5. La carte « compétences et talents »
Créée par la loi du 24 juillet 2006, la carte de séjour portant la mention « compétences et talents », prévue par l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, « peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité. »
Elle est délivrée, selon les cas, par les préfectures ou les consulats.
L'Accord reprend cette définition tout en apportant plus de souplesse à un dispositif, qui, s'agissant des pays de la Zone de solidarité prioritaire, à laquelle appartient le Gabon, est strictement encadré par la loi. Le renouvellement de la durée de validité de la carte, accordée pour trois ans, n'est pas limité à une seule fois et l'Accord ne reprend pas l'obligation, fixée par la loi, pour le bénéficiaire originaire de la zone de solidarité prioritaire, d'apporter « son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité ».
Aucun gabonais ne figure actuellement parmi les bénéficiaires de la carte « compétences et talents », qui ne concerne à ce jour, compte tenu de la mise en oeuvre récente du dispositif, les critères de délivrance n'ayant été publiés au Journal officiel que le 28 décembre 2007, que vingt personnes, tous pays confondus.
Ce dispositif apparaît d'une grande complexité, singulièrement pour les pays membres de la zone de solidarité prioritaire ; l'accord avec le Gabon y apporte des assouplissements.
6. La durée des cartes de séjour des Français établis au Gabon
En application de la législation gabonaise, les cartes de séjour délivrées aux ressortissants français régulièrement entrés et établis au Gabon, ne peuvent excéder une durée de deux ans, renouvelable à l'expiration de la validité du titre de séjour.
Par l'article 3.5 de l'Accord, le Gabon s'engage à porter cette durée à cinq ans renouvelable pour les ressortissants français en séjour régulier et continu au Gabon depuis plus de trois ans et les ressortissants français mariés depuis plus de trois ans à un ressortissant gabonais.
Près de 10 000 français sont établis au Gabon et sont présents dans tous les secteurs de l'économie. Cette évolution devrait permettre de sécuriser leur droit au séjour et favoriser par là même, leurs investissements éventuels.