2. Les mouvements de crédits du présent collectif
Le présent collectif procède à des ouvertures et annulations de crédits et intègre les mouvements de crédits issus des décrets d'avance et d'annulation intervenus en cours d'exercice.
Les ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative s'établissent pour le budget général à 1.317 millions d'euros se répartissant comme suit :
- 1.235 millions d'euros au titre des dépenses ordinaires civiles nettes ;
- 19 millions d'euros d'autorisations de programme et 47 millions d'euros de crédits de paiement au titre des dépenses civiles en capital ;
- 35 millions d'euros au titre des dépenses ordinaires des services militaires.
Aucun crédit au titre des dépenses militaires en capital n'est ouvert au titre du présent projet de loi de finances rectificative.
Au total, en prenant en compte les cinq décrets d'avance intervenus en cours d'exercice, dont la ratification est demandée à l'article 17 du présent projet de loi de finances rectificative, qui ont ouvert 1.855 millions d'euros de crédits, les crédits ouverts à titre définitif sur le budget général au titre du présent collectif représentent 3.172 millions d'euros . Si l'on ajoute les 500 millions d'euros ouverts sur le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et les deux millions d'euros ouverts au titre des budgets annexes, on atteindrait donc des ouvertures de 3.674 millions d'euros , bien inférieures aux ouvertures dans le collectif 2004 (5.445 millions d'euros).
Elles représentent 1,2 % des crédits initiaux, contre 1,9 % en 2004, 1,5 % en 2003 et 2,7 % en 2002.
Ouvertures de crédits nets à titre définitif en loi de finances rectificative, y.c. ratification des décrets d'avance (budget général)
(en millions d'euros)
Les annulations de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative s'élèvent pour le budget général à 1.637 millions d'euros au titre des dépenses brutes et à 1.213 millions d'euros au titre des dépenses nettes, hors dégrèvements et remboursements d'impôts.
Ces annulations se répartissent comme suit :
- 1.079 millions d'euros au titre des dépenses ordinaires civiles nettes ;
- 350.000 euros d'autorisations de programme et 108 millions d'euros de crédits de paiement au titre des dépenses civiles en capital ;
- 25 millions d'euros au titre des dépenses ordinaires des services militaires.
Aucun crédit au titre des dépenses militaires en capital n'est annulé au titre du présent projet de loi de finances rectificative.
Au total, en prenant en compte les cinq décrets d'annulation gageant les cinq décrets d'avance intervenus en cours d'exercice, ainsi que le décret d'annulation du 3 novembre 2005 précité, qui ont annulé 4.900 millions d'euros de crédits, les crédits nets annulés à titre définitif sur le budget général au titre du présent collectif représentent 6.100 millions d'euros , hors recettes d'ordre.
Ces annulations représentent 2,1 % des crédits initiaux nets, contre 1,3 % en 2004, 1,9 % en 2003 et 1,0 % en 2002.
Comme le constate notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, le présent projet de loi de finances rectificative « apparaît à bien des égards comme l'« antithèse » du collectif pour 2004 ».
Annulations de crédits nets à titre
définitif en loi de finances rectificative
pour le budget
général, y.c. décrets d'annulation
(en millions d'euros)
Au final, le solde des annulations par rapport aux ouvertures de crédits, y compris les recettes d'ordre (+ 197 millions d'euros), apparaît favorable pour le budget général à hauteur de 3.091 millions d'euros. En prenant en compte les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor (dotation du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » à hauteur de 500 millions d'euros), le solde est favorable à hauteur de 2.591 millions d'euros.