 6 C'est ainsi par exemple que les accords d'entreprise ont pu jouer un rôle innovant, les accords de branche ou interprofessionnels reprenant alors le fruit de ces accords.