Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

28 novembre 2006 : Participation et actionnariat salarié ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 92 (2006-2007) de Mme Isabelle DEBRÉ, sénateur et M. Jean-Michel DUBERNARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 novembre 2006

Disponible en une seule page HTML (568 Koctets)

Disponible au format Acrobat (739 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (296 Koctets)