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Projet de loi de programme pour la recherche

 

N° 2945

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 251

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 14 mars 2006

 

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mars 2006

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de programme pour la recherche,

PAR M. JEAN-MICHEL DUBERNARD,

Rapporteur,

Député.

PAR M. JACQUES VALADE,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M.  Henri Revol, sénateur, président ; M. Pierre-Louis Fagniez, député, vice-président ; M. Jacques Valade, sénateur, M. Jean-Michel Dubernard, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Maurice Blin, Francis Grignon, Jean-François Humbert, Serge Lagauche, Daniel Raoul, sénateurs ; MM. Claude Birraux, Pierre Cohen, Jean-Michel Fourgous, Alain Gouriou, Pierre Lasbordes, députés.

Membres suppléants : M. Philippe Adnot, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Fourcade, Yves Fréville, Pierre Laffitte, Mme Monique Papon, M. Ivan Renar, sénateurs ; Mme Anne-Marie Comparini, MM. Paul-Henri Cugnenc, Jean-Pierre Door, Yves Durand, Christian Kert, Mme Valérie Pecresse, députés.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 91, 121 et T.A. 41 (2005-2006)

Deuxième lecture : 241 (2005-2006)

Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 2784, 2888, 2837, 2879 et T.A. 547

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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche s'est réunie le mardi 14 mars 2006 au Sénat.

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Henri Revol, sénateur, président ;

- M. Pierre-Louis Fagniez, député, vice-président ;

La commission a ensuite désigné :

- M. Jacques Valade, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Jean-Michel Dubernard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Henri Revol, sénateur, président, a rappelé que le Sénat avait examiné ce projet de loi en première lecture à la fin du mois de décembre, et que, dans les courts délais qui lui avaient été impartis, il avait adopté un certain nombre d'amendements tendant à la fois à améliorer le pilotage du système de recherche, à affirmer plus clairement la programmation des moyens jusqu'en 2010, à compléter les dispositions concernant les nouvelles structures de coopération, à améliorer les conditions d'activité des chercheurs et à conforter le statut de l'Institut de France et des académies.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait par la suite enrichi cette rédaction d'un certain nombre de dispositions, certaines clarifiant utilement le texte, d'autres le complétant, en particulier pour donner une valeur législative aux centres thématiques de recherche et de soins (CTRS) ou pour favoriser la recherche biomédicale, d'autres enfin, destinées à protéger les petites et moyennes entreprises, ayant un lien plus éloigné avec l'objet du projet de loi.

Il a exprimé le voeu que la commission mixte paritaire parvienne à un consensus sur ce projet de loi de programme, estimant qu'il constituait une formidable « boîte à outils », permettant d'encourager la coopération entre les acteurs, tant publics que privés, et de faire avancer la recherche française.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a relevé que, transmis par le Sénat avec 35 articles, le projet de loi de programme pour la recherche en comportait désormais 59, l'Assemblée nationale ayant introduit 24 articles nouveaux, en ayant modifié 23, adopté 11 conformes et supprimé un seul.

Il a souligné que ce bilan comptable ne devait cependant pas masquer la très grande convergence de vues entre les deux assemblées, insistant sur le fait que de nombreuses dispositions introduites par l'Assemblée nationale allaient dans le sens des travaux conduits par le Sénat. Il a ainsi cité en exemple le fonctionnement du Haut conseil de la science et de la technologie (HCST), l'établissement d'un état prévisionnel et indicatif annuel, sur cinq ans, des recrutements de personnels dans la recherche publique, la clarification des missions de l'Agence nationale de la recherche (ANR), la prise en compte de la dimension européenne de la recherche et, sous l'impulsion de M. Claude Birraux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l'amélioration de l'encadrement du parcours des jeunes se destinant aux carrières de la recherche.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'à l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'Assemblée nationale avait également renforcé la prise en compte de la recherche clinique dans le projet de loi, avec la création des centres thématiques de recherche et de soins (CTRS), relevant encore une fois la proximité de vue avec le Sénat sur ce sujet, celui-ci ayant ouvert aux centres hospitaliers et universitaires (CHU) la possibilité de faire partie des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES).

Après avoir souligné la convergence entre les deux assemblées sur les grands équilibres du texte, il a déclaré que la seule divergence portait sur la possibilité ouverte par l'Assemblée nationale de créer des établissements publics de coopération scientifique (EPCS) en dehors des PRES, rappelant que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'était prononcée contre cette disposition estimant qu'elle allait à l'encontre de la philosophie générale du projet de loi qui est de remettre l'université au coeur du dispositif de recherche.

Regrettant ensuite la difficulté rencontrée par la recherche académique à valoriser les résultats de ses recherches et le déficit d'investissement du secteur privé dans le domaine de la recherche, il a expliqué que plusieurs amendements avaient été adoptés par l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur pour avis de la commission des finances, afin d'apporter de nouvelles réponses à ce problème récurrent.

Puis M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avait souhaité introduire un dispositif incitant les établissements publics à mieux valoriser leurs recherches, l'Assemblée nationale l'ayant finalement repoussé après l'avis défavorable du gouvernement, qui le jugeait trop contraignant. Il a indiqué que cette préoccupation demeurait cependant entière, les députés, sur tous les bancs, étant convenus que la valorisation des résultats de la recherche menée par les institutions académiques était insuffisante. Il a annoncé qu'en conséquence, il proposerait un dispositif modifié et assoupli offrant une réponse aux problèmes actuels et tenant compte des observations du gouvernement. Ce dispositif reposerait sur la libre initiative des acteurs, à qui reviendrait la responsabilité de décider ou non du dépôt d'un brevet. Il se limiterait aux recherches financées par l'ANR, entrant dans le champ des inventions brevetables tel que défini par le code de la propriété intellectuelle, et susceptibles d'un développement économique, l'établissement inventeur restant maître de juger de l'opportunité d'un tel développement. Enfin, il a souligné que ce dispositif s'inscrivait dans la logique du projet de loi, puisque il reviendrait à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES) d'évaluer la politique de valorisation de l'établissement, et que le problème de la valorisation était trop important pour que la commission mixte paritaire ne cherche à y apporter des solutions.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a conclu son propos en estimant que toutes les conditions étaient réunies pour que la commission mixte paritaire parvienne à un accord sur ce texte qui doit permettre aux chercheurs français de reconquérir leur position au sein de l'élite mondiale.

M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, s'est réjoui de la coopération établie entre les deux assemblées pour préparer la réunion. Il a relevé que les travaux du Sénat, contraints par un calendrier serré, avaient reçu un bon accueil à l'Assemblée nationale et qu'il en résultait une grande convergence de vues sur ce dossier essentiel du développement de la recherche en France.

Après avoir rappelé que le Sénat avait mis en valeur la recherche médicale, notamment au travers de la participation explicite des centres hospitaliers et universitaires et des centres de lutte contre le cancer aux nouvelles structures de coopération (pôles de recherche et d'enseignement supérieur, réseaux thématiques de recherche avancée), il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté de nouvelles dispositions à cet égard, notamment avec les centres thématiques de recherche et de soins.

M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a ensuite déclaré partager l'intention du rapporteur de l'Assemblée nationale en vue d'encourager le dépôt de brevets afin de mieux exploiter les fruits de la recherche française, mais il a souhaité que les textes que la commission mixte paritaire serait amenée à retenir à cette fin conjuguent simplicité et lisibilité.

M. Pierre Cohen, député, a regretté à la fois le caractère tardif et le manque d'ambition du projet de loi. Relevant que l'Assemblée nationale avait adopté un certain nombre d'amendements en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement, il a souhaité que la commission mixte paritaire conserve ces ajouts constructifs.

*

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La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.