C. LA RÉVISION DE LA CARTE ÉLECTORALE
L' article 3 de chacune des deux propositions de loi tend à réécrire les annexes 1 et 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, afin d'augmenter légèrement le nombre des délégués élus, parallèlement à la diminution du nombre des membres désignés, et de prévoir une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales.
Elaborée par la commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger, adoptée à l'unanimité par son Bureau permanent en février 2003, cette révision de la carte électorale se traduirait par la création de quatre circonscriptions supplémentaires (y compris celle d'Andorre) et une augmentation de 150 à 155 du nombre des délégués élus, le nombre total des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger diminuant cependant de 183 à 179.
1. L'augmentation du nombre des délégués et des circonscriptions électorales d'Amérique
Le nombre des délégués d' Amérique serait porté de 30 à 32 ; celui des circonscriptions électorales de 9 à 11 . Les modifications concerneraient exclusivement les Etats-Unis.
La première circonscription des Etats-Unis , qui compte actuellement 6 délégués, serait scindée en trois circonscriptions électorales disposant, au total, de 7 représentants :
- la première circonscription, regroupant les circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York et Washington (5 délégués) ;
- la deuxième circonscription, correspondant à la circonscription consulaire de Chicago (1 délégué) ;
- la troisième circonscription, correspondant aux circonscriptions consulaires de Houston et de La Nouvelle-Orléans (1 délégué).
La deuxième circonscription des Etats-Unis , qui regroupait les circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco et Honolulu deviendrait la quatrième circonscription. Elle compterait désormais 4 délégués, contre 3 actuellement. Par ailleurs, la nouvelle carte électorale tend à tirer la conséquence de la fermeture du consulat général de France à Honolulu qui a entraîné le rattachement de la circonscription consulaire d'Hawaï à celle de San Francisco.
Les exposés des motifs des deux propositions de loi indiquent que ces modifications visent à « répondre à l'évolution de la population et corriger de trop grandes « étendues » géographiques ». Au total, les Etat-Unis comptaient 88.287 immatriculés en 2002. Il y aurait donc désormais un délégué pour 8.026 immatriculés.
2. Le maintien du nombre des délégués et l'augmentation du nombre des circonscriptions électorales d'Europe
Le nombre total des délégués d'Europe resterait fixé à 52 ; celui des circonscriptions électorales passerait de 15 à 16 .
Les trois circonscriptions électorales d' Allemagne seraient regroupées en deux circonscriptions , le nombre total des délégués étant réduit de 14 à 10 :
- la première circonscription regrouperait les circonscriptions consulaires de Berlin (actuellement rattachée à la troisième circonscription électorale), Bonn, Düsseldorf, Francfort et Hambourg, soit 4 délégués contre 6 actuellement ;
- la deuxième circonscription comprendrait les circonscriptions consulaires de Munich, Sarrebruck (actuellement rattachée à la première circonscription) et Stuttgart, soit 6 délégués contre 7 actuellement.
Trèves et Mayence (première circonscription), Baden-Baden et Fribourg (deuxième circonscription), Leipzig (troisième circonscription) n'apparaîtraient plus dans le tableau en raison de la fermeture des consulats généraux de France dans ces villes.
Le regroupement des circonscriptions résulte de la réunification de l'Allemagne ; le nouveau découpage obéit à la volonté de créer des ensembles géographiques cohérents ; la diminution du nombre des délégués correspond à une diminution du nombre des Français immatriculés en Allemagne de 142.825 en 1984 à 96.619 en 2002.
Le délégué de la principauté d'Andorre , devenue indépendante en 1993, serait désormais élu et non plus désigné par le ministre des Affaires étrangères. Les 3.159 Français qui y étaient établis en 2002 n'étaient pas, auparavant, considérés comme résidant dans un Etat étranger.
La circonscription électorale regroupant le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Irlande , qui compte actuellement 5 délégués, serait scindée en deux circonscriptions disposant, au total, de 7 représentants :
- la circonscription du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (6 délégués) ;
- la circonscription d' Irlande (1 délégué).
En 2002, 4.720 Français étaient immatriculés en Irlande et 85.823 au Royaume-Uni. Ils représentaient respectivement 0,4 % et 7,8 % des Français immatriculés dans le monde.
Le nombre des délégués de la circonscription électorale regroupant l' Italie , Saint-Marin et Malte serait porté de 3 à 4 , cette augmentation correspondant à une hausse du nombre des Français immatriculés en Italie qui est passé de 29.348 en 1984 à 35.682 en 2002 - il y avait 220 immatriculés à Malte en 2002.
Celui des délégués de la principauté de Monaco serait, à l'inverse, réduit de 2 à 1 . Le nombre des Français immatriculés y est en effet passé de 15.222 en 1984 à 9.454 en 2002.
Enfin, la circonscription électorale regroupant actuellement l'Autriche, la Hongrie, la Yougoslavie, la Croatie, la Slovénie, la Tchécoslovaquie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, la Pologne, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, l'Ouzbékistan, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine, qui compte 3 délégués, serait scindée en deux circonscriptions rattachées - par erreur - à l'Autriche et comprenant un nombre total de 4 délégués .
La première circonscription, correspondrait aux circonscriptions consulaires d'Albanie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Macédoine, Pologne, République fédérale de Serbie-Monténégro, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie (3 délégués) ;
La deuxième circonscription, correspondrait aux circonscriptions consulaires d'Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine (1 délégué).
Selon les indications communiquées à votre rapporteur, les chefs-lieux de ces deux circonscriptions comprenant respectivement environ 18.000 et 4.000 immatriculés, seraient Vienne et Moscou.
Ces modifications tiennent compte, d'une part, de l'accession à l'indépendance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la scission de la République tchèque et de la Slovaquie, du changement de nom de la Yougoslavie, d'autre part, de la nécessité de créer des circonscriptions plus équilibrées.
3. Une augmentation du nombre des délégués et une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales de l'Asie et du Levant
Les 8 circonscriptions électorales de l'Asie et du Levant seraient redessinées et le nombre total de leurs délégués porté de 21 à 24 .
Les Français établis en Israël éliraient ainsi 4 délégués , contre 3 actuellement. Ce pays accueillait en effet 3,5 % des Français immatriculés (38.157) en 2002.
De même, le nombre des délégués de la circonscription électorale regroupant la Chine , la Corée (dans la mesure où la France n'entretient pas de relations diplomatiques avec la Corée du Nord, il s'agit en réalité de la Corée du Sud), Hong Kong , le Japon et la Mongolie serait porté de 3 à 4 . Cette circonscription comptait 1,4 % des immatriculés (16.642) en 2002.
La Birmanie ne serait plus rattachée à la circonscription électorale de New Dehli mais à celle de Bangkok, qui regroupe les autres Etats de l'Association des Etats de l'Asie du Sud Est (ASEAN) : Brunei, le Cambodge, l'Indonésie, le Laos, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt-Nam. Par ailleurs, les liaisons aériennes sont plus aisées entre Rangoon et Bangkok qu'avec les villes indiennes. Le nombre des délégués de cette circonscription, qui comptait 1,5 % des immatriculés (17.406) en 2002, serait porté de 2 à 3 .
4. Le maintien du nombre des délégués et une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales d'Afrique
Le nombre des délégués élus par les Français établis en Afrique resterait inchangé (47) ; en revanche, plusieurs des 16 circonscriptions électorales seraient redessinées .
Ainsi, la circonscription électorale de Pretoria comprendrait désormais, outre l' Afrique du Sud, le Botswana , le Lesotho , le Malawi , le Mozambique , la Namibie , le Swaziland , la Zambie et le Zimbabwe , qui constituaient auparavant, avec le Kenya, l'Angola, l'Ouganda et la Tanzanie, la circonscription électorale de Nairobi. Elle resterait représentée par 1 délégué. Ce découpage, justifié par des considérations évidentes tenant à la cohérence géographique formée par cet ensemble et à la plus grande facilité des liaisons aériennes, n'avait pu être retenu dans la loi précédente en raison de la politique d'apartheid pratiquée à l'époque par l'Afrique du Sud.
Toujours au nom de la cohérence géographique et pour tenir compte des liaisons aériennes, l' Ethiopie ne serait plus rattachée à la circonscription électorale formée par l'Egypte et le Soudan, dont le nombre des délégués resterait inchangé (2), mais à celle regroupant la République de Djibouti et la Somalie. Cette circonscription comprendrait en outre l' Erythrée , devenue indépendante en 1995. Le nombre de ses délégués resterait fixé à 2.
Amputée des Etats précités, la circonscription électorale du Kenya , de l' Ouganda et de la Tanzanie agrégerait désormais à elle, pour les mêmes raisons, le Burundi et le Rwanda , actuellement rattachés au Congo et au Zaïre (devenu la République démocratique du Congo). Le nombre de ses délégués resterait inchangé (2).
L' Angola , qui lui était également rattaché, serait agrégé au Congo et au Zaïre , le nombre des délégués de cette circonscription électorale restant fixé à 3.
Enfin, la Guinée équatoriale ne serait plus rattachée à la circonscription électorale formée par le Cameroun, la République centrafricaine et le Tchad, dont le nombre des délégués resterait fixé à 4, mais à celle regroupant le Gabon et Sao Tomé-et-Principe . Le nombre des délégués de cette circonscription resterait inchangé (3).
L' article 4 de chacune des deux propositions de loi tend à renvoyer à un décret le soin de définir les modalités d'application de leurs dispositions.