IV. VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ESTIME QUE LE « PIC » EST UNE ÉTAPE A NE PAS MANQUER
Transmis au Sénat, le programme-cadre (texte E 2881) a déjà fait l'objet d'une proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne appelant le Gouvernement français à soutenir cette initiative. Votre commission des affaires économiques partage cette orientation et estime aussi que l'examen du PIC est une étape dans la promotion indispensable de « l'excellence communautaire ».
A. UNE ÉTAPE IMPORTANTE QUI MÉRITE LE SOUTIEN DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
a) Le PIC concrétise l'amélioration souhaitée de la stratégie de Lisbonne
Le PIC tire les enseignements des insuffisances de la stratégie de Lisbonne.
Sur le contenu des mesures , il ne s'agit plus de l'affichage incantatoire d'objectifs à atteindre mais, pour l'essentiel, d'actions concrètes permettant d'atteindre ces objectifs.
Sur le pilotage des mesures , l'allocation de financements spécifiques permet une réelle responsabilisation et évaluation des acteurs. Cela dit, la responsabilisation des gestionnaires de fonds communautaires (en l'espèce la Commission et le fonds européen d'investissement) ne pourra déboucher sur une évaluation complète du succès et de l'échec des mesures si elle est associée à une véritable identification des «décideurs» de la mise en oeuvre de la stratégie au niveau national.
Une meilleure articulation avec les politiques nationales permettra aussi aux entreprises et organismes français de mieux profiter des retombées des actions qui seront désormais lancées et financées au titre de la stratégie de Lisbonne, et dont le PIC est le premier exemple.
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Au-delà de la désignation d'un Monsieur ou Madame Lisbonne, il est donc essentiel que le Gouvernement français précise le mécanisme retenu pour suivre la cohérence de la stratégie avec les politiques nationales ; qu'il s'agisse de la politique industrielle et de notre politique de recherche et d'innovation qui est en pleine réforme. |
b) Le coût financier du PIC ne doit pas être source de difficulté
Le coût financier spécifique du PIC ne doit pas constituer un blocage dans sa mise en oeuvre.
D'une part, outre leur intérêt intrinsèque, ces mesures sont directement en phase avec les orientations stratégiques de la recherche française. En effet, les technologies de l'information et les énergies liées au développement durable sont deux des trois domaines prioritaires fixés par le ministère de la Recherche en 2005 22 ( * ) et financés par l'agence nationale de la recherche (A.N.R) dotée en moyenne de 500 millions d'euros par an.
D'autre part, ce programme s'inscrit logiquement dans la période de programmation budgétaire 2007-2013 et ne préjuge en rien de l'accord que le Conseil européen trouvera au niveau des perspectives financières, et dans lequel la France a ses intérêts à faire valoir. Le lancement du PIC n'affecte pas le débat sur ce que le devra être in fine le montant total des dépenses de l'UE en faveur de l'innovation. En effet, le coût additionnel du programme PIC entre 2007 et 2013 ne représente que 12 % de l'augmentation des dépenses de recherche et développement actuellement proposée par la Commission (environ 35 milliards d'euros sur sept ans) 23 ( * ) .