B. - Budgets annexes
ARTICLE 15 - Légion d'honneur. Ouverture de crédits
Commentaire : le présent article prévoit, au bénéfice du budget annexe de la Légion d'honneur, une majoration de 4,35 millions d'euros en autorisations de programme et de 2,30 millions d'euros en crédits de paiement.
Cet article tend à une majoration de 4,35 millions d'euros en autorisations de programme pour la rénovation des cuisines de l'une des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Il prévoit aussi, pour le même projet, 2 millions d'euros de crédits de paiement ainsi que 0,3 million d'euros de crédits de paiement pour l'achat d'uniformes destinés aux maisons d'éducation.
Selon l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges sont chargés d'assurer « l'éducation des filles, petites-filles et arrières-petites-filles de membres de l'Ordre de la Légion d'honneur ». Peuvent aussi être accueillies dans ces établissements, les descendantes des médaillés militaires, des membres de l'Ordre national du mérite et des légionnaires étrangers.
On rappellera, enfin, que l'application de l'article 18 de la LOLF a conduit à la suppression du budget annexe de la Légion d'honneur à compter du 1 er janvier 2006 50 ( * ) . Les crédits de l'Ordre de la Légion d'honneur font l'objet, à compter du 1 er janvier 2006, de l'action 7 du programme « Conduite et pilotage des politiques de la justice et organismes rattachés » de la mission « Justice ».
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
C. - Comptes spéciaux
ARTICLE 16 - Dotation du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Commentaire : le présent article ouvre les crédits, pour 2005, du compte d'affectation spéciale retraçant la gestion, par l'Etat, de son patrimoine immobilier, créé par l'article 6 du présent projet de loi de finances rectificative.
Le présent article procède à la dotation du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » créé par l'article 6 du présent projet de loi de finances rectificative. Il est renvoyé au commentaire de cet article.
Le Gouvernement a inscrit 500 millions d'euros en recettes du compte, et demande d'ouvrir 500 millions d'euros de crédits, dont 400 millions d'euros sur le chapitre consacré aux dépenses immobilières et 100 millions d'euros sur le chapitre consacré au désendettement de l'Etat .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 16 bis (nouveau) - Ouverture de crédits supplémentaires sur le compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public
Commentaire : par coordination avec les dispositions prévues à l'article 7 du présent projet de loi de finances, le présent article ouvre 20,42 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre des dépenses du compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public.
L'article 7 du présent projet de loi de finances propose l'ouverture de crédits complémentaires en 2005 pour les organismes de l'audiovisuel public à hauteur de 20,42 millions d'euros (soit 20 millions d'euros disponibles pour les sociétés de l'audiovisuel, après déduction de la TVA au taux de 2,1 %).
Par coordination, sur l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, l'Assemblée nationale a adopté le présent article avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, afin de permettre l'inscription de ces crédits sur le compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public.
Il vous est proposé d'adopter sans modification le présent article.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification
* 50 Toutes explications à ce sujet ont été fournies par notre collègue Jean-Pierre Demerliat dans son rapport spécial sur les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la libération dans le projet de loi de finances pour 2005. Voir document Sénat n° 74 (2004-2005), tome III, annexe n° 39, page 31.