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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

 

Rapport n° 419 (2007-2008) de M. Gérard ROUJAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 juin 2008

Disponible au format Acrobat (63 Koctets)

N° 419

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juin 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,

Par M. Gérard ROUJAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del  Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice-présidents ; MM. Jacques Peyrat, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

466 (2005-2006)

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat a adopté en séance publique, le 16 juin dernier, l'accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Or, du fait d'une erreur matérielle, seul l'échange de lettres effectué en juillet 2007 entre le ministère français des affaires étrangères et le président du Comité international des poids et mesures a été soumis à l'examen du Sénat, mais pas l'accord le 7 juin 2005, conclu entre la France et ce même Comité, qui constituait la base de cet échange de lettres.

Cet accord de juin 2005 avait été jugé lacunaire par le Conseil d'Etat et l'échange de lettres de 2007 visait à le compléter en conséquence.

C'est donc à tort qu'a été inscrit à l'ordre du jour de la séance publique du 16 juin dernier le projet de loi, déposé sur le Bureau du Sénat le 21 mai 2008, sans y adjoindre l'accord principal, daté de 2005.

Il convient donc de rectifier cette omission et de permettre au Sénat d'examiner également l'accord n° 466 (2005-2006).

EXAMEN EN COMMISSION

Le 25 juin 2008, la commission a, sur proposition du rapporteur, confirmé son adoption du projet de loi n° 466 (2005-2006) et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 7 juin 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 466 (2005-2006)