B. L'ÉLABORATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE
Après la Déclaration de 1992, l'Assemblée générale des Nations unies commença un travail d'élaboration d'une convention. L'examen du dossier et l'élaboration d'un projet furent menés par une sous-commission des droits de l'Homme, qui acheva son travail en 1998 avec la rédaction, par l'expert français Louis Joinet, d'un projet d'instrument contraignant sur les disparitions forcées, disposant dans l'article 3§1 : « la pratique systématique et massive des disparitions forcées constitue un crime contre l'humanité ».
La commission des droits de l'Homme constitua ensuite un groupe de travail, qui se réunit la première fois en 2003 et aboutit à l'adoption d'un projet de texte, le 23 septembre 2005. L'élaboration en fut laborieuse, certains Etats contestant la nécessité d'une telle convention. En outre, la question s'est posée de savoir s'il fallait étendre la notion de disparition forcée aux enlèvements commis par des individus ou des groupes agissant à leur propre initiative.
Quoiqu'il en soit, le projet de convention fut adopté par le nouveau Conseil des droits de l'Homme lors de sa première session le 29 juin 2006, puis, définitivement, par consensus et avec 103 co-parrainages, par l'Assemblée générale des Nations unies, le 20 décembre 2006. La convention fut ouverte à la signature le 6 février 2007 (voir annexe).
Il convient de souligner le rôle éminent joué par la France dans l'adoption de cette convention. La France, à l'origine de la première résolution de 1979, a ensuite présidé les négociations relatives à la Déclaration de 1992. En 1998, c'est, rappelons-le, un expert français, Louis Joinet qui a rédigé le premier projet d'instrument. Enfin, la France a assuré la présidence du groupe de travail, créé par la Commission des droits de l'Homme, chargé de l'élaboration d'un projet d'instrument contraignant.