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Article additionnel après l'article 10 -
(Article L. 731-13 du code rural) -

Exonération de cotisations sociales pour les jeunes conchyliculteurs

Les propositions de votre commission

L'attention de votre rapporteur a été attirée sur les difficultés que connaissent parfois les conchyliculteurs à bénéficier des dispositifs d'aide aux agriculteurs. Il convient pourtant de rappeler que ceux-ci sont assimilés à des agriculteurs dans la mesure où ils cotisent à la mutualité sociale agricole (MSA).

Cet amendement précise donc que les exonérations partielles de cotisations sociales techniques et complémentaires dont bénéficient les jeunes agriculteurs s'appliquent bien aux jeunes conchyliculteurs.

Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à insérer un article additionnel.

Article additionnel après l'article 10 -
(Articles L. 723-3 et L. 723-11 du code rural) -

Actions de développement sanitaire et social
de la mutualité sociale agricole

Le droit en vigueur

La Mutualité sociale agricole (MSA), outre ses missions traditionnelles de protection sociale, entreprend fréquemment des actions de développement sanitaire et social en zone rurale.

L'organisation et le rôle des caisses de la MSA et celles de la caisse centrale de la MSA sont définis aux articles L. 723-3 et L. 723-11 du code rural.

La MSA développe des services (services aux personnes âgées et aux familles) qui maintiennent ou restaurent du lien social sur les territoires. Elle participe à de nombreuses actions de proximité dans les territoires ruraux. Cette action concourt à améliorer la protection sociale et les conditions de vie des assurés sociaux agricoles et des autres personnes vivant dans les territoires ruraux.

Les propositions de votre commission

L'amendement que vous présente votre commission a pour but de donner une base législative à cette mission de la MSA et de faciliter sa participation à des actions de développement sanitaire et social.

Votre commission vous demande d'adopter cet amendement tendant à insérer un article additionnel.

Article 10 bis -
(Articles L. 741-15, L. 741-4, L. 751-12 du code rural et
L. 241-13 du code de la sécurité sociale) -

Promotion du recours aux contrats de travail à durée indéterminée
par les employeurs agricoles

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article a été introduit sur proposition du Gouvernement. Les dispositions de cet article participent de la même démarche que celles de l'article 9 bis présenté plus haut. Toutefois, elles en diffèrent en ce qu'elles visent la conversion de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

Tout comme l'article 9 bis, cet article couvre les années 2006 à 2008.

Les propositions de votre commission

Votre commission se félicite de l'effort du Gouvernement pour encourager le recours aux contrats de travail à durée indéterminée.

Elle vous propose donc d'adopter cet article.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.