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Projet de loi relatif aux opérations spatiales

 

N° 328

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mai 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux opérations spatiales,

Par M. Henri REVOL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 297 (2006-2007), 161 et T.A. 50 (2007-2008)

Deuxième lecture : 272 (2007-2008)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 614, 775 et T.A. 120

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs

L'intérêt du projet de loi relatif aux opérations spatiales s'est doublement renforcé depuis sa première lecture au Sénat le 16 janvier 2008 :

- d'une part, il constitue le socle juridique de la nouvelle dynamique de la politique spatiale française initiée par le discours du Président de la République prononcé en Guyane le 11 février dernier ;

- d'autre part, l'état d'avancement des projets de décrets d'application permet aujourd'hui d'être assuré que le régime d'autorisation des opérations spatiales qu'il prévoit ne constitue pas un désavantage pour les entreprises françaises du secteur.

En effet, si ce texte a pour objet principal de mettre fin à l'absence de cadre juridique national, ce « paradoxe français » que votre rapporteur avait décrit en première lecture1(*), il a aussi pour ambition de renforcer les capacités de nos opérateurs à faire la course en tête dans une compétition spatiale désormais planétaire.

A cet égard, la réflexion menée, dès les travaux précurseurs du Conseil d'Etat2(*), visait non seulement à ne pas peser sur les performances des opérateurs nationaux mais même à faire de la loi un outil de « compétitivité juridique », c'est-à-dire un facteur d'attractivité supplémentaire de la France et en particulier du port spatial européen de Kourou.

Cet objectif est notamment atteint par l'instauration, en contrepartie d'un système d'autorisation administrative, d'une garantie financière de l'Etat assurant aux opérateurs responsables de dommages que ceux-ci seront pris en charge par la puissance publique au-delà d'un montant qui sera fixé lors de la prochaine loi de finances3(*).

Mais un meilleur équilibre entre droits et obligations a été recherché tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale et les modifications apportées au texte au cours de la première lecture du projet de loi ont permis d'y parvenir.

Au Sénat, quatre des trente-huit amendements adoptés à l'initiative de votre commission ont notamment apporté plus de souplesse et de transparence au nouveau dispositif :

- en permettant aux licences d'opérateur de valoir autorisation de procéder à plusieurs opérations (amendement à l'article 4) ;

- en garantissant une consultation des opérateurs avant d'imposer des prescriptions administratives pouvant aller jusqu'à la destruction de l'objet spatial (amendement à l'article 8) ;

- en codifiant et en rendant plus lisibles les compétences reconnues au Centre national des études spatiales (CNES) par la loi (amendement à l'article 21 et réécriture complète de l'article 28).

Quant à l'Assemblée nationale, elle a, le 9 avril 2008, essentiellement modifié le texte sur les quatre points suivants :

- elle a ajusté les définitions posées à l'article 1er de façon à mieux préciser la fin de la phase de lancement et à définir de la phase de « maîtrise » qui lui fait suite ;

- elle a simplifié les conditions requises par l'article 4 pour procéder aux lancements depuis l'étranger ;

- à l'article 6, elle a autorisé les opérateurs à être, dans certaines situations, leurs propres assureurs, et, à l'article 13, elle a précisé les conditions d'engagement de leur responsabilité ;

- elle a conforté encore davantage les prérogatives du CNES aux articles 21 et 28.

Si votre commission vous propose, à l'unanimité, l'adoption du texte sans modification après une lecture dans chaque assemblée, c'est non seulement parce que votre rapporteur a été associé aux travaux de son collègue député Pierre Lasbordes4(*) de façon à aboutir à un accord aussi large que possible, mais aussi parce que, sur le fond, les modifications apportées par l'Assemblée nationale constituent des améliorations utiles laissant espérer que l'équilibre recherché est désormais atteint.

Telle est en tout cas la conviction que traduit le présent rapport, à l'occasion du commentaire des treize articles (sur trente) restant en discussion.

* 1 Rapport n° 161 (2007-2008) de M. Henri Revol fait au nom de la commission des affaires économiques - 15 janvier 2008.

* 2 Rapport du Conseil d'Etat Pour une politique juridique des activités spatiales - Décembre 2006.

* 3 Qui devrait vraisemblablement s'établir à 60 millions d'euros.

* 4 Présentés dans le rapport n° 775 de M. Pierre Lasbordes, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - 2 avril 2008.