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Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

 

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

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Ministère de la justice

- M. Frédéric Fèvre, directeur adjoint du cabinet du garde des sceaux

M. Jerôme De Harveng, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux

Mme Pascale Fombeur, directeur des affaires civiles et du sceau

M. Jean Quintard, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques

? Association nationale des juges d'instance

Mme Stéphanie Kass-Danno, co-présidente

M. Philippe Florès, président honoraire

? FO- Magistrats

- M. Emmanuel Poinas

- Mme Danielle Piquion

? Syndicat de la magistrature

Mme Aïda Chouk

Mme Simone Gaboriau

? Union syndicale des magistrats

Mme Catherine Vandier, vice-présidente

M. Henri Ody, trésorier

? GIE avocats

M. Philippe Tuffreau, vice-président du Conseil national des barreaux

Mme Andreanne Sacaze, Conseil national des barreaux et Conférence des bâtonniers 

M. Jean-Michel Hocquard, ordre des avocats de Paris

? Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI)

M. Christian Derambure, président

Chambre nationale des huissiers de justice

M. Guy Duvelleroy, président

M. Jean-François Bauvin, vice-président

M. Patrick Sannino, trésorier

Conseil supérieur du notariat

M. Bernard Martel, vice-président

? Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

M. Michel Jalenques, président

M. Didier Oudenot, vice-président

? Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires

M. Guy Martinot, président

M. François Péron, commissaire-priseur judiciaire, rapporteur

? Associations de consommateurs

UFC - Que choisir

Mme Gaëlle Patetta, directeur juridique

Mme Isabelle Faujour, directeur juridique adjoint

Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

M. David Rodrigues, juriste

? Fondation pour l'enfance

Mme Laurence Hudry, chargé de dossiers

M. Jean-Philippe Guedon, juriste chargé de dossiers

? Personnalités qualifiées

M. Serge Guinchard, professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), président de la commission sur la répartition des contentieux

M. Christian Laporte, avocat au barreau de Chambéry

Mme Anne Leborgne, professeur à l'Université d'Aix-Marseille III, directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires