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Article 17 ter
(Article L. 127-11 du code du travail) -

Extension des tâches que des collectivités territoriales peuvent confier à un groupement d'employeurs

Cet article tend à élargir le champ des tâches que des collectivités territoriales peuvent confier à un groupement d'employeurs auquel elles adhèrent.

 Le droit en vigueur

Régis par les chapitres VII et VII bis du titre II du livre Ier du code du travail, les groupements d'employeurs rassemblent des personnes physiques ou morales dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés leur étant liés par un contrat de travail. Constitués sous forme d'associations ou de sociétés coopératives, ils ne peuvent, aux termes de l'article L. 127-1 dudit code, se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.

Afin de favoriser le développement de l'emploi sur le territoire, l'article L. 127-10 du même code permet à des personnes physiques ou morales de créer de tels groupements d'employeurs avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics. Dans le cas où des salariés du groupement sont mis à disposition d'une collectivité territoriale, l'article L. 127-11 dispose explicitement que les tâches pouvant leur être confiées ressortissent exclusivement d'un service public industriel et commercial (SPIC). Cette possibilité pour les collectivités locales d'adhérer à un groupement d'employeurs dans le cadre d'un SPIC a été ouverte par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale tend à modifier l'article L. 127-11 précité afin d'élargir le cadre dans lequel une collectivité territoriale peut adhérer à un groupement d'employeurs, en l'étendant du seul SPIC à des tâches environnementales, d'entretien des espaces verts ou des espaces publics. L'objectif de cette mesure est, selon les auteurs de l'amendement, de développer les groupements d'employeurs et ainsi favoriser l'emploi dans les zones rurales. Elle permettrait également de mieux répondre aux besoins des petites communes, qui cherchent ponctuellement à employer des personnes pour le nettoyage, le débroussaillage ou la mise en valeur de leurs espaces verts.

Lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, notre commission des affaires économiques avait souscrit à l'introduction par l'Assemblée nationale de la possibilité pour les collectivités territoriales de participer à des groupements d'employeurs pour l'exercice de missions de SPIC. Elle avait toutefois souligné que la notion de SPIC ne devrait pas remettre en cause l'utilité du nouveau dispositif pour les groupements d'employeurs agricoles, dont le régime est prévu par l'article L. 127-9 du même code.

Les propositions de votre commission

Sous la réserve précédemment évoquée, votre rapporteur approuve cet article, qui devrait utilement permettre de développer les groupements d'employeurs et favoriser ainsi l'emploi dans les zones rurales.

Votre commission d'adopter cet article sans modification.