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Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

 

N° 234

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal,

Par M. André DULAIT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2277 rectifié, 3648 et T.A. 670

Sénat : 218 (2006-2007)

Code pénal.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée nationale a adopté, le 6 février dernier, sans modification, le projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.

Ces deux articles figurent au sein des dispositions traitant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et incriminent certains actes qui seraient commis au préjudice de nos alliés membres de l'OTAN, ainsi que de la Suède, à laquelle la France est liée par un accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret.

En proposant de modifier ces dispositions, le présent projet de loi entend compléter et harmoniser le régime pénal des atteintes à certains intérêts de sécurité autres que nationaux.

Il étend à l'OTAN elle-même les dispositions répressives qui s'appliquaient aux actes commis au préjudice de ses seuls pays membres. Il prévoit, pour tous les pays ou organisations internationales auxquels nous lie un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées, ainsi que pour les différents organes de l'Union européenne, un dispositif analogue à celui qui ne concerne actuellement que la Suède.

Les modifications proposées par le projet de loi tendent donc à rendre notre dispositif pénal beaucoup plus complet et cohérent, à un moment où les échanges internationaux dans le domaine de la sécurité s'intensifient, que ce soit dans le cadre de l'Alliance atlantique, de l'Union européenne ou de coopérations bilatérales.