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Article 2 bis -
(Article L. 411-37 du code rural) -

Participation de personnes morales aux sociétés agricoles bénéficiant de mises à disposition de biens loués

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article, introduit par les députés, modifie l'article L. 411-37 du code rural.

Celui-ci permet la mise à disposition d'une société agricole des biens loués par un preneur associé à cette société. Mais cela n'est possible que si cette société ne regroupe que des personnes physiques.

La modification introduite par les députés tend à permettre que la société bénéficiaire de la mise à disposition puisse comporter des personnes morales associées, à condition que celles-ci soient minoritaires.

Les propositions de votre commission

Votre commission estime que l'ajout de l'Assemblée nationale peut faciliter l'apport en capitaux aux exploitations agricoles.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 2 ter -
(Articles L. 411-51 et L. 411-55 du code rural) -

Mesures de codification

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Les députés ont introduit cet article pour supprimer des dispositions obsolètes du code rural. Les dispositions supprimées sont relatives aux baux et instances en cours au 1er janvier 1964.

Les propositions de votre commission :

Votre commission est favorable à cette mesure de toilettage du code rural. Par souci de simplification, elle vous propose de rassembler au sein de cet article la mesure analogue portée par l'article 2 quater, et d'en simplifier la rédaction.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement qu'elle vous présente et l'article ainsi modifié.

Article 2 quater -
(Article L. 411-70 du code rural) -

Mesure de codification

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Comme l'article précédent, cet article supprime une mention obsolète dans le code rural.

Les propositions de votre commission

Comme indiqué à l'article précédent, votre commission vous propose de regrouper les dispositions de cet article dans l'article 3 ter. Il convient donc logiquement de supprimer cet article devenu redondant.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente.

Article 2 quinquies -
(Article L. 417-11 du code rural) -

Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage

Le droit en vigueur

Depuis la loi du 1er août 198433(*), le métayer en place depuis huit ans peut demander, en application de l'article L. 417-11 du code rural, la conversion de son bail en bail à ferme, et ce sans que le bailleur puisse s'y opposer. Pour cette dernière raison, on qualifie parfois ce dispositif de « conversion automatique ». En réalité, l'expérience a montré que les métayers ne demandent pas nécessairement cette conversion, ce qui explique la survivance du métayage jusqu'à ce jour.

 Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Partant de ce constat de la bonne adaptation du métayage à certaines situations34(*), l'Assemblée nationale a supprimé la possibilité offerte au métayer de demander la conversion de son bail en bail à ferme après huit ans.

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur estime qu'il ne paraît pas justifié de remettre en cause ce dispositif général au vu de la situation d'une ou deux régions de production.

Il observe en outre que ce dispositif n'interdit pas au métayer satisfait de son statut de le conserver.

Il considère enfin que cet article est en contradiction avec les dispositions proposées pour l'outre-mer, où le Gouvernement entend favoriser la conversion systématique du métayage en fermage, au vu de la nature des rapports entre bailleurs et preneurs en outre-mer35(*). Ce point est d'autant plus remarquable que les députés ont parallèlement prévu la disparition totale du métayage en outre-mer.

Au vu des arguments présentés ci-dessus, votre commission vous présente un amendement de suppression de cet article.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente.

* 33 Loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage.

* 34 Le cas des exploitations viticoles, en particulier en Champagne, a été avancé par les auteurs de l'amendement introduisant cet article.

* 35 Cf. infra article 31.