B. VOTRE COMMISSION APPROUVE LE CONTENU DU PROJET DE LOI ET L'ASSORTIT DE RECOMMANDATIONS POUR DYNAMISER LE PNR DE CAMARGUE
Votre commission approuve pleinement 18 ( * ) le dispositif du projet de loi qui permet de stabiliser la situation juridique du syndicat mixte créé pour gérer le PNR de Camargue.
- Il assure notamment dans des conditions satisfaisantes la représentation des propriétaires fonciers à travers la désignation de trois représentants du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles.
Il convient de recommander que ces désignations se fassent dans le respect de l'esprit de la Fondation, qui avait permis d'associer pleinement les propriétaires fonciers à la gestion du parc de Camargue.
La volonté affichée par l'ensemble des parties prenantes est bien d'assurer une continuité entre la gestion de la Fondation et celle du syndicat mixte.
Il convient de rappeler que l'objet même d'un parc naturel régional c'est l'aménagement et la valorisation d'un territoire en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
- Le dispositif juridique proposé permet de conforter le syndicat mixte de gestion du PNR de Camargue créé en 2004 et ceci est essentiel tant pour les actions conduites par le PNR avec ses partenaires institutionnels et l'ensemble des acteurs locaux et des socioprofessionnels concernés par ce territoire que pour conforter les emplois du PNR.
Au-delà de l'adoption de ce projet de loi qu'elle souhaite la plus rapide possible, votre commission souhaite émettre quelques recommandations afin de dynamiser la gestion du PNR de Camargue.
- Une solution pérenne doit être dégagée très rapidement s'agissant du patrimoine immobilier et mobilier de la Fondation, notamment pour ceux de ces biens qui servent au fonctionnement du PNR de Camargue.
S'agissant du patrimoine immobilier, il convient d'établir une distinction entre les biens acquis principalement sur des fonds publics et dans le cadre précis de l'objet d'utilité publique de la gestion du PNR de Camargue et ceux entrés dans le patrimoine de la Fondation par donation. Les premiers sont liés à l'activité du Parc.
En toute logique, le patrimoine de la Fondation acquis sur fonds public devrait être repris par un établissement public afin d'être mis à la disposition de l'organisme gestionnaire du PNR de Camargue.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres vient de faire une proposition en ce sens 19 ( * ) qui donnerait toute satisfaction aux différentes parties prenantes et que votre commission approuve.
- Il faut également souhaiter que la révision de la charte soit conduite à son terme dans les délais prévus par le présent projet de loi et dans de bonnes conditions de concertation. Il importe, pour l'avenir, que le PNR retrouve un rôle majeur dans la conduite et la coordination des différentes politiques conduites sur son territoire , pour préserver ses espaces naturels et valoriser son développement économique.
* 18 Sous réserve de l'adoption d'un amendement rédactionnel.
* 19 Le Conseil de rivage de la Méditerranée (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte-d'Azur) réuni le 25 septembre 2007 a donné un avis favorable à cette hypothèse de transfert.