AMENDEMENTS DÉPOSÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
AMENDEMENT N° 2
MM. Serge Lagauche, David Assouline, Mme
Marie-Christine Blandin, M. Yves Dauge, Mme Catherine Tasca,
M. Jean-Marc
Todeschini
et les membres du groupe
socialiste, apparentés et rattachés
Terminer le deuxième alinéa de la proposition de résolution par les mots suivants :
, notamment en interdisant la possibilité de placement de produits dans les oeuvres audiovisuelles.
OBJET
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne traite pas du placement de produit. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assimile cette pratique à de la publicité clandestine et a, de façon constante, adressé des mises en demeure aux éditeurs de service ayant diffusé des oeuvres audiovisuelles comportant de tels messages.
Autoriser le placement de produit induirait une libéralisation du marché publicitaire alors même que celui-ci n'est pas extensible infiniment.
Il convient donc de veiller à ce que la révision de la directive interdise la possibilité de « placer des produits » dans les oeuvres audiovisuelles.
AMENDEMENT N° 3
MM. Serge Lagauche, David Assouline, Mme
Marie-Christine Blandin, M. Yves Dauge, Mme Catherine Tasca,
M. Jean-Marc
Todeschini
et les membres du groupe
socialiste, apparentés et rattachés
Terminer le dernier alinéa de la proposition de résolution par les mots suivants :
, notamment par un encadrement strict des conditions d'insertion des messages publicitaires dans les programmes.
OBJET
La révision de la directive « Télévision sans frontière » risque d'avoir pour conséquence de libéraliser le secteur audiovisuel européen en assouplissant de façon conséquente les règles applicables à la diffusion de messages publicitaires. Il convient donc de veiller à ne pas déséquilibrer le marché publicitaire, source première de financement de l'industrie de programmes. Un encadrement strict des conditions d'insertion de messages publicitaires constitue une garantie quant à la diversité de l'offre de programmes.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 15 mars 2006 sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a examiné le rapport de M. Louis de Broissia sur la proposition de résolution n° 179 (2005-2006) présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Louis de Broissia au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de directive modifiant la directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle .
A titre liminaire, M. Jacques Valade, président , s'est félicité de l'initiative prise par la délégation pour l'Union européenne, d'une proposition de résolution sur un sujet qui est au coeur des préoccupations de la commission.
Un débat s'est engagé.
M. Jacques Valade, président, a fait part de ses doutes concernant la possibilité de contrôler la diffusion des chaînes extra-communautaires. Il s'est également interrogé sur la nature des sanctions visant à punir le non-respect des obligations de promotion de la production audiovisuelle européenne et indépendante.
M. Louis de Broissia, rapporteur, a souligné que l'affaire « Al Manar » avait récemment démontré qu'il était tout à fait possible de prendre des sanctions efficaces à l'encontre des chaînes extra-communautaires. Il a regretté, toutefois, que la France soit aujourd'hui le seul pays à tenter d'endiguer la diffusion de services diffusant des images à caractère raciste ou antisémite. Quant à la nature des sanctions, il a affirmé que la mise en place de sanctions administratives ou financières était envisageable.
Après avoir souligné la qualité et l'intérêt du rapport, M. Serge Lagauche a fait part de son opposition à l'autorisation du placement de produit au sein des programmes télévisés. Il a souligné que cette position était incompatible avec la jurisprudence constante du Conseil supérieur de l'audiovisuel : ce dernier assimile en effet cette technique à de la publicité clandestine et a déjà eu l'occasion de sanctionner à maintes reprises les diffuseurs qui l'utilisaient lors de la diffusion d'oeuvres audiovisuelles.
Il a rappelé, à cet égard, que, dans son avis de septembre 2005 sur la révision de la directive, l'autorité de régulation avait estimé que l'autorisation du placement de produit, sous réserve d'une information préalable du téléspectateur, était une proposition nouvelle susceptible d'avoir des conséquences non négligeables sur le respect du principe de séparation du contenu éditorial et du contenu commercial des programmes et donc de la protection du consommateur et devait, par conséquent, faire l'objet d'une réflexion approfondie sur ses incidences comme sur ses éventuelles modalités d'encadrement.
Il a souhaité, par conséquent, que le Gouvernement français, lors des prochaines négociations, suive la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel et pèse dans la négociation afin que le placement de produit soit interdit au niveau communautaire comme il l'est aujourd'hui dans la réglementation française.
Par ailleurs, il a fait part de ses préoccupations concernant l'assouplissement proposé par la Commission européenne du régime juridique des insertions publicitaires pendant les programmes.
M. Louis de Broissia a précisé qu'il ne fallait pas confondre le droit français avec le droit communautaire. La directive ne fixe que des règles minimales et les Etats membres peuvent, le cas échéant, conserver une réglementation plus contraignante.
Il a insisté sur le fait que le placement de produit était encadré de manière très stricte par la proposition de directive. Il a souligné, notamment, que cette technique demeurait interdite pendant les journaux télévisés, les émissions d'information politique, les services pour enfants et les documentaires. Par conséquent, il a réaffirmé qu'il s'agissait en l'Etat d'un dispositif acceptable permettant d'encadrer une technique déjà existante et non de libéraliser scandaleusement une pratique nouvelle.
S'agissant du régime juridique des insertions publicitaires, il a déclaré partager les préoccupations exprimées par M. Serge Lagauche.
M. David Assouline a souligné, quant à lui, que l'on ne pouvait se satisfaire, comme le rapporteur, d'un simple encadrement juridique du placement de produit. Cette technique de communication pose de véritables problèmes que seule une interdiction explicite permettrait de régler.
M. Jack Ralite a partagé la position de ses collègues socialistes sur la technique du placement de produit. Il a estimé, toutefois, qu'il s'agissait d'un problème plus complexe qu'il n'y paraissait compte tenu de l'omniprésence des marques dans la vie quotidienne.
Après avoir rappelé que la notion d'exception culturelle avait été forgée à l'occasion des batailles juridiques précédant l'adoption de la directive « Télévision sans frontière », il a regretté la relative discrétion entourant cette nouvelle révision d'un texte pourtant fondamental. Compte tenu du rapport de force défavorable à la France en matière de défense de la promotion des oeuvres européennes, il a estimé qu'il convenait de ne pas se satisfaire du texte proposé par la Commission européenne et de définir, dès à présent, une position extrêmement ferme à ce sujet. Il a proposé, notamment, de remettre en cause l'expression « chaque fois que cela est réalisable » dans les articles 4 et 5 du texte.
M. Louis de Broissia, rapporteur, a rappelé que la proposition de résolution qu'il proposait d'adopter était beaucoup plus contraignante que la proposition de directive en matière de promotion des oeuvres européennes sur l'ensemble des services audiovisuels. A cet égard, il s'est félicité du soutien apporté par la Hongrie et la Pologne à la position française en ce domaine.
Il a estimé toutefois que les positions françaises devaient tout de même demeurer mesurées et réalistes, afin d'être soutenables vis-à-vis de nos partenaires européens.
La commission a ensuite procédé à l'examen des trois amendements déposés sur la proposition de résolution n° 179 sur la proposition de directive modifiant la directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
Elle a adopté l'amendement n° 1 proposé par M. Louis de Broissia, rapporteur, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cette proposition de résolution.
Elle a rejeté l'amendement n° 2 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à interdire la technique du placement de produit.
Elle a adopté l'amendement n° 3 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à encadrer strictement les conditions d'insertion des messages publicitaires dans les programmes, qui a été intégré dans la rédaction proposée par le rapporteur.
La commission a ensuite adopté la proposition de résolution ainsi modifiée .