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Article 5 bis -
(Article L. 514-6 du code de l'environnement) -

Délai de recours visant certaines installations classées d'élevage

Le droit en vigueur

L'article L. 514-6 du code de l'environnement permet aux tiers de demander au juge administratif l'annulation des autorisations administratives relatives aux installations classées dans un délai de quatre ans. Ce large délai s'explique par le temps de latence entre la délivrance de l'autorisation et la manifestation éventuelle des atteintes aux tiers.

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a souhaité ramener ce délai de recours à un an dans le cas des installations classées d'élevage de bovins, de porcins, de lapins et de volailles.

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur comprend la préoccupation des députés. Il estime toutefois que la réduction du délai de recours à un an ne permet pas d'assurer aux tiers l'exercice normal du droit au recours, qui a été étendu dans ce domaine pour des raisons concrètes. Il observe en outre que ce dispositif concerne les très grosses installations. Votre commission vous propose donc de rétablir le délai de recours de droit commun en supprimant cet article additionnel.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente.

Article 5 ter -
(Article L. 143-7-2 [nouveau] du code rural) -

Information des maires par la SAFER

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Les députés ont souhaité, en introduisant cet article additionnel, renforcer l'information des maires sur les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) portant sur des biens situés dans leur commune. Aux termes de cet article, il appartiendra à la SAFER de transmettre aux maires les DIA.

Les propositions de votre commission

Votre commission estime que les députés ont fort justement souhaité améliorer l'information des maires. Afin d'améliorer la lisibilité du projet de loi d'orientation, elle vous propose de déplacer cet article dans le nouveau titre relatif à l'urbanisme et à l'aménagement foncier, tout en en précisant la rédaction.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente.

Article 5 quater -

Rapport sur la gestion de l'espace foncier

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Les députés ont souhaité que le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi d'orientation, un rapport sur la gestion de l'espace foncier, « afin d'envisager des mesures de préservation des terres agricoles ».

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur constate qu'il est rare que le Gouvernement dépose les rapports que le Parlement lui demande par la loi, dans la mesure où il n'existe aucune sanction juridique de la méconnaissance de ce type de dispositions. Il estime en outre que le thème très général du rapport demandé par les députés laisse peu de chances qu'un tel document revête une réelle portée.

Dans ces conditions, votre commission vous propose de supprimer cet article.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente.