Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

 

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 11 juillet 2007.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert del Picchia a souligné le développement des entreprises françaises à Chypre, et s'est inquiété de l'immigration clandestine qui s'y développe.

M. André Rouvière, rapporteur, a précisé, en réponse, que la « ligne verte » séparant les deux zones de l'île comportait cinq points de passage autorisés, et que la majorité des clandestins provenaient du Moyen-Orient et d'Asie.

M. Jacques Blanc a rappelé l'origine de la partition de l'île, due à une initiative de la dictature militaire grecque. Il a regretté que l'Union européenne n'ait pas pris d'initiative plus ambitieuse en faveur de la réunification de Chypre lors de l'intégration de la partie sud, en 2004, et a espéré que les négociations en cours avec la Turquie en vue de son éventuelle adhésion à l'Union européenne conduisent à une nouvelle approche de ce dossier.

La commission a ensuite adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.1(*)

ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT2(*)

Cet accord bilatéral ne fait que compléter le dispositif établi par la France avec un certain nombre d'Etats pour mieux lutter contre la criminalité internationale.

Une fois introduit dans le droit interne, il ne nécessitera pas de modification de l'ordonnancement juridique.

ANNEXE II - CARTE DE L'ILE DE CHYPRE

ANNEXE III - LISTE DES ACCORDS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DÉJÀ SIGNÉS3(*)

* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 3429 (XIIe législature)

* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

* 3 Source : Ministère des Affaires étrangères.