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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

 

N° 380

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juillet 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure,

Par M. André ROUVIÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) 3429, 3666 et TA 688.

Sénat : 268 (2006-2007)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'accord conclu entre la France et Chypre en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, reprend les dispositions des accords comparables déjà conclus par notre pays avec plus d'une quinzaine de partenaires, membres ou non de l'Union européenne.

Déjà examiné par l'Assemblée nationale, ce texte a pour spécificité, non son contenu, mais le pays avec lequel la France l'a signé. La partie sud de l'île de Chypre est seule impliquée, alors que la partie nord ne voit, sous l'appellation « République turque de Chypre du Nord » (TRCN), sa souveraineté internationale reconnue que par la seule Turquie.

Cette scission du territoire de l'île en deux entités très différentes a, naturellement, d'importantes conséquences sur l'organisation de la sécurité.

I. UN PAYS DONT LA DIVISION PERSISTE, MALGRÉ D'IMPORTANTS EFFORTS DIPLOMATIQUES DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

Chypre a accédé à l'indépendance en 1960, la Grande-Bretagne, la Grèce et la Turquie étant désignées « puissances garantes » de ce nouvel état bi-communautaire. En 1974, un coup d'Etat organisé par la dictature militaire grecque en vue d'un rattachement de l'île entraîne de fortes tensions entre les deux communautés. La Turquie intervient alors militairement. Les transferts de population consécutifs à cette intervention ont abouti à une séparation géographique des deux communautés.

Le Nord (37 % du territoire) échappe à l'autorité du Gouvernement légal de la République de Chypre, et environ 40 000 soldats turcs y sont présents. Depuis 1974, la quasi totalité des Chypriotes turcs s'y est regroupée ; s'y ajoutent des milliers d'immigrants turcs d'Anatolie. Cette communauté a proclamé, en 1983, la "République Turque de Chypre du Nord", à ce jour uniquement reconnue par la Turquie.

Dès 1964, les Nations unies ont envoyé sur l'île une force d'interposition, la Fnuchyp (Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix à Chypre), toujours en place. L'ONU a cherché, dans le cadre de missions de bons offices, à favoriser des négociations directes et indirectes entre les deux communautés, dans la perspective d'un règlement global. Elle a encouragé les parties à adopter des mesures de conciliation : en 2003, le Nord a ouvert trois points sur la ligne de démarcation et les Chypriotes grecs ont facilité l'accès des Chypriotes turcs « de souche » aux structures administratives, comme la délivrance de documents d'identité.

En février 2004, le Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, a invité les parties à reprendre les négociations et a obtenu leur accord sur des modalités et un calendrier de négociations. Le projet de règlement, très largement élaboré par les Nations Unies, n'a pas reçu l'aval des négociateurs des deux parties. Il a été soumis le 24 avril 2004, à un double référendum. Celui-ci a abouti à un vote positif au Nord (65%) et à un rejet au Sud (76%). Ce résultat écartait une réunification immédiate de l'île et l'entrée de Chypre réunifiée dans l'UE.

Les deux parties chypriotes se déclarent cependant disposées à reprendre le dialogue. Les Chypriotes turcs estiment que leur avenir est dans l'UE, ce qui passe par une réunification. La communauté chypriote turque demande donc un règlement global lui conférant l'égalité politique.

Au Sud, le Président Papadopoulos a fait savoir que des modifications au plan Annan seraient nécessaires. Parallèlement, Nicosie a continué de prendre différentes mesures au profit de la communauté chypriote turque (délivrance de passeports chypriotes, soins médicaux gratuits, facilité d'installation d'entreprises). Une rencontre s'est tenue à Paris, le 28 février 2006, avec le Secrétaire général de l'ONU. Les discussions ont notamment porté sur un processus de discussions entre les parties chypriote grecque, chypriote turque et l'ONU, assorti de mesures de confiance.

M. Gambari, Secrétaire-général adjoint des Nations unies aux affaires politiques, s'est rendu à Ankara, Athènes et Nicosie du 3 au 9 juillet 2006 pour une nouvelle mission d'évaluation. Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies ont exprimé publiquement leur soutien à cette mission.

Une nouvelle rencontre entre MM. Papadopoulos et Talat s'est tenue le 8 juillet 2006. Les deux dirigeants se sont alors engagés sur plusieurs thèmes : réunification de l'île, nécessité d'un règlement global, refus du statu quo et accord sur le lancement immédiat d'un processus de discussions bi-communautaires.

Le 15 décembre 2006, le Conseil de sécurité a renouvelé pour 6 mois le mandat de la FNUCHYP, dont les effectifs avaient été réduits de 30% en juin 2005. L'adhésion de Chypre à l'Union européenne le 1er mai 2004 a rendu la question plus sensible pour les Etats membres. Chypre est entrée dans l'Union mais, comme le prévoit le Protocole 10 annexé au Traité d'Athènes, l'application de l'acquis communautaire est suspendue au Nord de l'île, jusqu'à ce que le Conseil européen, à l'unanimité, en décide autrement.

L'Union européenne a marqué sa volonté de prendre en compte l'aspiration de la communauté chypriote-turque à un rapprochement. Ainsi, les conclusions du Conseil affaires générales du 26 avril 2004 précisent que l'Union européenne est disposée à mettre un terme à l'isolement du Nord de l'île et à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique au Nord, et en favorisant les contacts entre les deux communautés. Le Conseil a également recommandé que l'aide de 259 millions d'euros, prévue pour la partie Nord de Chypre en cas de règlement pour la période 2004-2006, soit utilisée à cette fin.

Un règlement portant sur le franchissement, par les personnes, les biens et les services, de la ligne de partage - qui n'est pas assimilable à une frontière extérieure de l'Union - est en vigueur depuis le 1er mai 2004. Un assouplissement de ce règlement, permettant le passage d'un plus grand nombre de biens, a été décidé par le Conseil en-février 2005.