MISSION « SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION » - M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial
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I. CADRAGE GÉNÉRAL |
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A. UN TRÈS FORT TAUX D'EXÉCUTION |
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B. DES INSUFFISANCES DE CRÉDITS QUI SE TRADUISENT PAR UN ACCROISSEMENT TRÈS SENSIBLE DES DETTES |
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1. Les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale en très forte hausse : + 431,4 millions d'euros au titre du seul exercice 2006 |
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2. L'existence d'autres dettes |
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C. DES EFFECTIFS SENSIBLEMENT INFÉRIEURS AU PLAFOND D'EMPLOIS |
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II. ANALYSE DES DIFFÉRENTS PROGRAMMES |
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A. POLITIQUES EN FAVEUR DE L'INCLUSION SOCIALE |
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1. L'analyse de la performance |
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2. Principales observations sur l'exécution des crédits |
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B. ACCUEIL DES ÉTRANGERS ET INTÉGRATION |
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1. L'analyse de la performance |
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2. Principales observations sur l'exécution des crédits |
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C ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES |
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1. L'analyse de la performance |
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2. Principales observations sur l'exécution des crédits |
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D HANDICAP ET DÉPENDANCE |
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1. L'analyse de la performance |
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2. Principales observations sur l'exécution des crédits |
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E. PROTECTION MALADIE |
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1. L'analyse de la performance |
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2. Principales observations sur l'exécution des crédits |
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F. EGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES |
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1. L'analyse de la performance |
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2. Principales observations sur l'exécution des crédits |
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G. CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES |
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1. L'analyse de la performance |
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2. Principales observations sur l'exécution des crédits |
I. CADRAGE GÉNÉRAL
A. UN TRÈS FORT TAUX D'EXÉCUTION
La mission interministérielle « Solidarité et intégration » rassemblait, en 2006 , des crédits gérés par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les crédits inscrits sur cette mission sont répartis en sept programmes d'importance inégale .
Le tableau qui suit, retraçant les conditions générales d'exécution, montre que le taux d'exécution des crédits de cette mission est particulièrement élevé. En effet, les crédits consommés, tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP), se sont révélés supérieurs des crédits votés en loi de finances et très proches des crédits ouverts au cours de l'exercice 2006.
Deux écarts importants par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale doivent être particulièrement signalés : le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » a connu une consommation de crédits très nettement supérieure aux crédits initialement votés (136,4 % en AE et CP), alors que la consommation des crédits inscrits sur le programme « Accueil des étrangers et intégration » a été bien moindre que ne le prévoyait la loi de finances initiale (75,7 % en AE et 74,9 % en CP). Ces écarts feront l'objet d'analyses dans le cadre des développements consacrés à chaque programme.
Il convient, par ailleurs, de relever que la première année de mise en oeuvre complète de la LOLF s'est traduite par de nombreuses erreurs d'imputation comptable , qui peuvent fausser certaines appréciations ponctuelles, sans toutefois remettre en cause les grandes lignes de l'exécution 2006.
B. DES INSUFFISANCES DE CRÉDITS QUI SE TRADUISENT PAR UN ACCROISSEMENT TRÈS SENSIBLE DES DETTES
1. Les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale en très forte hausse : + 431,4 millions d'euros au titre du seul exercice 2006
L'un des faits marquants de l'exécution 2006 est la très forte croissance des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre des prestations relevant de la mission « Solidarité et intégration ». Ces dettes passent en effet de 1,15 milliard d'euros à 1,58 milliard d'euros, soit un dérapage supérieur au montant des crédits de la mission « Santé ». Le tableau qui suit retrace l'évolution de ces dettes.
Ces dettes représentent près du quart des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale , évaluées au total à presque 7 milliards d'euros au 31 décembre 2006, en très forte progression puisqu'elles ne s'établissaient « qu'à » 5 milliards d'euros environ au 30 juin 2006.
On notera que la situation des prestations relevant de la mission « Solidarité et intégration » s'améliore très légèrement s'agissant du RMI et de l'AAH. Elle est stable s'agissant de l'ASI. En revanche, deux dérapages majeurs doivent être soulignés dans le cas de l'API et de l'AME. Ces dérapages sont liés à des sous-budgétisations évidentes, que votre rapporteur spécial avait relevées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.
Elles atteignent aujourd'hui des proportions très importantes et, dans le cadre de l'aide médicale de l'Etat, absolument inacceptables : dans ce dernier cas, les dettes représentent d'ores et déjà près de quatre fois les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2007 (233,48 millions d'euros). Cette situation est d'autant plus préoccupante que, selon un récent rapport rapport d'audit de modernisation sur la gestion de l'aide médicale de l'Etat 195 ( * ) , les sources d'économie potentielles sont limitées, même si l'efficience de ce dispositif peut être améliorée et si des simplifications sont envisageables.
2. L'existence d'autres dettes
Les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale ne sont pas les seules que comporte la mission « Solidarité et intégration ».
En effet, l'examen du rapport annuel de performances fait apparaître que les crédits consacrés aux dépenses d'aide sociale de l'Etat, qui sont des dépenses obligatoires, ont été insuffisants, ce qui a entraîné la formation d'une dette évaluée à près de 20,16 millions d'euros, dont 4,39 millions d'euros au titre de la seule année 2006. Les crédits consommés sur ce poste de dépenses (45,46 millions d'euros) sont toutefois déjà supérieurs aux crédits qui avaient prévus en loi de finances initiale (41,07 millions d'euros).
C. DES EFFECTIFS SENSIBLEMENT INFÉRIEURS AU PLAFOND D'EMPLOIS
Les données d'exécution montrent que le plafond d'emplois fixé dans le cadre de la loi de finances pour 2006 a été largement respecté. En effet, alors que celui-ci était fixé à 15.191 ETPT, auxquels il convient d'ajouter 10 emplois transférés en gestion, seuls 15.081 ETPT ont été « consommés », soit un écart de 110 emplois .
Cet écart résulte de plusieurs facteurs :
- des retards dans les recrutements destinés à remplacer des postes vacants dans le cas du service des droits des femmes et de l'égalité, ce qui a permis par ailleurs, grâce à la fongibilité asymétrique, des redéploiements de crédits afin de renouveler le parc informatique de certaines délégations régionales . L'écart relatif à ce service est assez important : 184 ETPT pour un plafond d'emplois de 204 ETPT ;
- un certain retard dans la mise en place de la LOLF . Le rapport annuel de performances indique ainsi que l'administration sanitaire et sociale a entrepris une vaste déconcentration de la gestion des ressources humaines. Par ailleurs, les calendriers de recrutement sur concours et par détachement ont également contribué à ce retard.
- une modification de la structure des emplois par rapport à celle qui avait initialement envisagée, avec une plus grande proportion d'agents occasionnels . Ce recours à des agents occasionnels a permis de réaliser des économies de 2,23 millions d'euros , le coût unitaire de l'agent occasionnel étant inférieur d'environ 22.000 euros à celui des titulaires, en raison d'un taux de cotisation sociale exempt de la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
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Le recours à la fongibilité asymétrique en 2006 : 9,2 millions d'euros redéployés Les responsables de programme ont tiré profit des marges de manoeuvre autorisées par la LOLF, et notamment de la fongibilité asymétrique. Au total, ce sont ainsi 9.208.773 euros qui ont ainsi été redéployés au cours de l'exercice 2006 : ? 6.593.000 euros ont été redéployés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » : - 3 millions d'euros ont servi à gager l'annulation inscrite en loi de finances rectificative sur le programme 124 en « autres titres » ; - 2,2 millions d'euros ont permis de compléter la subvention versée au GIP ESTHER, le ministre de la santé et des solidarités s'étant engagé à porter la subvention accordée à ce GIP à 10,1 millions d'euros alors que les crédits inscrits en loi de finances initiale ne s'élevaient qu'à 4 millions d'euros. Ce mouvement de fongibilité s'ajoute à ceux effectués au sein des « autres titres » du programme 124, en septembre pour un million d'euros et en décembre pour 2,9 millions d'euros ; - 1,1 million d'euros a été redéployé au titre de la fongibilité asymétrique pour financer des campagnes de communication, ce qui s'ajoute à plusieurs autres mouvements de fongibilité et à un virement de crédits d'un million d'euros en provenance du programme 157 « Handicap et dépendance » ; - 213.000 euros ont été redéployés pour faire face à diverses dépenses de fonctionnement ; - 80.000 euros ont été redéployés, en quatre fois, par le défenseur des Enfants au niveau de son BOP, sans que le responsable de programme en soit préalablement tenu informé, ce qui peut surprendre. Il conviendra à l'avenir de veiller que le responsable de programme soit informé de ces décisions. D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, ces crédits de titre 2 ont été rendus disponibles par les fins de contrats non remplacés immédiatement du fait du changement, en cours d'année, du défenseur des enfants. Ils ont été consacrés au fonctionnement général de cette institution. ? 415.773 euros ont été redéployés, en trois fois, au sein du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes ». Ainsi qu'il a précédemment été relevé, ils ont été consacrés à l'achat de matériel informatique et, pour 220.773 euros, ont permis de couvrir une partie de l'annulation de 900.000 euros supportée par le programme. ? 2,2 millions d'euros ont été redéployés au sein du programme 104 « Accueil des étrangers et intégration ». Ces crédits ont été redéployés en interne, en trois fois, par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), essentiellement afin de financer une campagne de communication qui s'est déroulée début 2007. |
II. ANALYSE DES DIFFÉRENTS PROGRAMMES
L'analyse qui suit ne se veut pas exhaustive, mais tend à mettre en relief les principaux faits saillants de l'exécution 2006 , outre ceux déjà présentés ci-dessus.
A. POLITIQUES EN FAVEUR DE L'INCLUSION SOCIALE
1. L'analyse de la performance
Seize indicateurs étaient associés au programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » en 2006. Seuls sept d'entre eux sont documentés et quatre font apparaître la réalisation 2006, ce qui rend difficile une appréciation globale de la performance du programme à ce stade, d'autant que ces indicateurs ont été profondément remaniés dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007.
Dans les quatre cas d'indicateurs renseignés, on note toutefois que les cibles fixées ont été atteintes ou dépassées, ce qui est satisfaisant.
Votre rapporteur spécial se félicite, en particulier, qu'aient été atteintes les cibles fixées par les trois indicateurs de performance associés à l' objectif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée et à celui de la reconnaissance de la Nation à l'égard des Harkis et des membres des formations supplétives .
2. Principales observations sur l'exécution des crédits
Il convient en premier lieu de rappeler que les crédits consommés sur ce programme représentent 136 % des crédits inscrits en loi de finances , soit une différence très significative. Les nombreuses erreurs d'imputation comptable rendent délicate, par ailleurs, l'analyse de l'exécution de certaines dépenses.
Outre le constat précédemment effectué de l'insuffisance de crédits consacrés à l'aide sociale, ce qui a généré la formation d'une dette d'environ 20 millions d'euros, votre rapporteur spécial relève que :
- les crédits consommés au titre de l' hébergement d'urgence (184,78 millions d'euros) ont été nettement supérieurs aux crédits inscrits en loi de finances initiale (109,6 millions d'euros), comme l'avait prévu votre rapporteur spécial lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Compte tenu des redéploiements effectués dans le cadre des possibilités offertes par la LOLF, on peut toutefois observer une amélioration de la part des besoins couverte par les crédits ouverts en loi de finances initiale. Les ouvertures par décret d'avance ont en effet été « limitées » à 42 millions d'euros, contre 180 millions d'euros en 2005 et 121,5 millions d'euros en 2004 196 ( * ) . Des crédits supplémentaires ont par ailleurs été ouverts dans le cadre d'un décret de virement de 15,3 millions d'euros, tandis que les redéploiements au sein du programme s'élèvent à 19 millions d'euros, provenant essentiellement de crédits initialement prévus pour financer l'allocation logement temporaire ;
- l'aide alimentaire et le secours d'urgence ont mobilisé des crédits bien supérieurs à ceux prévus en loi de finances initiale (17,54 millions d'euros pour 5,5 millions d'euros initialement prévus). Cette croissance des besoins d'aide alimentaire avait conduit votre rapporteur spécial à proposer, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, des redéploiements de crédits en faveur de ce poste de dépenses, ce que le Sénat avait approuvé, de même que la commission mixte paritaire 197 ( * ) ;
- la prime de Noël versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) a conduit à majorer les crédits ouverts sur ce programme de 289,8 millions d'euros. Cette dépense étant récurrente, votre rapporteur spécial considère, comme la Cour des comptes, que les crédits correspondants devraient être inscrits dès la loi de finances initiale.
B. ACCUEIL DES ÉTRANGERS ET INTÉGRATION
1. L'analyse de la performance
Sept indicateurs de performance étaient associés, en 2006, au programme « Accueil des étrangers et intégration ». Tous ont été renseignés.
Votre rapporteur spécial relève que les indicateurs relatifs à l'hébergement des demandeurs d'asile en centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) fournissent des résultats mitigés par rapport aux cibles fixées initialement : la cible retenue pour l'indicateur « pourcentage d'hébergement en CADA des demandeurs d'asile en cours de procédure » a été dépassée (46 % pour une cible de 30 %), mais pas celle relative à la « proportion des demandeurs d'asile hébergée en CADA sur la totalité des personnes en cours de procédure hébergées dans un dispositif pour demandeurs d'asile financé par l'Etat » (48,4 % pour une cible de 53 %). Au-delà de ces résultats, il convient surtout de mettre en évidence que l'écart entre les places de CADA disponibles et les besoins se réduit progressivement , d'une part en raison des créations de places de CADA, d'autre part en raison de l'évolution à la baisse du nombre des demandeurs d'asile.
S'agissant des formations linguistiques délivrées aux primo-arrivants , votre rapporteur spécial note que le taux de primo-arrivants non francophones obtenant, à l'issue d'une telle formation, une certification élémentaire attestant un niveau de base de maîtrise du français à l'oral est particulièrement faible (13 %) et de surcroît en baisse par rapport aux taux constatés en 2004 et 2005. Même si les données ne sont que partielles, on ne peut qu'être surpris par cette évolution, qui invite se pencher sur la qualité des formations délivrées. Votre rapporteur spécial s'interroge, par ailleurs, sur la cohérence des données fournies , puisque l'analyse des résultats associée à cet indicateur, qui figure dans le rapport annuel de performances, indique que 55 % des primo-arrivants obtiendraient en réalité des attestations ministérielles de compétence linguistiques à l'issue de leur formation.
2. Principales observations sur l'exécution des crédits
Votre rapporteur spécial tient, en premier lieu, à souligner la qualité des données présentées dans le rapport annuel de performances relatives à l'exécution de ce programme, par rapport à celles concernant d'autres programmes.
Outre les éléments relatifs à l'utilisation de la fongibilité asymétrique, précédemment évoqués, plusieurs données méritent d'être soulignées :
- la baisse du nombre de demandeurs d'asile, couplée à la refonte de l'allocation d'insertion, devenue allocation temporaire d'attente, a permis de réaliser des économies de 44 millions d'euros . L'essentiel des crédits consommés à ce titre ont été transférés, en gestion, vers le Fonds de solidarité, rattaché au programme 102 de la mission « Travail » ;
- a contrario , comme on l'a noté précédemment dans le cadre de l'analyse du programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale », les dépenses d'hébergement d'urgence 103,5 millions d'euros) ont été bien supérieures aux crédits inscrits en loi de finances initiale (41,7 millions d'euros) : 64 millions d'euros ont ainsi fait l'objet de redéploiements en cours de gestion pour financer ce poste de dépenses, en provenance des crédits disponibles au titre de l'ATA et par le biais de la mobilisation du fonds de roulement de l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ;
- les fonds de roulement des opérateurs (ANAEM et FASILD - devenu ACSE 198 ( * ) ) a en effet autorisé des redéploiements de crédits, dans le cadre de la fongibilité permise par la LOLF. Ainsi, l'Etat n'a pas versé à l'ANAEM la subvention de 16,48 millions d'euros initialement prévue et a réduit de 44,29 millions d'euros la subvention versée au FASILD/ACSE.
C. ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES
1. L'analyse de la performance
Sur 12 indicateurs associés au programme, seuls deux ont réellement été renseignés s'agissant des résultats de l'année 2006, ce qui rend impossible toute appréciation globale.
Votre rapporteur spécial note que le pourcentage des établissements sociaux et médico-sociaux contrôlés dans les deux mois suivant un signalement de maltraitance est très faible (14 %) et bien en-deçà des objectifs fixés pour 2006 (25 %). Il suivra avec attention l'évolution de ces résultats et souhaite qu'un effort réel soit mené en la matière, car la situation actuelle est insatisfaisante.
2. Principales observations sur l'exécution des crédits
Outre les observations relatives à la sous-budgétisation de l'allocation de parent isolé précédemment évoquée, votre rapporteur spécial estime que les préconisations du rapport d'audit de modernisation mené sur cette prestation 199 ( * ) , notamment les propositions d'alignement du montant de l'API longue sur celui du RMI à l'issue de la première année et de renforcement de la démarche d'insertion des allocataires, doivent être considérées avec attention.
Par ailleurs, il relève que :
- les crédits accordés au titre du financement des mesures de tutelle et de curatelle (243 millions d'euros) ont permis de financer l'intégralité des dettes 2005 (49,36 millions d'euros) et l'essentiel des besoins 2006 (206,35 millions d'euros). Votre rapporteur spécial se félicite que la situation soit assainie sur ce point ;
- la montée en charge de l'Agence française d'adoption (AFA) s'est révélée plus lente que prévue. Ceci s'est traduit par une sous-consommation importante des crédits : selon les données du rapport annuel de performances, l'AFA a reçu une subvention de 4 millions d'euros et a présenté en 2006 un résultat net bénéficiaire de 2,14 millions d'euros.
D. HANDICAP ET DÉPENDANCE
1. L'analyse de la performance
Sur 12 indicateurs associés au programme, seuls quatre ont réellement été renseignés s'agissant des résultats de l'année 2006 - ce qui rend impossible toute appréciation globale -, dont deux en phase avec les cibles qui avaient assignées dans le projet annuel de performances pour 2006.
2. Principales observations sur l'exécution des crédits
L'essentiel des crédits de ce programme est consacré au financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Votre rapporteur spécial souhaite que des éclaircissements soient apportés s'agissant de cette dépense importante (5,2 milliards d'euros), qui représente plus de 40 % des crédits de la mission « Solidarité et intégration ».
En effet, la justification au premier euro figurant dans le rapport annuel de performances fait apparaître que les crédits ouverts et affectés à l'AAH en 2006, soit près de 5,23 milliards d'euros, « ont permis de couvrir au cours de la même période l'intégralité des prestations versées par les organismes payeurs (caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole) ». Il est, en outre, indiqué que « l'abondement d'un montant de 42,5 millions d'euros en cours de gestion, par redéploiement au sein du même programme de la dotation LFI à l'AAH soit 5.186,87 millions d'euros a permis d'assurer le financement de la prestation et de dégager un solde positif de 6,65 millions d'euros, contribuant au remboursement des avances consenties par la CNAF ». Ces données sont cohérentes avec celles de la commission des comptes de la sécurité sociale, dont le rapport de juillet 2007 retrace une réduction de la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre de l'AAH : celle-ci serait en effet passée de 99 millions d'euros au 31 décembre 2005 à 92 millions d'euros au 31 décembre 2006.
Pourtant, l'analyse des coûts complets figurant dans le rapport annuel de performances fait ressortir « des charges à payer, pour 485,9 millions d'euros, dont 407,4 millions d'euros constituées par des sommes dues aux organismes de sécurité sociale. Celles-ci sont imputées à l'action « ressources d'existences », qui finance notamment le dispositif d'allocations aux adultes handicapés (AAH) ». Votre rapporteur spécial souhaite donc obtenir des informations complémentaires sur ce point et sur la cohérence d'ensemble de ces données.
E. PROTECTION MALADIE
1. L'analyse de la performance
Sept des huit indicateurs associés au programme ont été renseignés s'agissant de l'exécution 2006, sans qu'il soit toujours possible d'en tirer de conclusions sur la performance, les cibles à atteindre n'ayant été fixées dans le projet annuel de performances pour 2006.
Votre rapporteur spécial observe toutefois qu' un gros effort devra être fourni pour atteindre l'objectif de réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), les résultats obtenus pour les deux indicateurs définis étant loin - très loin dans le cas de l'indicateur 5.2 - des cibles qui avaient été fixées par le projet annuel de performances pour 2006.
2. Principales observations sur l'exécution des crédits
La principale observation relative au programme « Protection maladie » réside dans l'accroissement des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre du financement de l' aide médicale de l'Etat (AME), qui fait l'objet de sous-budgétisations manifestes et récurrentes . Votre rapporteur spécial ne peut donc que réitérer les critiques qu'il a précédemment formulées à l'encontre de cette situation, qui nuit à la clarté des flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale. Il ne peut donc que se réjouir des engagements pris par le gouvernement, confirmés dans le rapport préalable au débat d'orientation budgétaire transmis au Parlement, d' engager dès 2007 l'apurement de ces dettes.
Il convient également de noter que :
- l'intégralité de la subvention prévue pour le fonds de financement de la protection complémentaire du risque maladie (CMU-C) a bien été versée. Le fonds enregistre un résultat comptable négatif à hauteur de 31 millions d'euros fin 2006, même si son résultat cumulé demeure positif (17 millions d'euros) ;
- en revanche, la subvention prévue pour le FIVA a été réduite de 2,5 millions d'euros , compte tenu des réserves de fonds de roulement dont disposait le fonds, qui termine l'année 2006 avec un compte financier excédentaire de 10 millions d'euros.
F. EGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
1. L'analyse de la performance
Sur les huit indicateurs associés au programme, 5,5 ont été renseignés s'agissant de l'exécution 2006, et un seul résultat est conforme aux cibles qui avaient été fixées dans le cadre du projet annuel de performances pour 2006 - celui relatif au taux de contrats pour la mixité des emplois signés dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment, du transport et de la restauration. Encore faut-il préciser que le nombre de ces contrats pour la mixité des emplois - 49 contrats signés en 2006 pour un total de 119 bénéficiaires et un montant global de 248.815 euros - atténue singulièrement l'intérêt de ce résultat, voire conduit à s'interroger sur la pertinence de ce « micro-dispositif ». Il convient pourtant de noter que celui-ci connaît une fortune plus grande que celui des contrats d'égalité professionnelle - un contrat signé en 2006 pour 48 bénéficiaires et un montant de 20.000 euros.
2. Principales observations sur l'exécution des crédits
L'exécution de ce programme n'appelle pas d'autres remarques que celles précédemment formulées sur l'utilisation de la fongibilité asymétrique et sur la portée limitée des contrats pour la mixité des emplois et des contrats d'égalité professionnelle.
G. CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES
1. L'analyse de la performance
Les 14 indicateurs associés à ce programme ont été renseignés et, pour sept d'entre eux, les cibles fixées ont été atteintes ou dépassées.
Votre rapporteur spécial se félicite que le retard moyen de transposition des directives communautaires (11,5 mois) ait été divisé de moitié par rapport à 2005 et espère que ce mouvement se poursuivra. Il ne peut donc que regretter que le délai moyen d'application des lois et ordonnances ait, lui, connu une évolution contraire, passant de 7,2 mois à 9,4 mois.
2. Principales observations sur l'exécution des crédits
L'essentiel des observations sur ce programme ont déjà été effectuées dans le cadre de l'analyse sur l'évolution des personnels et l'utilisation de la fongibilité asymétrique.
Il convient en outre de noter que :
- le ministère a mené une intéressante politique de cessions d'actifs , avec en particulier la vente d'un immeuble pour une valeur de 101 millions d'euros ;
- la multiplication par 2,5 des crédits alloués au GIP ESTHER , dans des conditions qui ont précédemment été analysées, devra être suivie avec attention, un différentiel de 4,9 millions d'euros ayant été constaté entre les ressources perçues en 2006 et les dépenses effectuées.
* 195 Inspection générale des finances n° 2006-M-085-02, Inspection générale des affaires sociales RM2007-026P, mai 2007.
* 196 Se reporter sur ce point au rapport d'information n° 22 (2006-2007) de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de décret d'avance relatif aux OPEX et à diverses dépenses urgentes.
* 197 Se reporter sur ce point au rapport spécial « Solidarité et intégration » pour 2007, rapport général n° 78 (2006-2007), annexe n° 29.
* 198 Fonds d'action et soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, transformé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances en Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Se reporter sur ce point au rapport pour avis n° 213 (2005-2006) de notre collègue Philippe Dallier sur le projet de loi pour l'égalité des chances.
* 199 Mission d'audit de modernisation, rapport sur l'allocation de parent isolé, Inspection générale des finances n° 2006-M-056-02, Inspection générale des affaires sociales n° RM2006-154-P, décembre 2006.