ARTICLE 11
Dépenses
ordinaires des services militaires
Annulation d'une autorisation de
programme
Commentaire : le présent article prévoit l'annulation d'une autorisation de programme non affectée relative à l'entretien programmé des matériels de 250.000.000 euros.
Cet article prévoit l'annulation d'une autorisation de programme, qui n'a pas été affectée, de 250 millions d'euros sur le chapitre 34-20 « Entretien programmé des matériels ».
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 12
Dépenses
en capital des services militaires.
Ouverture de crédits
Commentaire : le présent article prévoit l'ouverture, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, de crédits supplémentaires à hauteur de 575.508.850 euros pour les autorisations de programme (AP) et 660.508.850 euros pour les crédits de paiement (CP).
Le présent article prévoit l'ouverture de crédits supplémentaires au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, dont la répartition est présentée dans le tableau suivant.
Répartition des ouvertures de crédits en capital
(en millions d'euros)
|
Chapitre |
AP |
CP |
Cause |
|
51-71 Forces nucléaires |
143 |
182,85 |
ajustement aux besoins |
|
52-81 Etudes |
90 |
95 |
ajustement aux besoins |
|
53-81 Equipements des armées |
217 |
0 |
ajustement aux besoins |
|
54-41 Infrastructure |
12,51 |
12,51 |
réaffectation entre administrations |
|
55-21 Entretien programmé des matériels |
93 |
369,45 |
ajustement aux besoins |
|
66-50 Participations à des travaux d'équipement civil (...) |
12 |
0 |
moyens du Fonds pour les restructurations de la défense |
|
67-10 Subventions aux organismes sous tutelle |
8 |
0,7 |
ajustement aux besoins |
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 13
Dépenses
en capital des services militaires
Annulation d'une autorisation de
programme
Commentaire : le présent article prévoit l'annulation d'une autorisation de programme de 221.000.000 euros.
Le présent article prévoit l'annulation d'une autorisation de programme de 221 millions d'euros sur le chapitre 51-61 « Espace, Systèmes d'information et de communication ». Cette annulation, compensée par des ouvertures de crédit sur d'autres chapitres du titre V du budget du ministère de la défense contribue, selon l'exposé des motifs du présent projet de loi, à une gestion optimisée des autorisations de programme de la défense, au bénéfice des programmes d'équipement et d'actions diverses (cf. commentaire de l'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative).
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.