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Article 15 bis -
(Article L. 691-1 [nouveau] du code rural) -

Création d'un observatoire des distorsions

Issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, cet article prévoit la création, l'organisation et les missions d'un observatoire des distorsions.

 Le droit en vigueur

Chargé en début d'année par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, d'examiner les distorsions de concurrence liées aux coûts de main-d'oeuvre, en agriculture, dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne, le député auteur de l'amendement, M. Jacques Le Guen, a remis au mois de mai un rapport sur le sujet57(*).

Il y fait le constat que les marchés agricoles européens provoquent entre Etats membres des distorsions de toutes sortes, en raison des différences parfois substantielles de leur réglementation sanitaire, sociale, environnementale ou encore fiscale. Se traduisant par des écarts importants de coûts de production, ces distorsions déstabilisent les marchés les plus fragiles et mettent en péril l'équilibre économique de nombreuses exploitations agricoles.

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Afin d'étudier ces phénomènes, de faciliter leur compréhension par les acteurs concernés et de prescrire des pistes d'action, il est proposé de créer un observatoire des distorsions, en complétant le livre IV du code rural, consacré aux organismes professionnels agricoles, par un titre IX intitulé « Observatoire des distorsions » et comprenant un unique article L. 691-1 composé de cinq alinéas.

Le premier alinéa confie à l'observatoire la mission de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.

Le deuxième alinéa habilite les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les organisations de consommateurs à saisir l'observatoire.

Le troisième alinéa charge l'observatoire d'aider lesdites organisations professionnelles et de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter de ces problèmes.

Le quatrième alinéa donne pour mission à l'observatoire de faciliter la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et de participer à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence.

Enfin, le cinquième alinéa renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire.

Les propositions de votre commission

Votre rapporteur convient de l'importance du problème que pose les distorsions de concurrence en matière agricole au sein de l'Union européenne, du fait des différences de règlementation et d'application de ces règlementations d'un Etat membre à un autre. L'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux Etats membres, pour nécessaire qu'il soit, a d'ailleurs contribué à accentuer ces distorsions.

Si ces dernières doivent donc être analysées et des actions menées en vue de les résorber, la création d'un observatoire ne semble toutefois pas opportune, et ce pour au moins deux raisons. Tout d'abord, l'institution d'une nouvelle structure d'étude et de proposition, à l'heure où la priorité est donnée à la simplification de l'action administrative et à la maîtrise des dépenses publiques, ne paraît pas justifiée. Au demeurant, des structures déjà existantes, au sein par exemple du ministère en charge de l'agriculture, semblent parfaitement à même d'exercer une telle veille. De plus, la résorption des distorsions de concurrence intra-communautaires nécessiterait essentiellement qu'une action normative soit menée, non à un niveau purement national, mais à l'échelle de l'Union européenne.

Votre rapporteur vous propose donc de supprimer cet article.

Votre commission vous demande d'adopter l'amendement de suppression de cet article qu'elle vous présente.

* 57 Étude comparée au niveau européen de l'impact de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole, rapport fait par M. Jacques Le Guen dans le cadre d'une mission parlementaire auprès de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, mai 2005.