2. Un déficit inférieur de plus 10 % au niveau de la loi de finances initiale pour 2004

Le niveau du déficit inscrit dans le présent projet de loi de finances rectificative est inférieur de 10,4 % à celui prévu dans la loi de finances initiale pour 2004.

S'il était confirmé en exécution, cet écart serait parmi les plus élevés de la décennie, de l'ordre de ceux constatés en 1999 (- 13 %) et en 2000 (- 11 %).

Ecart entre le déficit prévu et le déficit exécuté

(en milliards d'euros)

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

LFI

25,2

45,9

41,9

43,9

43,4

39,3

36,1

32,8

28,4

30,5

44,6

55,0

Exécution

48,1

45,6

49,2

45,0

40,8

37,7

31,4

29,2

32,0

49,3

54,1

49,3

Ecart

22,9

- 0,3

7,3

1,2

- 2,6

- 1,6

- 4,7

-3,7

3,6

18,9

9,5

- 5,7

Ecart en %

91 %

- 1 %

17 %

3 %

- 6 %

- 4%

- 13 %

- 11 %

13 %

62 %

21 %

- 10,4

L'évolution du solde budgétaire en prévision et en exécution

(en milliards d'euros)

Mais, en dépit de ces progrès, les déséquilibres fondamentaux persistent, comme en témoigne la persistance du déficit primaire.

Quand il y a déficit primaire, cela veut dire que la totalité des charges d'intérêts de l'année, mais aussi une partie des autres dépenses ordinaires, doivent être financées par l'emprunt . Un pays qui emprunte pour rembourser ses dettes n'est pas sur le chemin de l'assainissement financier.

Le tableau ci-dessous montre que sur dix ans nous n'avons connu que trois années de solde primaire positif. On note d'ailleurs que les excédents primaires dégagés en 1999, 2000 et 2001, soit une quinzaine de milliards d'euros, sont beaucoup plus faibles que les déficits primaires cumulés des autres années, qui se montent à 80 milliards d'euros.

Solde primaire du budget en exécution 1995-2005

(en milliards d'euros)

Source : Cour des comptes - commission des finances

Au déficit primaire historique de 2003 de - 19,4 milliards d'euros a succédé une nette amélioration en 2004 où, compte tenu des annonces faites par le gouvernement, et en supposant que la charge de la dette soit à peu près conforme aux prévisions de la loi de finances initiale, le déficit primaire devrait se monter à environ 8,3 milliards d'euros.

Toutes choses égales par ailleurs, on devrait voir se poursuivre cette tendance favorable en 2005 , puisque le déficit primaire devrait, sur la base des chiffres du projet de loi de finances initial, être de l'ordre de 2,6 milliards d'euros.

Le rétablissement de l'équilibre primaire doit être une priorité, à court terme, de la politique gouvernementale. A défaut, la progression de l'endettement devient autoentretenue.

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