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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)

 

N° 233

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes),

Par M. Xavier PINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3156, 3605 et T.A. 664

Sénat : 199 (2006-2007)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique adopté à Göteborg le 30 novembre 1999.

Ce protocole s'inscrit dans un dispositif conventionnel adopté sous l'égide de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en 1979, la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance1(*), qui vise à lutter contre la pollution de l'air via l'engagement des Etats signataires à réduire leurs émissions de certains polluants atmosphériques.

Cette convention, adoptée par la France en 1981 et ratifiée par quarante-neuf Etats, est entrée en vigueur le 16 mars 1983. Elle a ensuite été complétée par une série de protocoles, dont le Protocole de Göteborg est le huitième.

Le Protocole de Göteborg est dit  « multi-polluants, multi-effets » en ce qu'il s'attache à réduire les émissions de plusieurs substances nocives pour l'environnement et la santé.


I. LE PROTOCOLE DE GÖTEBORG, « MULTI-POLLUANTS, MULTI-EFFETS »

A. LES PHÉNOMÈNES DE POLLUTION VISÉS

L'objectif poursuivi par le Protocole est la réduction des émissions de quatre substances, responsables de trois types de phénomènes de pollution.

Les substances concernées sont le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote (monoxyde d'azote et dioxyde d'azote ) et les composés organiques volatils (composés chimiques basés sur le carbone qui sont émis dans l'atmosphère par des sources naturelles ou du fait d'activités humaines comme l'utilisation de solvants, de peintures et de vernis, le stockage de carburants de transport et leur utilisation dans les stations-service, et des gaz d'échappement des véhicules) ainsi que l'ammoniac.

Les phénomènes de pollution visés sont les suivants :

- l'eutrophisation consiste en un excès de nutriments azotés qui perturbe les communautés végétales et s'infiltre dans les eaux douces, causant, une perte de diversité biologique. La manifestation la plus connue du phénomène d'eutrophisation est « l'algue verte » ;

- l'acidification est l'augmentation de l'acidité d'un sol, d'un cours d'eau ou de l'air en raison des activités humaines. L'augmentation de l'acidité de l'air est principalement due aux émissions de dioxyde de soufre issu de la combustion des énergies fossiles. Les sources principales sont les centrales thermiques, les grosses installations de combustion industrielles et les unités de chauffage individuelles et collectives. L'acidification se traduit notamment par le phénomène des pluies acides ;

- l'ozone troposphérique est l'ozone qui s'accumule à basse altitude  et dont la création résulte de réactions chimiques entre les composés organiques volatiles et les oxydes d'azote sous l'effet du rayonnement solaire. Il est responsable de pics de pollution urbaine.

En l'absence de mesures, 25 millions d'hectares seraient concernés par l'eutrophisation en France, soit 92 % des écosystèmes et 52 % des surfaces européennes eutrophisées.

* 1 Dite convention LRTAP « Long Range Transboundary Air Pollution »