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N° 120

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

Par M. Pierre FAUCHON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM.  hristian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 41, 66 et T.A. 31 (2004-2005)

Deuxième lecture : 111 (2004-2005)

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1967, 1971 et T.A. 363

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 décembre 2004, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné en deuxième lecture, sur le rapport présenté par M. François Zocchetto, en remplacement de M. Pierre Fauchon, la proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

M. François Zocchetto a rappelé que la présente proposition de loi avait pour objectif d'élargir les compétences, trop étroites, dévolues à la juridiction de proximité, d'une part, et de clarifier la répartition des attributions entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance, d'autre part.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait largement approuvé les travaux du Sénat, six articles ayant été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Il a présenté les trois modifications apportées par les députés, à savoir l'attribution d'une compétence résiduelle en matière de restitution du dépôt de garantie, le report de trois mois de l'entrée en vigueur du volet pénal de la présente réforme et l'ajout d'une précision technique concernant la compétence du tribunal de police.

Il s'est félicité du dialogue fructueux entre les deux assemblées, estimant que les apports de l'Assemblée nationale avaient permis d'aboutir à un texte satisfaisant.

La commission a adopté sans modification la proposition de loi.

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