Section 4 - Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Article 60 - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 61 ter - Dispositif expérimental de centralisation de l'information et de l'inscription des enfants à un mode de garde
M. Hervé Féron, député, a présenté deux amendements déposés conjointement avec M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le premier tend à fixer à trois ans la durée de l'expérimentation, le second propose une précision rédactionnelle.
M. André Lardeux, sénateur , a exprimé son accord sur ces deux amendements.
La commission mixte paritaire a adopté ces amendements, puis l'article 61 ter ainsi rédigé.
Section 4 bis - Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement
Article 62 bis - Transmission des référés de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales des assemblées
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 5 - Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 63 - Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 64 - Amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 6 - Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Article 66 ter - Renforcement des pouvoirs des caisses nationales dans la lutte contre la fraude
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 67 bis A - Récupération des indus
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 67 bis B - Procédure applicable en cas de rectification pour opérations litigieuses
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 67 ter - Expérimentation d'un dispositif de suspension des prestations en cas de fraude
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 67 quater - Documents à fournir pour une demande d'aide au logement
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 67 quinquies - Justifications à fournir pour une demande d'aide au logement
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 67 sexies - Accès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale au répertoire national commun des organismes de sécurité sociale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 68 - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 71 - Harmonisation du contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.