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CONCLUSION

Conclu pour une période de 30 ans, et prorogeable par tacite reconduction pour des périodes de 10 ans, l'accord du 12 juillet 2005 constitue une déclinaison, adaptée à la France, du traité qui lie depuis 35 ans l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni pour l'exploitation d'URENCO. Il établit un lien étroit entre l'activité industrielle d'enrichissement, confiée à une société transnationale, et les États, compte tenu de la haute sensibilité de cette activité.

L'enjeu industriel de l'acquisition par AREVA de la technologie de la centrifugation est considérable, à la fois pour l'alimentation de notre parc électronucléaire, et pour le maintien d'AREVA à la toute première place sur le marché du combustible.

Les accords de droit privé signés le 24 novembre 2003 entre AREVA et URENCO sur la constitution d'ETC sont soumis à une clause de caducité. En effet, leur mise en oeuvre est subordonnée à l'entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2005, d'un accord de coopération liant les quatre gouvernements et fournissant l'encadrement étatique nécessaire au bon déroulement de cette collaboration. Le présent accord devant entrer en vigueur le premier jour du mois suivant l'achèvement des procédures de ratification dans les quatre États signataires, il y a une urgence particulière à permettre sa ratification par la France.

C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 26 octobre 2005.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique2(*)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation, signé à Cardiff le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

* 2 Voir le texte annexé au document n° 2555 (AN - XIIe législature)