INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est aujourd'hui sollicité pour contribuer à l'aboutissement d'un long processus entamé en 1997. Il lui revient, en effet, d'examiner le projet de loi relatif aux « communications électroniques et services de communication audiovisuelle » qui vise à transposer en droit national un ensemble de directives communautaires, communément désignées sous le nom de « paquet télécoms », issues de la consultation sur la « convergence » lancée en 1997 par la Commission européenne et finalement adoptées en 2002.
La longueur du processus n'est pas sans rapport avec l'importance du changement que ce nouveau cadre réglementaire représente pour le secteur des télécommunications et de l'audiovisuel. Il s'agit en effet de réajuster l'encadrement législatif afin de prendre en considération les évolutions qu'il a connues à la faveur de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications au début de la décennie 1990 et de l'évolution technologique, laquelle rend poreuses, donc obsolètes, les frontières juridiques qui distinguent encore les télécommunications de l'audiovisuel.
Soucieux de combler son retard dans la transposition de ces directives, censées être transposées depuis le 25 juillet dernier, le Gouvernement avait envisagé d'effectuer cette transposition par ordonnance. A la demande des deux chambres du Parlement, il a finalement choisi de soumettre ce texte au Parlement. Vos rapporteurs s'en félicitent et savent gré au Gouvernement d'avoir, à la demande des Présidents des deux Assemblées, retenu la voie parlementaire. Le texte, pour lequel l'urgence est déclarée, a été examiné par l'Assemblée nationale en première lecture et adopté le 12 février dernier.
Le texte transmis au Sénat, enrichi par les initiatives des députés, a conservé son équilibre global, qui assure une transposition fidèle des directives communautaires, essentiellement grâce à des modifications apportées au code des postes et télécommunications et à la loi n° 30-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Il confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 : liberté d'exercice des activités de télécommunications, service universel garanti, régulation par une autorité indépendante. Un bilan 1 ( * ) largement positif de cette réforme avait été tiré par votre rapporteur, M. Pierre Hérisson, en mars 2002. L'ouverture maîtrisée à la concurrence a été indéniablement bénéfique pour le consommateur (baisse des prix, diversification des offres) comme pour la compétitivité globale de l'économie française.
Le nouveau cadre réglementaire confirme donc l'objectif visé, à savoir établir une concurrence effective et régulée sur l'ensemble du marché des communications électroniques. A cette fin, le titre I du présent projet de loi élabore un cadre juridique harmonisé pour l'ensemble des réseaux de communications électroniques (audiovisuel et télécommunications), les contenus transportés sur ces réseaux demeurant soumis à des régimes distincts.
Le titre II du présent projet de loi procède, en outre, à des adaptations importantes de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Votre Commission a souhaité confier l'expertise de celles de ces adaptations qui portent sur l'encadrement juridique des contenus des services audiovisuels et sur les missions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) à la Commission des Affaires Culturelles, dont elles ressortent naturellement et prioritairement. En revanche, elle a souhaité conserver la compétence au fond sur des dispositions importantes de ce titre ayant une incidence sur les réseaux de communications électroniques (régime des réseaux câblés et nature des obligations de reprise des chaînes de télévision sur les divers réseaux de communications électroniques).
Vos rapporteurs vous proposent d'ouvrir ce rapport par une présentation générale de ce nouveau cadre réglementaire des communications électroniques qui vise la simplicité, l'efficacité et l'adaptabilité. Ils préciseront ensuite la position de votre Commission, qui soutient l'entreprise ambitieuse mais complexe de refonte de ce cadre réglementaire et qui suggère d'adapter le projet de loi n°258 sur quelques points, dans un sens favorable à l'intérêt général et respectueux des directives.
* 1 Rapport d'information du Sénat n° 273 (2001-2002) : « Télécommunications : la réforme, cinq ans après », de M. Pierre Hérisson au nom de la Commission des affaires économiques.