Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009

Rapport n° 112 (2008-2009) de MM. Alain VASSELLE , sénateur et Yves BUR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 novembre 2008

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • Article 3 Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008
    
  • Article 9 Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel (annexe B)
    
  • Article 11 Modification de l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
    
  • Article 12 Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
    
  • Article 13 (pour coordination) Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales
    
  • Article 13 bis Cotisations et contributions sociales sur les rémunérations perçues à l'occasion de la sortie de fonction
    
  • Article 14 Contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques
    
  • Article 15 Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation
    
  • Article 16 Suppression du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et intégration financière à la Caisse nationale d'assurance maladie de la branche maladie du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
    
  • Article 17 Mesures relatives aux régimes agricoles
    
  • Article 17 bis A Extension au régime agricole de dispositions applicables au régime général
    
  • Article 17 bis Contribution sociale de solidarité des sociétés des grossistes-répartiteurs
    
  • Article 18 Prise en charge des frais de transport domicile-travail
    
  • Article 19 Sécurité juridique des cotisants
    
  • Article 20 Assujettissement des revenus distribués excédentaires des travailleurs non salariés non agricoles
    
  • Article 21 Cotisation d'assurance maladie majorée sur les revenus imposables à l'étranger
    
  • Article 21 bis Dispositions relatives aux institutions de retraite supplémentaire
    
  • Article 22 Non-compensation par le budget de l'État des pertes de recettes liées à certains dispositifs
    
  • Article 24 Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base (annexe C)
    
  • Article 25 Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
    
  • Article 26 Approbation du tableau d'équilibre du régime général
    
  • Article 27 Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
    
  • Article 28 Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
    
  • Article 30 Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
    
  • Article 33 Rémunération des enseignants de médecine générale
    
  • Article 33 bis A - Publicité des conventions conclues entre des membres des professions médicales et des entreprises pharmaceutiques
    
  • Article 33 bis B - Rétablissement des compétences ordinales
    
  • Article 34 - Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes en série
    
  • Article 34 ter - Participation des patients à la pharmacovigilance
    
  • Article 35 - Groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés
    
  • Article 35 bis - Expérimentation d'un dossier médical informatique hébergé sur un dispositif mobile
    
  • Article 36 - Disposition de régulation des prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour et validation de la prescription des médicaments orphelins
    
  • Article 37 bis - Assouplissement des règles d'inscription des spécialités pharmaceutiques dans les groupes génériques
    
  • Article 37 ter - Usage obligatoire de la dénomination commune internationale (DCI) pour les prescriptions dans le répertoire des génériques
    
  • Article 37 quater Réévaluation annuelle des prix des médicaments innovants et des dispositifs médicaux récents
    
  • Article 38 bis Evaluation de l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception
    
  • Article 39 bis Expérimentation de facturation directe
    
  • Article 40 Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire
    
  • Article 40 bis Certification des comptes des établissements publics de santé
    
  • Article 41 Création de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
    
  • Article 42 Extension du champ des mises sous accord préalable à des prestations d'hospitalisation atypiques
    
  • Article 42 ter Renouvellement et adaptation des prescriptions médicales d'orthèses plantaires par les pédicures-podologues
    
  • Article 43 Récupération sur les tarifs soins des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes des dépenses d'assurance maladie indûment prises en charge à titre individuel par un organisme d'assurance maladie
    
  • Article 44 Tarification à la ressource des établissements sociaux et médico-sociaux
    
  • Article 44 bis Expérimentation comparative de différentes modalités de fonctionnement et de tarification de l'accueil temporaire de personnes âgées dépendantes
    
  • Article 45 Intégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
    
  • Article 46 Financement de la formation des aidants et accueillants familiaux
    
  • Article 46 bis Statut des accueillants familiaux employés dans des établissements publics de santé
    
  • Article 49 Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
    
  • Article 50 bis Indication du prix de revente des dispositifs médicaux dans les devis établis par les médecins et les chirurgiens dentistes
    
  • Article 52 Majoration des petites pensions de réversion à partir de 2010 et rétablissement d'une condition d'âge pour la réversion
    
  • Article 52 bis A Rapport d'expertise confié à la commission de garantie des retraites sur la possibilité de transposer en droit français le régime suédois des comptes notionnels de retraite
    
  • Article 52 bis Échange d'information entre les caisses sur les pensions liquidées
    
  • Article 53 Revalorisation des petites retraites agricoles
    
  • Article 53 bis Rachat des périodes d'activité comme aide familiale agricole
    
  • Article 55 bis Calcul de la majoration de pension accordée aux assurés handicapés après application du minimum contributif
    
  • Article 56 bis Application du principe d'application par génération à la fonction publique pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue
    
  • Article 56 ter Prise en compte pour la durée d'affiliation à l'assurance vieillesse des périodes travaillées dans institution européenne ou une organisation internationale
    
  • Article 57 Mise en place d'une validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et artisans à compter de 2010
    
  • Article 58 Application d'une cotisation additionnelle de 1 % en cas d'absence d'accord collectif en faveur de l'emploi des salariés âgés
    
  • Article 59 Libéralisation du cumul emploi-retraite pour les bénéficiaires du taux plein
    
  • Article 61 bis Limite d'âge du service en vol des pilotes de la navigation aérienne civile
    
  • Article 61 ter Limite d'âge du service en vol des hôtesses et stewards
    
  • Article 62 bis Limite d'âge des présidents de conseil d'administration, des directeurs généraux et des directeurs des établissements publics de l'État
    
  • Article 62 ter Suppression de la compensation démographique entre les régimes d'avantages supplémentaires vieillesse des professions médicales
    
  • Article 63 Réforme de l'indemnité temporaire de retraite versée aux pensionnés civils et militaires de l'État résidant en outre-mer
    
  • Article 64 Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2009
    
  • Article 67 bis Régime de prescription des travailleurs de l'amiante
    
  • Article 70 bis Financement par la Caisse nationale des allocations familiales d'ici 2011 de l'intégralité du coût des majorations pour enfants pour les parents de trois enfants
    
  • Article 72 Mesures en faveur des assistants maternels
    
  • Article 72 bis Réforme du crédit impôt famille pour inciter les entreprises à financer des services de garde d'enfants
    
  • Article 73 Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2009
    
  • Article 76 Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
    
  • Article 77 Révision de la procédure des pénalités financières
    
  • Article 77 bis A Récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en cas de non déclaration par le bénéficiaire du transfert de sa résidence à l'étranger
    
  • Article 78 Amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
  • ANNEXE 1 AU TABLEAU COMPARATIF
    
  • ANNEXE 2 AU TABLEAU COMPARATIF