PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (texte E 2881),
Estime que l'Union doit mettre au premier plan l'action en faveur de la croissance durable, de la compétitivité et de l'emploi ;
Estime que la concrétisation de la stratégie de Lisbonne doit être un des aspects essentiels de cette action ;
Estime qu'une stratégie concertée d'investissement pour relancer la croissance économique doit également constituer un des aspects essentiels de cette action ; une telle stratégie devant notamment consister en dépenses d'investissement de qualité dans les ressources humaines, la recherche, l'éducation, les services publics et sociaux ;
Estime qu'il convient de soutenir toute initiative favorable à la promotion de l'excellence communautaire ;
Invite, dans cet esprit, le Gouvernement :
- à approuver le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, y compris en ce qui concerne l'augmentation des moyens budgétaires alloués aux actions qu'il regroupe ;
- à préciser le mécanisme retenu en France pour la coordination des différents ministères dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne ;
- à veiller en particulier à une bonne articulation entre la stratégie communautaire et les politiques nationales en matière industrielle comme en matière de recherche et d'innovation.
ANNEXE
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
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(Application de l'article 73 bis du Réglement du Sénat) Amendement n° 1 |
9 novembre 2005
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« PROGRAMME-CADRE INNOVATION ET COMPÉTITIVITÉ »
(n° 434, 2004-2005)
AMENDEMENT
MM D. RAOUL, R. RIES, C. SAUNIER, P.Y. TREMEL
ET LES
MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE
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Après le troisième alinéa de la proposition de résolution, ajouter deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
Vu les conclusions du Conseil Européen de Bruxelles de mars 2005
Estime nécessaire, dans le cadre des nouvelles orientations fixées, que les moyens financiers prévus soient effectivement garantis dans le budget de l'Union pour la période 2007-2013
OBJET
Les auteurs de l'amendement souhaitent marquer leur inquiétude à l'égard du blocage actuel du processus d'adoption des perspectives financières 2007-2013. Ils tiennent, en effet, à souligner l'importance des objectifs affichés et une nouvelle fois rappelés lors du Conseil européen de Hampton en octobre 2005.
Ils souhaitent qu'un budget significatif soit adopté en matière en dépenses d'investissement de qualité dans les ressources humaines, la recherche, l'éducation, les services publics et sociaux.
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
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(Application de l'article 73 bis du Réglement du Sénat) Amendement n° 2 |
9 novembre 2005
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« PROGRAMME-CADRE INNOVATION ET COMPÉTITIVITÉ »
(n° 434, 2004-2005)
AMENDEMENT
MM D. RAOUL, R. RIES, C. SAUNIER, P.Y. TREMEL
ET
LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE
_________________
Compléter, in fine , le quatrième alinéa de la proposition de résolution par une phrase ainsi rédigée :
dans le respect de l'équilibre entre les trois piliers, économique, social et environnemental défini dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et confirmé par le Conseil européen de Bruxelles de mars 2005
OBJET
Les auteurs de l'amendement souhaitent réaffirmer que la poursuite de la construction européenne ne saurait être envisagée aux dépens de son modèle social et environnemental. Ces deux dernières dimensions sont essentielles dans la promotion d'un espace européen de la connaissance capable d'offrir non seulement plus d'emplois en nombre mais aussi plus d'emplois qualifiés. Ils tiennent à rappeler que la dimension économique ne saurait seule suffire à relancer durablement une croissance saine et créatrice d'emplois. Enfin, ils tiennent à souligner que les services publics et la formation contribuent à la cohésion sociale et territoriale ; elles constituent donc également des variables clé de la compétitivité et de l'attractivité des territoires.
Le développement d'une concurrence vers le bas détruirait l'idée même d'un modèle social européen et donc pour le dire autrement la finalité même de la construction européenne qui ne peut se réduire à la réalisation d'un marché, aussi vaste soit-il.
Ils tiennent encore à souligner leur déception voire leur inquiétude lorsqu'ils ont constaté que la discussion sur le modèle social européen prévue lors du Conseil informel de Hampton, le 27 octobre dernier, a été complètement stérile ne parvenant pas à déboucher sur des propositions concrètes. Le «fonds pour la mondialisation» envisagé à l'état d'embryon ne serait finalement doté que de 500 millions d'euros au lieu des 7 milliards initialement prévus.
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
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(Application de l'article 73 bis du Réglement du Sénat) Amendement n° 3 rect. |
9 novembre 2005
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« PROGRAMME-CADRE INNOVATION ET COMPÉTITIVITÉ »
(n° 434, 2004-2005)
AMENDEMENT
MM D. RAOUL, R. RIES, C. SAUNIER, P.Y. TREMEL
ET
LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE
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Après le cinquième alinéa de la proposition de résolution, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Estime qu'une stratégie concertée d'investissement pour relancer la croissance économique doit également constituer un des aspects essentiels de cette action ; une telle stratégie devant notamment consister en dépenses d'investissement de qualité dans les ressources humaines, la recherche, l'éducation, les services publics et sociaux.
OBJET
Le programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) vise essentiellement à promouvoir la compétitivité des entreprises en favorisant l'innovation, et en encourageant la diffusion et l'adoption par les entreprises des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Pour importants qu'ils soient, de tels axes ne sauraient seuls contribuer à une croissance durable et créatrice d'emplois.
Une telle croissance, durable et riche en emplois, ne peut être atteinte sans une stratégie européenne d'investissement coordonnée consistant en dépenses publiques de qualité.
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
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(Application de l'article 73 bis du Réglement du Sénat) Amendement n° 4 |
9 novembre 2005
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« PROGRAMME-CADRE INNOVATION ET COMPÉTITIVITÉ »
(n° 434, 2004-2005)
AMENDEMENT
MM D. RAOUL, R. RIES, C. SAUNIER, P.Y. TREMEL
ET
LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE
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I- Après le cinquième alinéa de la proposition de résolution, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Estime nécessaire une harmonisation de la fiscalité des entreprises à l'échelle de l'Union européenne
II- En conséquence, après le septième alinéa de la proposition de résolution, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- à demander la mise en chantier d'un projet européen d'harmonisation de la fiscalité des entreprises à l'échelle de l'Union européenne
OBJET
Le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité constitue pour la Commission européenne un « instrument d'appui essentiel à la stratégie pour la croissance et l'emploi ». Il prévoit ainsi un certain nombre de mesures en faveur des entreprises, notamment des PME 31 ( * ) . De son côté, l'exposé des motifs de la proposition de résolution précise que « la construction européenne doit intensifier son action en faveur de la croissance et de l'emploi, qui apparaissent comme des attentes prioritaires des citoyens ».
Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner, que la relance d'une croissance durable et créatrice d'emplois ne saurait être atteinte si les Etats continuent à se livrer à une concurrence fiscale et s'inscrivent dans une logique de défiscalisation compétitive. Pour cette raison, ils souhaitent qu'une réelle réflexion soit engagée sur l'harmonisation de la fiscalité des entreprises afin qu'un projet européen concret d'harmonisation puisse être engagé dans ce domaine.
* 31 On rappellera que selon la nomenclature européenne, les PME sont définies comme des entreprises:
- employant moins de 250 personnes
- et dont:
- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros,
- soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros.