SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I.- CRÉDITS DES MISSIONS
Article 34
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346.547.622.148 € et de 343.330.055.443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
(ÉTAT B MODIFIÉ)
Article 35
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1.857.448.704 € et de 1.839.530.704 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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II.- AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
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TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 38
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2007, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
|
Désignation du ministère ou du budget annexe |
Plafond
|
|
I. Budget général |
2.270.840 |
|
Affaires étrangères |
16.463 |
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Agriculture |
38.253 |
|
Culture |
12.137 |
|
Défense et anciens combattants |
436.994 |
|
Écologie |
3.775 |
|
Économie, finances et industrie |
170.977 |
|
Éducation nationale et recherche |
1.192.616 |
|
Emploi, cohésion sociale et logement |
13.820 |
|
Équipement |
91.297 |
|
Intérieur et collectivités territoriales |
187.997 |
|
Jeunesse et sports |
7.292 |
|
Justice |
72.023 |
|
Outre-mer |
4.895 |
|
Santé et solidarités |
14.859 |
|
Services du Premier ministre |
7.442 |
|
II. Budgets annexes |
12.319 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
11.287 |
|
Publications officielles et information administrative |
1.032 |
|
Total général |
2.283.159 |
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007
Article 39
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Les reports de 2006 sur 2007 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.
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Intitulé du programme |
Intitulé de la mission de rattachement |
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Équipement des forces |
Défense |
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Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
Gestion et contrôle des finances publiques |
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Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
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Stratégie économique et financière et réforme de l'État |
Stratégie économique et pilotage des finances publiques |
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Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
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Interventions des services opérationnels |
Sécurité civile |
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Veille et sécurité sanitaires |
Sécurité sanitaire |
|
Coordination des moyens de secours |
Sécurité civile |
|
Transports aériens |
Transports |