Rapport n° 138 (2008-2009) de MM. Philippe MARINI , sénateur et Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 décembre 2008
Disponible en une seule page HTML (1,4 Moctet)
Disponible au format Acrobat (2,8 Moctets)
Tableau comparatif au format Acrobat (785 Koctets)