Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2003

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 3 novembre 2004, sous la présidence de M. Yann Gaillard, vice-président , pui s de M. Jean Arthuis, président , la commission a examiné le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général , sur le projet de loi n° 2 (2004-2005) , adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget 2003 .

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général , a estimé que l'examen, par le Parlement, de ce projet de loi constituait le moment de vérité budgétaire d'une année qui s'était révélée difficile, au regard tant du choix par l'Etat de ses priorités que des performances des administrations et de l'évolution des déficits et de la dette.

Il a souligné l'écart constaté entre la prévision volontariste initiale de croissance du gouvernement pour 2003 (+ 2,5 %), supérieure à celle de la majorité des économistes, et la progression effective de la production de l'économie française au cours de la même année (+ 0,5 %).

Il a analysé les effets dépressifs de différents facteurs (réductions des investissements des entreprises et de la consommation des ménages, cherté de l'euro et du pétrole) dont la conjonction pourrait expliquer cette contre-performance.

Puis il a présenté les conséquences budgétaires qui en avaient résulté sous forme d'une augmentation, sans précédent, de 12,3 milliards d'euros du déficit de l'Etat, malgré la maîtrise des dépenses, essentiellement sous l'effet d'un recul de 11,1 milliards d'euros des recettes fiscales et non fiscales.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a successivement comparé les recettes effectives de 2003 à celles prévues par la loi de finances initiale pour 2003 (- 11,1 milliards d'euros) pour la même année, puis à celles réellement enregistrées en 2002 (- 6,4 milliards d'euros).

Puis détaillant la notion d'élasticité fiscale, il a insisté sur l'importance de la sensibilité de l'évolution des recettes fiscales à tout ralentissement de la croissance de l'économie.

Il a ensuite souligné que, grâce à des annulations de crédits ayant affecté, dans une large mesure, les interventions économiques de l'Etat, les dépenses avaient été maîtrisées, leur niveau n'ayant pas dépassé celui voté par le Parlement dans la loi de finances initiale.

Il a noté que même les opérations militaires extérieures avaient été financées par des redéploiements internes au sein du budget de la défense.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est également félicité du dégonflement des reports de l'exercice précédent qui constituaient, selon ses propres termes, une « épée de Damoclès budgétaire ».

Il a analysé l'impact des mesures fiscales nouvelles décidées pour 2003, notamment celui des baisses d'impôt sur le revenu, le produit des impôts de l'Etat ayant, au total, diminué à ce titre de 1,168 milliard d'euros.

Puis il a détaillé l'évolution, depuis dix ans, du déficit budgétaire et sa dégradation sensible depuis l'année 2000, le montant atteint en 2003 ayant été de 56,9 milliards d'euros, ce qui avait fait franchir à la France la limite des 4 % du produit intérieur brut, sans atteindre pour autant les niveaux, très préoccupants, des années 1992 à 1995.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a précisé que la dette de l'Etat, au sens large, représentait, en 2003, 80 % de celle de l'ensemble des administrations publiques (sécurité sociale, administrations locales et organismes divers).

Il s'est félicité de la comptabilisation transparente des opérations de fin d'exercice (transferts, reports), mais a regretté, en revanche, la mauvaise évaluation de certains crédits, notamment de personnel, par la loi de finances initiale pour 2003.

Il a souligné les inconvénients des mesures de régulation budgétaire qui ne pouvaient pas être récurrentes et tendaient à porter atteinte à la responsabilité des gestionnaires.

Il a estimé que ces mesures de régulation budgétaire pourraient être limitées par une prise en compte plus réaliste de la sensibilité des recettes à la croissance.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a également évoqué les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la réforme de la comptabilité publique et de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), du fait, notamment, de problèmes informatiques ou de la complexité du code des marchés publics.

Revenant ensuite, plus en détail, sur certaines de ses observations précédentes, il s'est félicité de la baisse en volume, au début de 2004, des opérations réalisées en période complémentaire.

Par ailleurs, il a cité des exemples de dépenses mal évaluées par la loi de finances initiale, notamment celles relatives à la prime de Noël versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou les « surnombres », par rapport aux effectifs budgétaires autorisés, qui pouvaient être constatés dans la police nationale ou au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a également évoqué, à propos de l'imprécision de l'évaluation des dépenses de personnel, le cas des « quasi-agents de l'Etat » de certains établissements publics, dont les rémunérations n'étaient pas identifiées et comptabilisées spécifiquement, comme elles devraient l'être.

Il a aussi dénoncé les effets pervers de la régulation budgétaire en ce qui concerne le règlement, différé, de certaines dettes de l'Etat, même lorsque les créanciers étaient des entreprises publiques.

Il a annoncé que la commission des finances allait se montrer particulièrement attentive à la mise en oeuvre de la LOLF et à la réforme de la comptabilité de l'Etat, notamment en ce qui concerne les engagements hors-bilan et l'élaboration de comptes consolidés de ce dernier.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a, enfin, souhaité l'application aux prévisions budgétaires d'un « principe de précaution », de façon à ce que les éventuelles surprises enregistrées en matière de recettes fiscales ou non fiscales soient plutôt bonnes que mauvaises, ce qui permettrait d'éviter les annulations de crédits et d'améliorer le solde.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Marc Massion, jugeant la présentation du rapporteur général très technique, a reconnu que le niveau des ressources ne se décrétait pas et que des prévisions trop prudentes pouvaient laisser à penser que le gouvernement ne croyait pas à la croissance, ce qui pouvait contrarier l'instauration d'un climat de confiance dans l'économie.

Mais il a souligné que les baisses d'impôt sur le revenu, prises conformément aux engagements du Président de la République, n'avaient pas empêché la croissance d'être inférieure aux prévisions, ce qui indiquait que le choix budgétaire ainsi effectué s'était révélé erroné.

M. Aymeri de Montesquiou a suggéré que des économies soient imposées au préalable aux administrations, dès lors que leurs dépenses ne devaient pas globalement s'accroître, afin d'éviter de recourir, en cours d'exercice budgétaire, à des mesures de régulation prêtant à contestation. Il s'est déclaré favorable au principe de précaution préconisé en matière d'évaluation des recettes par le rapporteur général.

Mme Marie-France Beaufils a souligné le caractère, selon elle, critiquable, des baisses d'impôts décidées en 2003 alors que le sort du plus grand nombre ne s'était pas amélioré.

Elle a déclaré difficilement imaginer comment un budget pouvait être élaboré à partir d'une hypothèse de croissance nulle des dépenses et a estimé qu'il n'était pas de bonne politique de procéder, en tout début d'exercice, à des gels de crédits. Elle a évoqué, enfin, la diversité des degrés d'efficacité économique des différentes catégories de dépenses et souhaité que la commission puisse approfondir son analyse en ce domaine.

M. Jean Arthuis, président , a alors observé que le fait de retenir une hypothèse de croissance nulle des dépenses constituait une application du « principe de précaution » et que sa déclinaison, quant aux estimations de recettes, impliquait que ces dernières doivent reposer sur une hypothèse réaliste de croissance du PIB.

M. Alain Lambert , après avoir rendu hommage à la qualité pédagogique de la présentation du rapporteur général, a évoqué les difficultés rencontrées en matière de prévisions.

Il a souligné que les erreurs d'appréciation sur la croissance affectaient les recettes, mais pas les dépenses pour lesquelles il était effectivement possible de prévoir, et surtout de faire appliquer, la norme de « progression zéro » en volume.

Il a également insisté sur les problèmes d'appréciation des dépenses évaluatives dont la sous-estimation fréquente pouvait conduire à des compensations au détriment d'autres dotations déjà soumises à de strictes limitations.

Enfin, estimant que la régulation constituait une situation intermédiaire entre l'autorisation parlementaire donnée en matière de dépenses et l'annulation des crédits budgétaires, il a jugé nécessaire, en même temps que de se montrer plus rigoureux dans l'estimation des crédits évaluatifs, de procéder au « nettoyage des montagnes de reports accumulés sur plusieurs exercices ».

M. Paul Girod s'est félicité de ce que la forte diminution des reports en 2003 concerne aussi bien ceux de l'année précédente que ceux sur l'année ultérieure. Il a fait valoir que la prévision de croissance gouvernementale dans la loi de finances initiale pour 2003 ne se situait qu'à un demi point au-dessus de celle de la majorité des économistes. Il a donc réfuté qu'une « erreur de prévision » en matière de croissance puisse être imputée au gouvernement.

M. Bernard Angels a rappelé la sévérité dont avait fait preuve la commission, quand le Sénat était dans l'opposition, vis-à-vis des erreurs de prévision du gouvernement de l'époque, tout en reconnaissant que les renversements de conjoncture économique étaient difficiles à anticiper.

Il a estimé qu'il fallait « capter » la croissance à défaut de pouvoir la « provoquer », mais que les mesures gouvernementales avaient « cassé » cette dernière faute, notamment, d'augmentation suffisante du pouvoir d'achat des ménages.

M. Maurice Blin a déclaré qu'on était toujours sûr de la dépense mais jamais de la croissance, ce qui rendait la tâche des gouvernants impraticable, sauf à vouloir, soit soutenir la consommation intérieure qui finissait par excéder les capacités de production, soit « tenir la dépense », à condition que cette dernière fût mesurable, ce qui était parfois très difficile, s'agissant, notamment, des dépenses de personnel. Il a estimé que c'était, en définitive, l'efficacité, pour la collectivité, des dépenses engagées qui devait l'emporter sur toute autre considération.

En réponse aux différents intervenants, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la baisse d'impôt sur le revenu (2 milliards d'euros) avait eu un impact relativement modique sur l'ensemble de la diminution des recettes (11,1 milliards d'euros).

Il a fait valoir que la consommation n'était pas l'unique moteur de la croissance qui dépendait, aussi, de l'investissement et de l'innovation, d'où la pertinence de politiques de l'offre qu'il convenait de réhabiliter.

Il a déclaré que la prévision la plus importante dans une loi de finances initiale était celle concernant le solde budgétaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a également fait valoir qu'il était nécessaire de « dépolitiser » les prévisions de croissance dont la portée symbolique était devenue excessive, peut-être en les confiant, comme dans d'autres pays, à des experts indépendants, extérieurs à l'administration.

Il a rappelé la prudence qui avait prévalu en 2004 quant au niveau de la croissance, l'estimation du gouvernement se situant en dessous du consensus des économistes, y compris en ce qui concernait l'élasticité des recettes.

Pour 2003, il a souligné le mérite de l'exécutif à avoir réagi sans tarder, par un gel de crédits en tout début d'exercice, à la dégradation de la conjoncture rencontrée dès la fin de 2002.

M. Jean Arthuis, président , a rappelé que la commission avait, de son côté, proposé, encore plus tôt, soit dès novembre 2002, d'effectuer 30 millions d'euros d'économies, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2003.

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification l'ensemble des articles puis l'ensemble du projet de loi de règlement du budget pour 2003.

I. TABLEAU COMPARATIF

___

Texte du projet de loi _____

Texte adopté par l'Assemblée nationale _____

Article 1 ^er

Article 1 ^er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (En euros) ChargesRessourcesSolde A. OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF Budget général Recettes brutes 343 156 382 417,00 à déduire : Prélèvements sur recettes au profit des Collectivités locales et des Communautés européennes 52 917 511 092,53 Recettes nettes des prélèvements 290 238 871 324,47 à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts 66 133 686 903,54 Recettes en atténuation des charges de la dette 2 545 724 810,16 Dépenses ordinaires civiles brutes 299 778 988 993,55 à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts 66 133 686 903,54 Recettes en atténuation des charges de la dette 2 545 724 810,16 Dépenses ordinaires civiles nettes 231 099 577 279,85 Dépenses civiles en capital 16 999 185 991,45 Dépenses militaires 30 175 894 270,90 Total pour le budget général 278 274 657 542,20 221 559 459 610,77-56 715 197 931,43 Comptes d'affectation spéciale à caractère définitif Recettes 6 149 983 300,90 Dépenses ordinaires civiles 3 554 914 132,15 Dépenses civiles en capital 3 008 263 675,49 Total pour les comptes d'affectation spéciale 6 563 177 807,64 6 149 983 300,90-413 194 506,74 Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale) 284 837 835 349,84 227 709 442 911,67-57 128 392 438,17 Budgets annexes Aviation civile 1 545 723 017,681 545 723 017,68 Journaux officiels 202 800 128,55202 800 128,55 Légion d'honneur 19 958 366,6719 958 366,67 Monnaies et médailles 93 150 478,2493 150 478,24 Ordre de la Libération 872 381,00872 381,00 Prestations sociales agricoles 16 150 873 775,4916 150 873 775,49 Totaux pour les budgets annexes 18 013 378 147,63 18 013 378 147,63» Totaux des opérations à caractère définitif (A) 302 851 213 497,47 245 722 821 059,30-57 128 392 438,17 B. OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE Comptes spéciaux du Trésor Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire 2 007 200,43 693 852,10-1 313 348,33 Comptes de prêts 2 601 695 430,79 2 018 651 844,62-583 043 586,17 Comptes d'avances 69 376 653 767,61 70 032 214 015,97655 560 248,36 Comptes de commerce (solde) 119 228 853,59 - 119 228 853,59 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) »» Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I.) (solde) - 230 064 030,37230 064 030,37 Totaux des opérations à caractère temporaire hors F.M.I. (B) 71 869 521 222,05 72 051 559 712,69182 038 490,64 Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B) -56 946 353 947,53 Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C. -56 946 603 848,21

Sans modification.

Article 2

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2003 est arrêté à 290 238 871 324,47 €.

Sans modification.

La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

Sans modification.

(En euros) Désignation des titresDépensesAjustements de la loi de règlementOuvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 106 931 238 757,932 889 433 768,17318 995 010,24 II.- Pouvoirs publics 812 873 664,62 » 347 959,38 III.- Moyens des services 114 866 997 080,55274 574 235,83733 721 819,28 IV.- Interventions publiques 77 167 879 490,4511 162 808,20378 947 813,75 TOTAUX 299 778 988 993,553 175 170 812,201 432 012 602,65

Article 4

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

Sans modification.

(En euros) Désignation des titresDépensesAjustements de la loi de règlementOuvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés V.- Investissements exécutés par l'Etat 4 081 578 055,57 » 25,43VI.- Subventions d'investissement accordées par l'Etat 12 917 607 935,88 » 34,12VII.- Réparations des dommages de guerre » » » TOTAUX 16 999 185 991,45 » 59,55

Article 5

Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi. (En euros) Désignation des titresDépensesAjustements de la loi de règlementOuvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés III.- Moyens des armes et services 18 356 510 791,2713 865 064,8567 825 348,58 TOTAUX 18 356 510 791,2713 865 064,8567 825 348,58

Sans modification.

Article 6

Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi. (En euros) Désignation des titresDépensesAjustements de la loi de règlementOuvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés V.- Equipement 11 664 731 138,790,1612,37 VI.- Subventions d'investissement accordées par l'Etat 154 652 340,84 0,310,47 TOTAUX 11 819 383 479,630,4712,84

Sans modification.

Article 7

Article 7

Le résultat du budget général de 2003 est définitivement fixé comme suit :

Sans modification.

Recettes Dépenses

290 238 871 324,47 € 346 954 069 255,90 €

Excédent des dépenses sur les recettes

56 715 197 931,43 €

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

Sans modification.

(En euros) Désignation des budgetsTotaux égaux en recettes et en dépensesAjustements de la loi de règlementOuvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés Aviation civile 1 545 723 017,6854 984 961,8830 151 139,20 Journaux officiels 202 800 128,558 010 755,204 593 701,65 Légion d'honneur 19 958 366,671 443 508,97491 929,30 Monnaies et médailles 93 150 478,24»12 809 683,76 Ordre de la Libération 872 381,00229 027,851 675,85 Prestations sociales agricoles 16 150 873 775,4978 300 883,47140 827 107,98 TOTAUX 18 013 378 147,63142 969 137,37188 875 237,74

Article 9

Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004 sont arrêtés, au 31 décembre 2003, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi. (En euros) Opérations de l'année 2003Ajustements de la loi de règlementDésignationDépensesRecettesOuvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommésAutorisations de découverts complémentaires I.- Opérations à caractère définitif Comptes d'affectation spéciale 6 332 929 721,135 966 322 237,33621 075 384,945 872 087 708,81»6 332 929 721,135 966 322 237,33621 075 384,945 872 087 708,81» II.- Opérations à caractère temporaire Comptes d'affectation spéciale 2 007 200,43693 852,10»341 258,57» Comptes de commerce 5 692 439 055,225 573 210 201,63»»» Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers »»»»» Comptes d'opérations monétaires 2 379 315 082,533 702 400 755,71»»8 022 000 846,48 Comptes de prêts 2 601 695 430,792 018 651 844,620,49150 000,70» Comptes d'avances 69 376 653 767,6170 032 214 015,9711 572 029 020,4830 265 252,87» Totaux 80 052 110 536,5881 327 170 670,0311 572 029 020,9730 756 512,148 022 000 846,48 Totaux généraux 86 385 040 257,7187 293 492 907,3612 193 104 405,915 902 844 220,958 022 000 846,48

Sans modification.

II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2003, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En euros) Désignation des catégories de comptes spéciauxSoldes au 31 décembre 2003DébiteursCréditeurs Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire » 729 862 540,12 Comptes de commerce 27 014 195,08693 855 981,47 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers » » Comptes d'opérations monétaires 8 022 000 846,482 117 026 939,92 Comptes de prêts 17 214 042 347,42» Comptes d'avances 14 201 628 870,06» TOTAUX 39 464 686 259,043 540 745 461,51

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2004 à l'exception d'un solde créditeur de 4 249 424,75 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 048 895 255,92 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 10

Article 10

Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. (En euros)

Sans modification.

Opérations de l'annéeSoldes au 31 décembre 2003Ajustements de la loi de règlement Désignation DépensesRecettesDébitCréditOuverturesAnnulations I. Opérations à caractère définitif Comptes d'affectation spéciale 902-00 Fonds national de l'eau 221 437 914,12175 344 497,18 » 398 949 423,39 0,5818 384 838,46 902-20 Fonds national pour le développement de la vie associative 8 810 172,398 316 566,39 » 2 745 382,83 »0,61 TOTAL I 230 248 086,51183 661 063,57401 694 806,22 0,5818 384 839,07 II. Opérations à caractère temporaire Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers 905-10 Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base »»26 317 746,04»»» Comptes d'opérations monétaires 906-06 Soutien financier à moyen terme aux États membres de la Communauté économique européenne »»»»»» TOTAL II »»26 317 746,04»»» TOTAL GÉNÉRAL 230 248 086,51183 661 063,5726 317 746,04401 694 806,22 0,5818 384 839,07

Article 11

Article 11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2003 à la somme de 94 218 639,60 € conformément au tableau ci-après :

Sans modification.

(En euros) OpérationsDépensesRecettes Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor 21 768 843,28 Dotations aux amortissements - charges financières - dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations 3 368 795,98 - dotations aux amortissements des décotes 985 600 721,50 Quote-part des primes sur emprunts et bons du trésor à intérêts annuels (BTAN) 1 218 215 215,48 Pertes et profits sur rachat de dette négociable - pertes sur OAT 296 576 157,92 - profits sur OAT 33 130 169,82 - pertes sur BTAN 42 970 551,87 - profits sur BTAN 1 405 338,06 Pertes et profits divers sur emprunts et engagements - pertes diverses 4 281,38 - profits divers 3 319 988,97 TOTAUX 1 350 289 351,931 256 070 712,33 SOLDE 94 218 639,60

(1) Article 12

Article 12

Est apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor, une perte totale en trésorerie de 99 823,26 € détaillée dans le tableau ci-après et correspondant :

Sans modification.

- pour 99 616,55 € à la contre-valeur des fonds bloqués de plusieurs régies auprès d'ambassades sur des comptes ouverts dans des banques étrangères ;

(2) - et pour 206,71 € à des avoirs détenus dans la caisse de la Trésorerie Générale pour l'Étranger (T.G.E.) au titre de la régie auprès de l'ambassade de Monrovia (Libéria).

(3) PosteBanqueMontant des avoirs bloquésMontant au 31/12/2002 en eurosMoscou RussieMOSBIZNESS262 484,22 roubles 3 115,46 francs8 696,58 €Bagdad IrakRAFIDAINE74 850, 144 dinars irakiens42,79 €Belgrade SerbieSLAVIJA237,56 dinars yougoslaves 9 946,58 francs1 520,41 €Freetown Sierra LeoneIBTI ^(1) 2 340 331,33 leones 150,70 USD ^(2) 2 271,64 €Monrovia LibériaTRADEVCO97 581,95 USD87 085,13 €Sous-total99 616,55 €Monrovia LibériaAvoirs détenus à la T.G.E.243,90 LRD 0,39 USD ^(3) 206,71 € Total99 823,26 € (1) IBTI : International Bank for Trade and Industry limited. (2) USD : dollar US. (3) LRD : dollar libérien.

(4) Article 13

Article 13

I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 32 029,86 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 8 décembre 1993 et 13 décembre 1994 au titre du ministère des Affaires étrangères.

Sans modification.

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 121 959,21 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 26 mars 1998 et 9 décembre 1999 au titre des Affaires étrangères.

(5) III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 25 423,34 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier 1990, 13 décembre 1994, 24 novembre 1995, 25 janvier 1996 et 10 janvier 1997 au titre du secrétariat d'État au Tourisme.

(6) IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 26 148,38 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts des 22 janvier 1998, 15 avril 1999 et 12 janvier 2000 au titre du ministère de la Justice.

(7) Article 14

Article 14

II. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 11 ainsi que les pertes en trésorerie mentionnées à l'article 12 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Sans modification.

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2003 56 715 197 931,43 € - Remises de dettes aux pays les moins avancés 1 048 895 255,92 € - Pertes et profits sur emprunts et engagements 94 218 639,60 € - Pertes en trésorerie 99 823,26 € Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor 57 858 411 650,21 €

(8) II. - Le solde créditeur mentionné au III de l'article 9, le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :

(9) - Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année 4 249 424,75 € - Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 2003 375 377 060,18 € Total II - atténuation des découverts du Trésor 379 626 484,93 € Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II) 57 478 785 165,28 €

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