Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire

ANNEXE 4

LES VINGT RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
DE LA COMMISSION DES LOIS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE
DES INFRACTIONS PÉNALES

A. Sanctionner plus sévèrement les récidivistes

a) En mettant en place des procédures adaptées

1. Prévoir l'incarcération immédiate des récidivistes sexuels ou violents

2. Limiter à deux le nombre des condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve

3. Limiter les réductions de peines pour les récidivistes

4. Appliquer la récidive à toute réitération de faits commis avec violence

5. Autoriser le tribunal correctionnel à relever d'initiative la récidive

6. Appeler, par voie de circulaire du Garde des Sceaux, les procureurs de la République à relever de façon systématique la récidive

b) En assurant une meilleure information des magistrats

7. Moderniser les modalités de consultation du casier judiciaire en recourant aux nouvelles technologies de l'information

8. Adopter un plan d'urgence pour le casier judiciaire afin de combler le retard dans la saisie et le traitement des jugements

9. Définir la réitération pour clarifier le débat public

10. Mettre en place un outil statistique permettant une mesure précise de la récidive et de la réitération

B. Prévenir plus efficacement la récidive

a) En faisant de l'application des peines une priorité afin d'éviter les « sorties sèches » de détention

11. Offrir 20 % des postes à l'issue de l'ENM au profit des juges de l'application des peines pendant 5 ans

12. Revaloriser et renforcer les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

13. Conforter les moyens dédiés aux associations de réinsertion et d'hébergement

b) En prévoyant un suivi des détenus les plus dangereux

14. Evaluer la dangerosité des détenus et les risques de récidive au cours de la détention

15. Engager le débat sur le placement sous surveillance électronique mobile des criminels les plus dangereux ayant purgé leur peine

16. Augmenter le nombre de médecins psychiatriques en pourvoyant les postes vacants dans le secteur public

17. Introduire une formation spécifique obligatoire des médecins psychiatres sur la délinquance sexuelle

18. Associer les psychologues cliniciens à la mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire

19. Transférer au juge la compétence pour prononcer l'hospitalisation d'office des prévenus ayant bénéficié d'un non-lieu ou d'une relaxe en raison de l'abolition de leur discernement au moment des faits

20. Mettre en place un fichier recensant les personnes ayant bénéficié d'un non-lieu ou d'une relaxe en raison de l'abolition de leur discernement au moment des faits.

    retour sommaire