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N° 261

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mars 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux aéroports,

Par M. Jean-François LE GRAND,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 452 (2003-2004), 49, 54 et T.A. 22 (2004-2005)

Deuxième lecture : 249 (2004-2005)

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1914, 2045, 2055 et T.A. 401

Aéroports.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi par le Sénat, au mois de novembre 2004, votre rapporteur avait souligné l'importance de ce texte, qui dotait enfin nos infrastructures aéroportuaires d'un cadre juridique et économique moderne.

Le projet de loi, qui est soumis à votre Haute Assemblée en seconde lecture, a fait l'objet de nombreuses modifications lors de son examen par l'Assemblée nationale. Votre rapporteur considère que la grande majorité d'entre elles témoignent d'une convergence d'analyse entre les deux assemblées, ce dont il se félicite vivement.

Au terme de l'examen par les députés, quatre articles ont été adoptés dans la rédaction retenue par le Sénat : les articles 1er, 9, 11 et 13. Quatre nouveaux articles ont, en outre, été ajoutés au projet de loi : les articles 9 bis, 15 bis, 15 ter et 15 quater.

L'Assemblée nationale a apporté d'utiles précisions au dispositif du projet de loi. Il en va ainsi de la qualification d'ouvrages publics de certains biens d'ADP, à l'article 2. De même, les députés se sont attachés à conforter le rôle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans la mise en place de nouvelles sociétés aéroportuaires prévues à l'article 7. Enfin, les articles 15 bis et 15 ter résolvent des difficultés pratiques de mise en oeuvre du dispositif. Votre rapporteur approuve pleinement ces ajouts.

En revanche, il estime nécessaire de compléter la rédaction de l'article 6 relatif aux obligations du cahier des charges pesant sur ADP. Il souhaite également modifier l'article 8 A créant une instance de conciliation des conflits aéroportuaires pour revenir à l'esprit du dispositif adopté par le Sénat en première lecture, sans remettre en cause l'effort fourni par nos collègues députés pour affiner le dispositif.

Votre commission a également jugé qu'il était nécessaire de suspendre l'aggravation du dispositif de sanction pénale des nuisances sonores aéroportuaires porté par l'article 9 bis nouveau, introduit par un amendement de M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. En effet, si votre rapporteur partage naturellement la préoccupation exprimée par le président Ollier, il estime qu'il convient de renforcer l'effectivité du dispositif existant avant d'aggraver les sanctions pénales sur lesquelles il repose.

Votre rapporteur souhaite enfin saluer le travail remarquable de M. François-Michel Gonnot, rapporteur du texte au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, et de M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances de cette même assemblée. Il considère que les nombreuses améliorations apportées au texte par l'Assemblée nationale illustrent une nouvelle fois l'utilité de la navette parlementaire.

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